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Mon propriétaire me propose un renouvellement de bail (qui expire le 30/04/06) en faisant jouer l'article 17c de la loi du 06/07/89 de façon à rédiger un nouveau bail, en facturant au passage 243.92€ de frais de renouvellement. Il considère donc que mon loyer est "manifestement sous évalué". Or dans les références d'appartements identiques au mien qu'il cite, je suis tout à fait dans la moyenne. Mon loyer hors charges 665.42€, les six loyers cités en référence vont de 593.66€ à 720.00€. Est ce que l'on peut considérer que mon loyer actuel est manifestement sous évalué? y a t il un pourcentage à appliquer pour considérer une sous évaluation manifeste du loyer? Car si mon loyer ne peut etre considéré comme sous évalué, mon propriétaire ne devrait pas me facturer des frais de renouvellement, et donc je devrais bénéficier d'une reconduction automatique, et gratuite, de mon bail, sauf erreur de ma part. Merci d'avance pour votre aide.
Absolument, vous avez raison sur toute la ligne. Si les références données correspondent à la moyenne, je ne vois pas pourquoi il qualifierait votre loyer de sous-évalué.
démarche à suivre: ne répondez pas !!! car d'après l'art 17c:
Citation :c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19. Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat.
A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.
Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
Il devrait donc se "réveiller" et sans nouvelle de votre part, saisir la commission de conciliation .... à laquelle vous exposerez votre point de vue , avec des réf aussi que vous aurez prises de votre côté ... le mieux est évidemment votre propre immeuble ou dans la même rue, à prestations égales. S'il ne se réveille pas, c'est tout bon pour vous, votre contrat sera reconduit tacitement sans paiement.
PS: si vous allez devant la commission, précisez que vous acceptez un avenant au contrat de bail existant qui ne justifie en aucun cas, un paiement de 243 €
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci pour la réponse et les encouragements. Une précision toutefois en complément de votre réponse, les références d'autres loyers que le propriétaire m'indique, émanent de mon immeuble et d'appartements du même groupe d'immeubles dont il est l'unique bailleur! En fait mon propriétaire est une SCI qui détient tout le groupe d'immeubles, ce qui lui permet de fournir toutes les références nécessaires. Je me demande si la loi autorise la fourniture de références qui proviennent d'un seul bailleur, qui se trouve être aussi le miens. Merci
vous pouvez aussi répondre à votre bailleur que n'êtes pas d'accord et saisir vous même la commission de conciliation (procédure gratuite) qui rendra un avis, même si votre propriétaire ne se présente pas.
cela aura l'avantage pour vous de lui montrer qu'il a commis une erreur.
Une question: quand avez vous reçu ce courrier avec l'application de l'article 17 c?
vérifez si ce courrier a été envoyé dans les délais légaux: il aurait du vous vous parvenir avant le 30 novembre.
si le délai est dépassé, il suffit de répondre au propriétaire que cet offre de renouvellemen n'a pas été faite dans les délais légaux!
Le délai a été respecté, il a bien envoyé le courrier six mois au moins avant l'échéance du bail. Donc de ce côté rien à lui reprocher. Ce qui m'étonne, c'est qu'à la lecture de différents sujets sur le site, je comprends que le propriétaire ne peut modifier le montant du loyer que si celui ci est manifestement sous évalué. Or les montants cités en références prouvent que je suis dans la moyenne. Il me semble donc qu'il se tire lui même une balle dans le pied, ou alors il y a une subtilité de procédure qui échappe au simple locataire que je suis! Merci pour vos réponses
qu'est ce qu'un loyer sous évalué?
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2005 : 11:35:38
, avec des réf aussi que vous aurez prises de votre côté ... le mieux est évidemment votre propre immeuble ou dans la même rue, à prestations égales.
