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joutel
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 15 déc. 2005 : 16:27:29
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est-ce qu'une décision prise en AG devant le syndic, à l'unanimité est exécutoire?? Je m'explique: une petite copro : 4 locaux commerciaux au rdc à des médecins (immeuble ancien) et 6 apparts ; une porte cochère donnant sur une cour et une porte menant aux appts et locaux des médecins. Un interphone a été installé dans chaque appart et locaux médecins mais les médecins bloquent la porte cochère toute la journée grande ouverte et même le soir : résultat on entre comme dans un moulin ---> vol, clodos dans les escaliers etc... En AG les copropriétaire à la majorité (moins le propriétaire des 4 locaux commerciaux qui a peur de perdre ses 'clients') ont voté pour que les médecins installent un système sur leur interphone pour que la porte reste fermée et qu'ils ouvrent seulement à leurs clients. Ces médecins locataires refusent... Ils ne veulent pas être dérangés par la sonnette..!! Le syndic nous dit qu'il ne peut les obliger et que le propriétaire (une SA) ne peut non plus les contraindre?? LA QUESTION : DE QUEL MOYEN DISPOSE-T-ON POUR CONTRAINDRE CES GENS A LAISSER LA PORTE COCHERE FERMEE SELON LE VOTE MAJORITAIRE DES COPROPRIETAIRES... merci de votre aide
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 18:06:25
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Je relève plusieurs questions dans ce post.
Concernant l'exécution des décisions. Oui, elles sont exécutoires, du moins si elles sont correctement rédigées et exécutables  Une décision du genre "les médecins doivent... patati patata" est morte-née. D'abord parce que les médecins sont des locataires, et l'AG n'a rien à voir avec les locataires. Ensuite parce que le syndic peut exécuter des devis, des projets, mais comment exécuter des décisions de principe (mettez vous à sa place) ?
Dans votre cas, une amélioration est possible : pour le court terme, le conseil syndical passe régulièrement, et débloque la porte cochère (c'est fou ce qu'un conseiller obstiné peut obtenir ). A plus long terme, il faut négocier des modalités de bon sens, par exemple programmer le déblocage de la porte cochère pendant la plage horaire d'ouverture du cabinet (ou faire que la sonnette des cabinets débloque la porte pendant cette plage). Ce n'est pas la panacée, mais ce serait mieux que votre situation actuelle.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 18:34:08
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Votre syndic à raison quand il vous dit qu'il ne peut pas contraindre les "locataires" (Médecins) à installer " un système sur leur interphone". Tout d'abord il ne peut s'adresser qu'au propriétaire des locaux, et ne peut imposer à celui-ci des obligations que les autres copropriétaires n'ont pas.
Cependant à partir du moment ou l'ouverure à distance est possible, le propriétaire bailleur ne peut s'opposer à la fermeture et il doit faire respecter le règlement par ses locataires (Médecins). |
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joutel
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 21:20:13
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| Merci à mlfd et JB22, mais il ne s'agirait pas d'obliger un propriétaire dont les locataires sont ds médecins à installer un système que les autres n'ont pas, s'ils utilisaient normalement leur interphone avec bouton ouvre porte ce qu'ils ne veulent pas faire ; il s'agit d'obliger les médecins à utiliser comme tout a chacun l'interphone lorsqu'un client arrive ; au lieu de cela, ils bloquent la porte grande ouverte avec une cale qui est régulièrement défaite par les autres habitants, alors ils ont bloqué une vis de façon à ce que la porte ne puisse se refermer... et le climat est tel que même le soir ils la laissent bloquée... il y a eu des vols et une porte d'appart a été forcée..! Donc je reformule ma question différement : comment obliger les gens a respecter le réglement intérieur : porte fermée en permanence et utilisation de l'interphone ouvre porte à distance disponible dans chaque appartement???? Ce serait donc au proprio de demander à ses locataires médecins d'obtempérer je suppose, mais alors quel moyen a-t-il??? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 09:54:41
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joutel
Comme vous ont répondu mfld et JB22, les locataires n'ont pas le droit d'imposer quoique ce soit surtout quand il s'agit d'une décision d'AG !!
Le syndic doit intervenir directement auprès des bailleurs en leur demandant d'intervenir auprès de leurs locataires afin de ne pas entraver la sécurité de l'immeuble suite à la décision votée votée par l'AG et donc exécutoire.
Le syndic se doit d'exécuter les décisions d'assemblées générales :
Article 18 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 (JORF 14 décembre 2000).
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;
- d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;
- de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication .
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.Nota : La date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2004 établie par l'article 75 de la loi 2000-1208 est remplacée par la date du 1er janvier 2005 par l'article 89 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 ttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 10:42:56
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Joutel, je me permets d'insister  .
Vous avez semble-t-il affaire à des médecins locataires qui n'ont pas envie en pleine auscultation d'être dérangé par le bruit d'une sonnette et de devoir lâcher le stéthoscope pour aller presser le bouton d'ouverture de la porte à chaque client. A leur place, je ne serais pas content non plus de la solution existante.
De votre coté, vous n'admettez pas que ces mêmes locataires bloquent la porte la nuit, ce qui menace votre sécurité. Sur ce point votre position me semble incontestable. Ces locataires agissent ainsi au mépris des intérêts des autres résidents.
JB et Mathi vous informent que le syndicat des copro ne peut agir qu'au travers du bailleur avant de prendre une action oblique. Je suis tout à fait d'accord avec eux. Quand à la question des moyens dont ce bailleur dispose pour faire respecter le règlement, je vous suggère de poster cette question sur les forums "bailleur" sur ce site (je pense néanmoins à la résiliation du bail à son échéance pour non respect des obligations du locataire, mais le motif ici me parait un peu faible pour ce moyen).
Au niveau de la copro, je réitère ma suggestion de ne pas rentrer dans la logique du "c'est comme ça et c'est pas autrement", logique qui demande l'intervention du syndic dans un conflit pour lequel il ne dispose pas d'outils efficaces à court terme pour faire respecter le RC (pour le bruit, cela aurait été plus facile  ). Pourquoi ne pas essayer de mettre en place le système que je vous suggère dans mon premier post ? A moins que les médecins ne vous aient tellement chauffé que vous ne vouliez leur faire la peau à n'importe quel prix  ? |
Edité par - mfld le 16 déc. 2005 14:52:27 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 14:49:57
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si on suppose que la résolution concernant la fermeture en permanence de l'accès à l'immeuble , ainsi que celle concernant la pose de l'interphone avec ouverture à distance n'ont fait l'objet d'aucune contestation par voie judiciaire, elles sont donc exécutables.
et dans ce cas il appartient au syndic de faire respecter le RDC et les résolutions votées en AG.
l'action du syndic ne doit être diligentée que contre le propriétaire de ces locaux.
Il doit donc lettre en demeure le propriétaire d'intervenir auprès de ses locataires et lui précisee qu'en cas de refus de sa part, le SDC serait fondé à diligenter une procédure en résiliation de bail contre ses locataires(troubles de jouissance, dégradations de la copro...)par une action oblique! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 16:37:01
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mfld:
encore une fois, vous avez modifié votre message après la contribution d'un intervenant |
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