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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 13 déc. 2005 : 00:33:44
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Bonjour,
j'ai achete une maison qui est desservie par une grosse route ou il est quasiment impossible de faire une entree et une impasse nommee sur le cadastre passant sur des parcelles privees (particulier et domaine prive de la commune).
Comment puis obtenir le droit de passage sur le chemin de l'impasse prive?
La commune va me donner le droit de passage sur son terrain, est ce que tacitement le droit de passage sur tout le chemin est aussi accorde? (y compris sur les parcelles des particuliers)
De plus, actuellement, les eaux usees passent aussi par ces terrains sans aucune servitude. Existe t'il alors une jurisprudence qui m'accorderait de meme le passage?
Merci pour votre aide.
Cordialement
L
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:29:59
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Techniquement parlant, si je comprends bien, vous n'e^tes pas enclavé (du fait de la grosse route). Donc vous ne pouvez invoquer une servitude de passage pour enclave conformément à l'art 682 du Code Civil.
Ce qu'il faut déjà voir c'est qui est propriétaire de l'impasse. Si c'est la commune, alors pas de problème vous y avez accès étant donné que c'est le domaine public. Si c'est un ou plusieurs proriétaires privés, c'est une autre paire de manches. Il faudra négocier avec eux un droit de passage et généralement c'est payant. Ceci dit, il n'y a pas de barème et c'est à la diligence du ou des propriétaires.
Le fait que des canalisations passent en tréfond chez des voisins ne procure aucun droit de passage. Ce sont deux choses différentes. De plus, faites bien attention car si il n'existe pas de servitude légale et que cela fait moins de 30 ans que l'installation existe, les propriétaires des terrains ou passe la servitude peuvent très bien demander a ce que les canalisations soient retirées dans le cas ou vous pourriez vous connecter aux réseaux directement depuis chez vous sans passer par leurs fonds.
Cordialement,
Pégase |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 10:42:51
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OK,
ca va etre galere, merci des renseignements.
En ce qui concerne les eaux usees, en fait c'est la canalisation de la commune qui passe sur les parties privees du chemin.
Ma canalisation deverse dans cette canalisation.
Une idee saugrenue me vient a l'esprit. Je peux m'enclaver en faisant une separation de parcelle et en revendant une partie de la propriete (maison + terrain attenant) a une Sci ou un parent. Est ce que dans ce cas, je pourrai invoquer la fameuse loi de desenclavement?
Cordialement
L.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 12:12:39
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 Bien tenté mais la loi a prévu ce genre d'idée:
Art 684 du CC:
Citation :
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Vous ne pouvez donc vous auto-enclaver pour ensuite demander un passage sur d'autres fonds...
Désolé, mais la seule solution c'est la négociation avec les propriétaires voisins.
Mais quel est le problème exacte avec cette grosse route?
Cordialement,
Pégase |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 12:25:21
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Zut, rate ...
En fait la grosse route en haut du terrain est une Route Departementale, du fait de la pente du terrain et selon le POS en vigueur il est interdit de faire une entree. Ce qui me semble du bon sens.
Par contre, je peux a grand renfort de beton et terrassement faire des parking suspendu a hauteur de la la RD pour y garrer mes 2 vehicules.
Il reste tout de meme un soussi de securite, deboucher comme ca sur une RD ca reste assez chaud.
En bas du terrain, il y cette fameuse impasse, mon terrain touche celui du domaine prive de la commune (qui veut bien me donner le droit de passage, j'ai eu confirmation ce matin). Sur mon bout de terrain plat qui borde le chemin, les voitures peuvent se garer sans soussis de securite ni besoin de beton.
Le hic c que pour rejoindre le domaine public, cette impasse passe par des parcelles privees. Le chemin est bien materialise, c a dire, les proprietaires on mit des clotures avec haies et tout le tralala aux abords du chemin.
Bref, je ne sais pas si on peut faire valoir ce genre d'argument devant un juge en cas de friction avec le voisinage....
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 13:35:54
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Citation :
Initialement entré par comiboy
...du fait de la pente du terrain et selon le POS en vigueur il est interdit de faire une entree...
Ahh mais ça change tout! Si le POS indique clairement qu'il est interdit (je dis bien interdit) d'ouvrir un accès sur la RD, alors bien que vous ne soyez pas techniquement enclavé, vous ne pouvez accéder librement à votre terrain.
Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, vous êtes en droit d'exiger un accès par les propriétés voisines sous couvert de l'art 682 du CC qui dit clairement:
Citation :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Reste la dernière partie (indemnité proportionnée au dommage) qu'il faut régler mais sachez que si aucun accord ne peut être trouvé avec les voisins, c'est le juge qui fixera l'indemnité.
Comme quoi, il y a souvent des points aparemment anodins qui peuvent tout changer.
Cordialement,
Pégase |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 14:32:03
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Houps,
Le POS dit :
ACCES:
Pour etre constructible, un terrain doit avoir un acces a une voie publique.
L'acces doit etre amenage de maniere a assurer la securite des usagers. En particulier a son debouche sur la voie publique, il devra comporter une plateforme de raccordement ayant une pente maxima de 5% sur 5 metre et presentant des pans coupe lateraux afin d'assurer une bonne visibilite.
Un seul acces sur la voie publique sera autorise. Lorsque la propriete est riveraine de 2 ou plusieurs voies publiques, l'acces sur celles de ces voies qui representerait une gene ou un risqyue pour la circulation est interdite.
Il n'est pas INTERDIT de faire un acces sur la RD c'est juste que les ammenagements necessaires seront tres tres couteux:
le terrain fait plus de 30% de pente =>
terrassement enorme
mur de soutenement
etc etc
Tout ca bien entendu dans les regles imposees par le reste du POS.
Si non, il y a peut etre d'autres pistes a suivre:
La partie plate en bas du terrain qui peut etre utilise comme parking provient d'un detachement de la parcelle du domaine prive de la commune. Le terrain se compose donc de 2 maisons anciennes (+de10ans) sur une parcelle A (800mm) qui touche la RD en contre haut et en contre bas, une parcelle B ( 150mm) plate vendu par la mairie qui touche (en contre haut la parcelle A) en contre bas le chemin prive qui se situ sur le reste de la parcelle du domaine prive de la commune.
Si on regarde cette parcelle, y a t'il une possibilite pour qu'elle puisse faire l'objet d'un "desenclavement" obligatoire???
Je peux envoyer l'extrait cadastral avec des annotations expliquant la situation. Ca peu aider.
Pegase, en tout cas merci de partager ta connaissance.
Cordialement
L.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 14:52:53
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Difficle de comprendre exactement la géographie des lieux... Masi de toute manière, vu le POS, je crois malheureusement que vous êtes quitte pour soit faire le terrassement nécessaire pour accéder depuis la RD soit de tenter de négocier un passage avec vos voisins.
La situation ou l'historique des autres parcelles ne sont pas importants du fait qu'il est possible de créer un accès par la RD et que, par conséquant, votre parcelle n'est pas enclavé physiquement ou juridiquement.
Désolé mais je ne vois pas d'autre solution.
Cordialement,
Pégase |
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