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Bonjour. Je suis locataire et j'ai signé un bail à mon entrée dans les lieux en 1997 avec une premiere agence ( nommée A).Il n'y avait à payer que les frais d'entrée, pas de % tous les mois, je recevais les charges à payer etc tous les ans, sans supplement de frais.Tout était OK. Mais l'agence A a vendu sa clientelle à une agence B. Et là, on m'a demandé de payer tous les mois pour recevoir la quittance dont je me moque.A la reconduction du bail, j'ai reçu un contrat à signer et à payer, ce que j'ai refusé de faire.En février dernier, je n'ai pas reçu la note à payer pour les ordures ménagères et c'est mon père ( porté caution) qui a reçu une lettre de relance avec frais en sus et menace de poursuite par huissier etc...Illico, j'ai payé la taxe refusant de payer les frais de relance. Depuis l'agence B majore régulierement cette note de frais.Et là, je viens de me rendre compte qu'elle ne m'a pas envoyé la regularisation des charges en novembre.Donc conclusion, elle omet délibérément de m'envoyer le courrier excepté les relances. Quels sont mes droits? je n'ai pas signé avec eux. Désolée pour ce si long message ! J'espere un conseil Cordialement Cham
peu importe que cette agence n'était pas le mandataire du propriétaire à la signature.
en revanche si le mandataire a changé ( nom, adresse) depuis la signature du bail, vous a t il informé par écrit de sa qualité de mandataire de votre propriétaire ?
vous pourriez envoyer directement à votre propriétaire un courrier RAR lui demandant d'effectuer la régularisation des charges, ainsi que l'annulation des sommes indument facturées( en les listant): au moins il serait informé des pratiques de cette agence
Bonsoir Nefer Ils m'ont envoyé un courrier lors de la passation. Il est ecrit: " votre proprietaire vient de nous confier le soin de gérer ses biens ...Cet accord, bien entendu, ne modifie pas les clauses de votre engagement de location actuel." Est-ce suffisant ? Les 1eres années avec eux, tout ce passait correctement.Le fait d'avoir refusé de signer leur contrat a tout déclenché.Y-a-t-il un texte de loi qui m'oblige à me soumettre aux pratiques de la nouvelle agence? Pour le coup, ils ne m'ont pas reversé le trop perçu des charges annuelles ! Cordialement Cham
absolument aucun texte. De plus, votre contrat a été tacitement reconduit.
Aviez-vous recu, moins 6 mois à l'avance, une offre de réadaptation de loyer avec proposition d'un nouveau loyer basé sur des références locales similaires ???? si non, alors c'est bien une tacite reconduction et absolument rien à faire pour le contrat, donc rien à payer non plus
cham, je vous suggère de dans un 1er temps de:
1) bien lire la loi de 89 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) 2) de rechercher sur ce site les posts donnant toutes les infos sur les frais de quittance, les frais de relance etc (facile voir ma fin de message) 3) de leur envoyer LRAR (copie au bailleur) pour réclamer et leur donner votre position 4) de leur réclamer la régul de charges, comme le prescrit l'art 23 de la loi ... peut-etre ne le connaissent-ils pas et le rbt des charges si trop payé 5) revenez sur ce post si vous avez des questions précises.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Bonjour oups, location non meublée Pour le contrat,ils ont reconnu qu'il était tacitement reconduit, affaire classée! Grace aux liens,j'ai enfin compris que le bail est un contrat bilateral! Je telephonerai au proprio l'avertissant des LRAR que les 2 parties vont recevoir.
Conflit avec la nouvelle agence
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2005 : 14:44:34
et absolument rien à faire pour le contrat, donc rien à payer non plus 
et le rbt des charges si trop payé
