Citation :

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Initialement entré par satine

Bonjour à tous !

J'habite un T3, ça fera 3 ans en juin. Le proprio m'a fait un A/R pour me dire qu'il ne reconduisait pas le bail (il veut vendre). Je ne peux pas acheter, mais j'ai aussi bcp de mal à trouver un appart au même prix.
Je suis encore dans les 2 mois où je suis prioritaire pour acheter, même si l'agence a fait commencer les visites. Y a-t-il encore un moyen de s'arranger ? Par exemple, puis-je demander au proprio de reconduire pour 1 an ? ou quelques mois ?

Disons que c'est LE moment dans ma vie où il ne fallait surtout pas qu'il vende, je suis dans une situation de transition financièrement, je pars 3 mois aux US en mars donc je ne peux même pas prendre mon temps jusqu'en juin pour chercher, etc.

Je précise que je DOIS trouver puisque mon ami reste en France les 3 mois où je suis pas là.

Merci d'avance pour vos astuces !

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Initialement entré par satine

Bonjour à tous !

J'habite un T3, ça fera 3 ans en juin. Le proprio m'a fait un A/R pour me dire qu'il ne reconduisait pas le bail (il veut vendre). Je ne peux pas acheter, mais j'ai aussi bcp de mal à trouver un appart au même prix.

Merci d'avance pour vos astuces !

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par satine

Bonjour à tous !

J'habite un T3, ça fera 3 ans en juin. Le proprio m'a fait un A/R pour me dire qu'il ne reconduisait pas le bail (il veut vendre). Je ne peux pas acheter, mais j'ai aussi bcp de mal à trouver un appart au même prix.

Merci d'avance pour vos astuces !

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Pour Cedric1973 : soyez gentil de déverser votre propagande ailleurs. Vous commencez sérieusement à nous casser les ballons et je dis ça même si je suis convaincu comme vous d'une baisse de l'immobilier. Vous avez une personne qui a un problème et je ne pense pas que votre remarque lui apporte quelque chose de concret.

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Pour Cedric1973 : soyez gentil de déverser votre propagande ailleurs. Vous commencez sérieusement à nous casser les ballons et je dis ça même si je suis convaincu comme vous d'une baisse de l'immobilier. Vous avez une personne qui a un problème et je ne pense pas que votre remarque lui apporte quelque chose de concret.

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Citation :

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http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33237

...Ou chacun apporte ses références plus ou moins « fumeuses » de ce qu’annonce Pierre, Paul ou Jacques, (FNAIM, PAP, BOURSORAMA) je souhaiterais que les nouveaux venus qui sponsorisent la baisse à tous crins (ou plus anciens) et qui nous prônent en général la qualité d’un site qui parle de « bulle », soient un peu plus présent sur des réponses concrètes à apporter à ceux qui se trouvent parfois dans une situation de « demandeur d’info » face à une situation concrète qui ne relève pas, elle, d’élucubrations plus ou moins pertinentes sur l’avenir de l’immobilier.

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 15

Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Initialement entré par Cedric1973
Si le proprio a tout fait dans les règles, tu ne peux rien faire. Tu dois dégager.

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Initialement entré par FOUFOUNE

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Initialement entré par Cedric1973
Si le proprio a tout fait dans les règles, tu ne peux rien faire. Tu dois dégager.

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Vous avez une maniére de répondre qui laisse vraiment à désirer,dire "dégager" à quelqu'un,ce n'est pas aimable,du tout!
Dire "partir" ou "quitter" les lieux aurait été plus approprié et moins autoritaire!!!

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Initialement entré par Joulia

On s'en fout, et encore plus Satine, c'est pas le sujet !
Alors ou bien vous aidez sur les fora des locataires, ou bien vous allez jouer ailleurs. Merci !

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Initialement entré par Cedric1973

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Initialement entré par FOUFOUNE

[quote]Initialement entré par Cedric1973
Si le proprio a tout fait dans les règles, tu ne peux rien faire. Tu dois dégager.

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En employant volontairement "dégager", je voulais dénoncer les effets de la décision du proprio.

Parce qu'en clair c'est ça qu'il demande.

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- D'après une remarque donnée plus haut, l'agence n'a pas le droit de faire visiter dans les 2 mois où je suis prioritaire ??

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 4
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.

Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

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Citation :

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- A-t-elle le droit de chercher des acheteurs pendant ce délai ? (c'est ce qu'elle fait)

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- A votre avis, puis-je appeler mon proprio pour lui demander s'il peut vendre l'appartement "en occupé" ? Même s'il voulait, le pourrait-il ?

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- Ai-je le droit de proposer un investisseur autre que moi-même pendant mes 2 mois de priorité ? Où en trouver ?

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Initialement entré par satine

Merci à tous pour toutes vos réponses !

Mon bail s'achève le 6 juin et l'AR date du 21 novembre (date d'écriture de la lettre).

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Initialement entré par satine

Excusez-moi, je viens de m'apercevoir que j'ai signé un bail pour un Type 3 de 63m2 et que là, dans la désignation des lieux repris, ils disent "Type 4 de 60 m2" !!!

C'est normal ça ?

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Initialement entré par satine

J'ai bien reçu la lettre avant le 6 décembre.

Pour les alinéas, agraffé à la lettre j'ai plein de feuilles avec à la fin effectivement "Article 15" avec les paragraphes I, II et III.
Ca commence en I avec "lorsque le bailleur" et le III se termine par "le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé". C'est bon ? ^^

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Par contre, quelqu'un pourrait me répondre pour la question que j'ai posé en dernier, à savoir:

[quote]Initialement entré par satine

Excusez-moi, je viens de m'apercevoir que j'ai signé un bail pour un Type 3 de 63m2 et que là, dans la désignation des lieux repris, ils disent "Type 4 de 60 m2" !!!

C'est normal ça ?

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Initialement entré par satine

Merci à tous pour toutes vos réponses !
- A votre avis, puis-je appeler mon proprio pour lui demander s'il peut vendre l'appartement "en occupé" ? Même s'il voulait, le pourrait-il ?

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