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de plus je viens de m apercevoir que le proprietaire a mis le pavillon a vendre dans 2 agences differentes sans meme avoir rediger un courrier a mon attention et a celui de l agence qui gere la location de l'appartement
le bail est a mon nom + celui de mon amie : est ce une obligation que le proprietaire fasse 2 courrier en AR ?? si c est le cas et qu il ne fasse qu 1 courrier a nos 2 noms, est-il possible de casser cettte procedure pour vice de forme ??
Le propriétaire peut vendre en vous laissant dans le logement, dans ce cas (sauf première vente après la mise en copro de l'immeuble) vous n'avez aucune priorité, le nouveau propriétaire se fera connaître après l'achat. Pourquoi ne pas contacter votre proprio pour achat amiable ?
parce que le proprietaire ne respecte pas la loi Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15 et que je n ai pas recu de lettre m informant de la vente de la maison
Le problème est que dans ce cas le bien subit une décote qui peut atteindre 20 à 25% de sa valeur s'il était vendu "libre" ! Et ce à dire vrai sans grande justification, autre que celle de l'absence d'un véritable marché pour les logements occupés, à l'instar de ce qui se pratique pour les biens professionnels ou commerciaux
nypd: comme JCM vous l'a déjà dit, votre propriétaire n'a aucune obligation à vous proposer la vente de votre appartement s'il a décidé de vendre en "occupé" c'est à dire avec un locataire.
le droit de préemption n'existe que dans le cadre d'un congé pour vente en application de l'aticle 15 de la loi de 89.
le propriétaire a le choix de vendre pendant le cours du bail du locataire = vente en "occupé". et dans ce cas, le nouveau propriétaire aura le choix de laisser le bail se reconduire, de délivrer un congé pour reprise.....
....le nouveau propriétaire aura lechoixde laisser le bail se reconduire, de délivrer un congé pour reprise.....
Attention aux formules de ce style jetées en vitesse avec erreurs et sans soin - ceci une nouvelle fois : quelle pitié, Nefer, que cette négligence j’men-foutiste et coupable ! - sur le clavier : il est erroné de dire que le bail est dans ce cas 'reconduit' en résultante d’un 'choix' du nouveau propriétaire.
En effet, dans le cas évoqué de l’achat ‘en occupé’, le contrat de bail existant se poursuit dans toutes ses dispositions, le locataire devant de plus être officiellement notifié par le nouveau propriétaire (lettre RAR de lui, ou signification par huissier, avec certificat du notaire à l'appui) de sa qualité acquise lors de l’acte de vente, cela selon les dispositions impératives du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, sinon le nouveau propriétaire n’acquiert pas cette nouvelle qualité formelle auprès du locataire et d’abord pour ce qui est de la perception par lui des loyers et charges à partir de son achat.
Par ailleurs, un éventuel congé pour reprise ne pourrait intervenir que pour la fin de la période triennale en cours du bail existant, et ceci dans le respect des délais et dates que contient l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et en application de son article 10.
Par ailleurs, un éventuel congé pour reprise ne pourrait intervenir que pour la fin de la période triennale en cours du bail existant, et ceci dans le respect des délais et dates que contient l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et en application de son article 10.
Pierre
période triennale: pas obligatoirement, donc termes inappropriés
En réalité il faut parler de l'échéance du bail, bail qui peut être de 3,4,5 voir 6 ans même si le propriétaire est une personne physique: la durée de 3 ans étant le minimum.
vente par proprio apart en location avec bail
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2005 : 14:59:59
