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Je fais appel a vous car je me sens impuissant face a l'administration légal en matière de droit immobilier.
Attention... Situation complique...
Voila mon problème: Je suis étudiant, et j'ai loue un appartement le 1 novembre 2004, que j'ai quitte le 30 octobre 2005. Je vais voir ma proprio qui me dit qu'il faut un préavis de 3 mois. Je me renseigne de mon coté et tout le monde me dit que pour les appartements meubles (mon cas), le préavis est de 1 mois. Je conteste en le lui disant mais celle ci maintient que c'est trois mois sans me prouver par a+b qu'elle a raison...
J'envoie donc mon préavis avec accuse de réception. Apres coup, la proprio m'envoie une gentille lettre mentionnant qu'elle ne rentre pas personnellement dans le cas de l'article "632-1 du CCH". Certes, c'est coche dans mon bail tout en haut "location meuble" mais je n'avais pas fais attention. De plus tout le monde me disait que toutes les locations meublées avaient un préavis de 1 mois.
RESULTAT: La proprio me garde 1 mois de caution (500 euro) ERREUR OU PAS?.. Je continue, rattrapez si je me trompe...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Borloo le 18 Janvier (préavis meubles = 1 mois), or j'ai signe mon bail avant (en 2004). De plus les lois ne sont pas retro-actives, donc je l'ai profond.
Okay, mais si j'avais la solution je ne viendrai pas sur ce forum...
J'ai remarque dernièrement que mon contrat de 1 ans ce finissait naturellement le 1 novembre. Or dans ce cas: "De combien de mois doit être le préavis???" 1; 2; 3??? SUIS EN TORT OU AI JE RAISON?..
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Si je cherche a récupérer de mon argent aujourd'hui c'est parce que la proprio a fait preuve de mauvaise foi pendant la durée de la location et qu'elle n'a pas respecter mes droit et c'est devoir. Je sentais qu’elle essayait de m'escroquer mais j'y pouvais rien, n'ayant pas les moyens pour un avocat.
1. Lorsque je suis rentre dans l'apart, il était infeste de puces (super expérience, il faut le vivre). La proprio m'a dit d'acheter un bombe pour les annihiler, et qu'elle me rembourserai (elle l'a fais). Or, une agence immo m'a dit qu'elle était oblige de faire venir un pro et qu'elle était obliger de me payer une chambre le temps nécessaire.
2. Sa machine a laver le linge dans l'appart casse, la proprio n'a voulu sous aucun prétexte me la faire changer alors que c'est écrit dans l'inventaire. Je suis étudiant, j'ai pas les moyens, mais pas de pitié de sa part.
3. J'ai du moi même réparé les placards, la baie-vitree, etc...
4. Elle n'a voulu en aucun cas me donner un exemplaire de l'etat des lieu de sortie.
A défaut de la poursuivre pour défaut de restitution de caution (supposons que j'ai tort). Peut être que je peux la mettre en justice pour abus de confiance, abus de faiblesse. J'en sais trop rien...
Désole pour ce roman (et les grosses photos) qui pourrait faire une superbe étude de cas .
Pour le point du bail, c'est assez simple: votre contrat a été signé avant la loi du 20 janvier 2005, donc le préavis dépend du nombre d'apparts (loués meublés) qu'à votre bailleur : moins de 4 ? ou bien, 4 ou plus ? si moins de 4 : alors le préavis est noté clairement sur le contrat de bail signé. si 4 au moins, alors le préavis est de 1 mois.
Pour le reste: 1. faut pas forcément écouter les agences: certaines racontent n'importe quoi ! Si vous vous êtes débarrassé des puces avec la bombe remboursée par le bailleur, je ne vois pas pourquoi il faudrait faire autre chose.
2. Elle était obligée de la changer ou de la réparer.
3. Le locataire doit faire l'entretien et les petites réparations. difficile de vous répondre avec si peu d'infos.
4. un EDL se fait en 2 exemplaires, chacun repartant de son côté avec les 2 signatures. pas normal qu'elle en garde une copie. Avez-vous signé ?
Maintenant vous pouvez exiger le rbt de votre DG (elle ne peut pas retenir de sommes sans en donner la justificatin). Pour ses apparts, renseignez-vous.
Citation :A défaut de la poursuivre pour défaut de restitution de caution (supposons que j'ai tort). Peut être que je peux la mettre en justice pour abus de confiance, abus de faiblesse. J'en sais trop rien...
Pas possible de la poursuivre pour autres raisons
Voyez les autres sujets de cette catégorie.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci d'avoir répondu si rapidement. La proprio m'a dit par courrier "implicitement" qu'elle avait moins de 4 appartements puisqu'elle n'était pas soumise à l’article L.632-1. Comment puis je vérifier qu'elle me dit la vérité? De plus, cette dame travaille dans une agence immo, elle m'a loue son appart de main a la main. (Est-ce légal)? /
Pour les puces, l'appart est considère comme insalubre. /
Pour l'EDL, je n'ai signe nulle part, me disant qu'elle n'avait jamais fais ca avant... J'ai insiste pour avoir un exemplaire mais en vain. /
Pour mon dépôt de garantie,
Citation : la proprio m'envoie une gentille lettre mentionnant qu'elle ne rentre pas personnellement dans le cas de l'article "632-1 du CCH
et la raison pour laquelle elle a garde la caution est du a une mauvaise compréhension de ma part; donc elle garde le mois ou personne n'est dans l'appart./
Dernièrement, j'as pas eu de précision sur
Citation : J'ai remarque dernièrement que mon contrat de 1 ans ce finissait naturellement le 1 novembre. Or dans ce cas: "De combien de mois doit être le préavis???" 1; 2; 3???
/
Vous l'aurez compris, je cherche la faille. Cette dame n'a pas été gentille avec moi.
ce n'est pas parce que la propriétaire travaille dans une agence immobilière que son bien est forcément géré par l'agence. qu'entendez vous par"loué de la main à la main" ?
aviez vous un bail écrit???
comment régliez vous les loyers (chèque, virement.?°)
Il est assez normal que, ayant les compétences pour louer son bien seule, elle le fasse sans payer des frais d'agence. En revanche, je trouve très intéressante votre remarque sur la fin du bail. Ce bail était apparemment terminé au 30 octobre : a-t-il été renouvelé? Pour le savoir, il faudrait le lire, au paragraphe : "renouvellement du bail". Pourriez-vous nous recopier ce paragraphe?
si votre propriétaire était passé par l'agence pour louer son apparteent, il vous aurait été facturé des honoraires de location et de rédaction de bail.
Voila la photo de mon bail; Si les photos ne marchent pas (?!!), voilà ce que stipule le contrat: (en gras est ce qu'a écrit la proprio)
Durée du contrat/ Le present contrat est conclu pour une durée de: un (1) an renouvelable ensuite par tacite reconduction et par periodes de un (1) an, faute de congé préalable. Date de prise d'effet/ Le contrat prendra effet le: 1er Novembre 2004
J'ai quitté l'apart le 28 Octobre 2005, soit 1 an moins 2 jours...
Pour le fait qu'elle ne m'a pas fait payer de frais d'agence, j'eviterai de la remercier. N'oublions pas que c'etait plus a son avantage de m'eviter ces frais et que le benefice en a etait d'autant plus grand pour sa part...
Bail loi Borloo et escroquerie?
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2005 : 16:18:54
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. Cette dame n'a pas été gentille avec moi.
