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je vais acheter 2 maisons individuelles qui ont etes construite sans permis. D'apres mon Notaire, le fait qu'elles aient etes construite il y a plus de 10 ans fait que plus personne ne peut me demander de les mettre en regle (par rapport au POS et cie). Est ce vrai, n'y a t'il pas des cas ou on peut me poser des problemes?
Mis a part ca, comme il n'y a pas eu de permis ni de certificat attestant de la fin des travaux, les vendeurs sont dans l'icapacite d'apporter des preuves materielles que les maisons sont construite depuis plus de 10 ans. C'est sur leurs dires que le compromis a ete signe. Y a t'il possibilite qu'un voisin ou l'etat mette en cause l'aciennete des batiments?
Si elles ont juste 10 ans, le risque est plus grand que si elles en ont 20. Les vendeurs n'ont-ils pas gardé des factures prouvant la date de construction ou d'occupation ? EDF, eau...
Au dire des vendeurs dans le compromis notarie, une serait de 1940 et l'autre serait de 1980. Si je comprend bien afin de "blinder" le dossier il faudrait que les vendeurs me fournissent une preuve materielle de l'habitation a partir de ces annees.
Dans le cas contraire et dans le cas ou il y a une plainte pourrais je me retourner contre eux?
Construction sans permis
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2005 : 10:09:26
