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dudu73
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 12 déc. 2005 :  23:57:52  Voir le profil
Bonjour,

Je loue un appartement meublé avec loyer et CHARGES AU FORFAIT. Le propriétaire a t'il le droit il d'augmenter les charges en cours de bail alors qu'elles sont inscrites comme constantes sur le contrat ? celles ci sont forfaitées ? Ne doit il pas le faire qu'à la reconduction du bail ?

Merci si quelqu'un peut m'aider...


dudu73
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 déc. 2005 :  00:00:21  Voir le profil  Voir la page de Joulia
si vos charges sont forfaitaires alors le bailleur ne peut pas les augmenter. Elles doivent rester constantes pdt et après la durée de la location.

Le mieux serait de nous recopier la clause exactement, telle qu'elle figure sur votre contrat de bail.

N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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