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dan206
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 13 déc. 2005 : 13:38:09
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Bonjour.
J'ai signé en date du 22/11 un compromis de vente.
Avant la signature, j'avais mené une étude via un conseiller en patrimoine pour juger de la faisabilité de l'opération. Ce dernier m'a dit qu'il lui serait impossible d'obtenir un avis bancaire sans la signature d'un compromis,a cela viennent s'ajouter les pressions exercées par le vendeur ainsi que son conseiller qui, officiellement n'est pas rémunéré,mais qui touche 1% du produite de la vente sous le manteau.J'ai finalement cédé et signé le compromis.
Cette étude prévoit entre autres, que je me mette en société (sarl) car le bien que j'achète est composé de gîtes et que la demande de prêt serait établie en fonction des revenus du gîte et de mes salaires. Je précise que je vis à l'étrangé et que je ne suis pas citoyen français.
Dans le compromis il est toutefois stipulé que je destine l'achat à un usage "d'habitation"! et les conditions d'obtention du prêt sont stipulées comme suit: tout organisme bancaire au choix de l'acheteur, le pourcentage, le montant et la durée. Le conseiller a lancé des demandes de prêt auprès de différentes banques sur base de l'étude réalisée. Il n'y a jusqu'à présent pas eu d'offre préalable.
J'ai été licencié de mon emploi la semaine dernière. Mes revenus futurs ne me permettent simplement plus de financer l'achat, j'ai demandé de stopper les appels à financement.
Suite à cela bien évidement, je ne souhaite plus me mettre en société et je souhaiterais juste financer l'achat en destinant le bien tel qu'il est décrit au compromis, cad exclusivement destiné a des fins d'habitation.
Ma question est la suivante: suis je tenu de demander un crédit en constituant une société en fonction de l'étude réalisée par le conseiller et en sachant que mes revenus seront insuffisants à l'avenir ou puis je modifier le contenu de ma demande en l'adaptant à ma nouvelle situation financière et demander un financement classique répondant au critères définis dans le compromis?
Réponse très urgente. Merçi d'avance.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 19:28:29
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Un "conseiller" donne des avis, vous les suivez ou non.
La signature d'un compromis vous engage suivant les clauses qu'il contient.
Avez-vous dans ce compromis une réserve d'obtention d'un prêt, ce qui vous permettrez en cas de refus de prêt de renoncer à l'achat.
Si dans votre compromis l'usage est d'habitation sans mention d'obligation de vous mettre en société, vous n'avez pas d'obligation sur ce point.
" en sachant que mes revenus seront insuffisants à l'avenir ou puis je modifier le contenu de ma demande en l'adaptant à ma nouvelle situation financière et demander un financement classique répondant au critères définis dans le compromis?"
Quel financement "non classique" etait envisagé? dans la solution de votre conseil.
Vous n'avez d'obligation que par rapport à ce qui est convenu dans le compromis : " tout organisme bancaire au choix de l'acheteur, le pourcentage, le montant et la durée."
Ces mentions concernent donc un prêt bancaire, la qualification de "classique" n'a rien à voir.
Reste la difficulté d'obtenir un prêt si "mes revenus futurs ne me permettent simplement plus de financer l'achat."
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dan206
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 08:14:13
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Bonjour.
Oui, il y a une clause suspensive d'obtention du prêt.
Non, il n'est pas spécifié de forme particulière de crédit à obtenir.
La solution envisagée était la création d'une société qui s'engagerait pour le prêt et le fait que je conserve mon emploi actuel en Belgique et que j'ai malheureusement perdu depuis.
En changeant de stratégie d'obtention de prêt, les vendeurs ne pourraient ils pas m'accuser de faire obstacle à son obtention pour le cas ou cela ne fonctionnerait pas?
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 11:01:59
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"Oui, il y a une clause suspensive d'obtention du prêt."
Voilà une bonne nouvelle, vous pouvez être tranquille sur ce point.
Comme je vous l'ai dit précédemment seul le compromis signé vous engage.
Les solutions envisagées avec votre conseil ne regarde pas le vendeur si vous n'avez pas signé d'engagement sur ce sujet.
Vous devez faire une demande de prêt et en justifier auprès de votre vendeur. Vous devez faire toutes diligeances sur ce point. |
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dan206
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 13:08:13
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Voilà une bonne nouvelle.
Encore une question: tout organisme bancaire au choix de l'acheteur!
puis je introduire une/des demandes également en Belgique?
D'autres part, des demandes étaient déjà lancées en France. Je les ai stoppées avant qu'il n'y ai eu "offre préalable". Cela pourrait il avoir une incidence?
Merçi de vos réponses. |
Edité par - dan206 le 14 déc. 2005 13:12:39 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 14:33:32
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"puis je introduire une/des demandes également en Belgique?"
Dans votre compropmis vous n'avez pas de restriction à ce sujet, cela prouvera même vos diligeances en matière de recherche de prêt.
Conservez tous les justificatifs de vos demandes et refus éventuels.
Dans votre compromis avez-vous des délais pour justifier d'un accord ou refus de prêt.
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dan206
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 17:09:38
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Oui délais ultime le 30/01/2006.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 20:46:12
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| A vous de faire les demandes de prêt auprès de plusieurs banques et de conserver précieusement les réponses. |
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dan206
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:05:01
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Merçi beaucoup pour vos réponses.
En cas de refus, la banque doit elle en justifié le motif?
Que doit exactement comporté le récépissé qu'elle me donnera?
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Demande de prêt et compromis de vente
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