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caution suite à des dégradations, dans un appartement villa etc..il est possible de retenir les travaux envisagés seulement en présentant un devis des travaux, rédigé par un artisan. Ceci est d'autant intéressant que un propriétaire bailleur peut réaliser lui même les travaux et récupérer sa main d'oeuvre. Il en va de même que ceci n'oblige pas le bailleur à réaliser l'ensemble des travaux prévus.
un propriétaire bailleur peut réaliser lui même les travaux et récupérer sa main d'œuvre Oui… tout en ne perdant pas de vue qu’il faut qu’il en ait matériellement le temps et aussi les capacités… être proprio bailleur ne veut pas dire savoir planter un clou ou poser du BA13...
Il en va de même que ceci n'oblige pas le bailleur à réaliser l'ensemble des travaux prévus. Oui… toujours sans perdre de vue que retrouver son bien redécoré « à l’arrache façon locataire-j'menfoutiste » rime souvent avec amer… cela fait rarement plaisir et la compensation pécuniaire est un moyen comme un autre pour palier à ces dégradations…. Cordialement
c'est très connu et la réf est tout bonnement, l'art 22 de la loi du 6 juillet 89:
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
dûment justifiées : par devis OU factures (et là, nombreuses jurisprudences que vous pourrez trouver sur ce site ou sur Légifrance.fr (ou .com)
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
retenue sur caution de départ
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2005 : 17:30:52
