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Suite à une cave dont je ne peux jouir depuis 2 ans (Lettre LR/AR dès le premier jour) dans un bail non meublé, j'ai demandé une compensation financière et une annulation de l'augmentation de loyer à l'amiable en menacant de faire une procédure simplifiée au tribunal d'instance.
L'agence toute mieleuse, a bien voulu oralement annuler de l'augmentation du loyer, en échange d'un nouveau contrat fait à tous les locataires de ma propriétaire "qui ne change rien pour nous", mais qui serait avantageux fiscalement pour la propriétaire, pour échapper à l'ISF.
Si ca ne change rien et si compense et si tout le monde est content, je réponds donc que je n'ai rien contre!
Recevant le nouveau contrat par la poste, je m'étonne qui celui ci soit de type "bail meublé".
LE nouveau contrat comporte des limites d'augmentation (indice de construction), a une durée de 3 ans. Donc à priori, je ne suis pas perdant!
Mais je me méfie tout de même... ais je quelque chose à perdre avec ce type de bail?
Autre point qui me dérange: l'appartement n'a pas de meubles, le nouveau contrat fait référence à une annexe de meubles que nous n'avons pas, et le propriétaire ne semble pas envisager de nous en fournir (et puis on n'en veut pas, on a déjà les notres)! Bref bizarre! Par curiosité: est ce légal? Je ne connais rien en droit, mais mon bon sens me dit que déclarer un appartement non meublé en meublé dans le but de moins payer d'impots, ne serait-ce pas de la fraude fiscale? Est ce que je risque en plus d'être complice à rentrer dans ces magouilles!
Autre question, comment puis je évaluer le préjudice et la valeur à retirer du loyer si je renonce à la cave? Aucune petite annonce de cave dans le quartier ....
Merci par avance aux personnes qui pourront m'apporter leur aide et leurs conseils!
Ticoli, bien que la loi ait changé début janvier 2005, le bail meublé est moins restrictif que le bail non meublé (pas la même loi). de plus, c'est complètement ahurissant de proposer ceci car si vous pouvez prouver qu'il n'y a aucun meuble, le bail peut être requalifié en bail non meublé, sur votre demande, par le TI.
Et puis rien que pour le principe, vous aideriez quelqu'un qui n'est ni correcte avec vous (versus la cave) et qui (soi-disant) essaye de truander le fisc. Alors ne trouvez-vous pas que "raz le bol" de tous ces profiteurs ???? surtout que vous avez toutes les chances de gagner en ce qui concerne votre cave
bail meublé ... bien ou pas?
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2005 : 16:55:44
y en a qui ne manquent pas d'air !! Ca se passe où cette histoire ?