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Malgré les mofifications apportées au cahier des charges , mon voisin , le lotisseur en l'occurence , a quand même reussi à faire une construction non conforme au cahier des charges et à obtenir un certificat de conformité. dans le cahier des charges il est précisé : aucune installation de quelques nature que ce soit ne peut être faite en dehors des zones constructibles . son garage a une surface de 1m94*4m en zone non constructible . Je pense que le cahier des charges est valable 30 ans . ai-je des chance d'obtenir rapidement la démolition de cette partie du garage , ainsi que le déplacement de son abri de jardin qui lui aussi est en zone non constructible . Puis-je aussi porté plainte contre le maire qui a accordé le permis de construire.
j'ai aussi signalé a la DDE, la mairie et lui-même son absence totale d'affichage du permis de construire , qu'il n'a d'ailleurs pas respecté du tout ( mais c'est un autre problème). A la mairie on n'a dit qu'il ne serait certainement pas sanctionné.Alors qu'en fait cette faute est inexcusable , car c'est justement un professionnel de l'immobilier qui est censé ne pas ignorer la loi . comment puis-je m'assurer qu'il a vraiment été sanctionné? Merci pour vos réponses
1. Agir en civil en démolition des parties d'ouvrage réalisées en méconnaissance des stipulations contractuelles du chaier des charges. L'action est prescrite dans un délai de 10 ans.
2. Agir au pénal en déposant plainte (avec constitution de partie civile -ou non) contre votre voisin du fait du non respect des prescriptions de son permis de construire (délit pénal prescrit par trois ans) et d'absence d'affichage dudit permis (contravention prescite par un an).
3. Former un recours devant le Tribunal administratif contre le permis de construire (s'il n'a pas été affiché, le délai de deux mois de recours n'a pas couru). Toutefois, le permis n'a pas à respecter les stipulations contractuelles du cahier des charges, le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, il s'agit là d'une question inopérante devant le juge administratif. Cependant, le PC peut etre illégal pour d'autres raisons.
Ces trois actions ne sont pas exclusives les une sdes autres et, pour répondre à votre quetsion, si vous etes sure que le garage et l'abri de jardin sont implantés sur une zone non aedificandi, c'est gagné d'avance.
construction illégale par rapport au cahier des ch
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2005 : 20:37:21
