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Bonjour, suite à un message posté sur ce forum sous la rubriques "travaux" (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32998), il semblerait qu'une décision qui aurait dû être prise à la majorité art 26 a en fait été votée selon les dispositions de l'art 24... Comment dois je m'y prendre pour contester cette décision prise à l'AG datant d'une semaine environ ? Dois je patienter deux mois ? quelle démarche entreprendre et auprès de qui ??? Merci de ces précisions qui sembleront, j'en suis certain, assez triviales à nombre d'entre vous.
ben déjà vous devez attendre la notification du pv de l'ag (qui sera faite au + tard 2 mois après l'ag), une fois notification faite vous aurez encore 2 mois pour contester.
Ensuite pour pouvoir contester cette résolution il faut que vous soyez opposant ou défaillant (ayant voté contre ou absent lors de l'ag).
A noter que le syndic n'est tenu de notifier le pv de l'ag qu'aux seuls opposants ou défaillants, donc si vous n'étiez ni l'un ni l'autre vous pourriez ne pas recevoir le pv de l'ag.
Après il semblerait que vous deviez contester ce point auprès du TGI. Amis juristes ou spécialistes veuillez compléter ma réponse !!!
Pourquoi n'êtes vous pas resté dans votre sujet initial, que vous citez !!!
" Loi Art. 42 - Sans préjudice de l'application de textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa."
Pour faire simple, sous réserve d'avoir été opposant ou défaillant à cette AG, vous avez 2 mois à compter du jour qui suit celui de réception du PV de l'AG pour engager une action devant le TGI. .Avocat > requête > TGI. comptez entre 13 et 18 mois et 1000 €...
Vous pouvez aussi envoyer au pdt de l'AG une LRAR dans laquelle vous attirez son attention sur cette erreur, que la question nécessitait la maj.26 et qu'il convient de rectifier le PV ( qui n'est peut être pas encore rédigé ..)... souréserve que ce soit effectivement du26 ....
Contestation décision AG ???
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2005 : 14:57:07
