****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour à tous, Voilà mon soucis est que je voudrai vendre une maison (ruine), seulement le CU n'est pas accordé car le chemin d'accés appartient pour presque sa totalité à la commune seulement au milieu environ 2 mètres appartiennent à un voisin qui ne veut rien faire. Par ailleurs ma ruine n'est pas portée sur mon relevé cadastral en "sol" mais en terre. Que dois-je faire pour déméler tout çà ?
Enclavé veut dire qu'il n'y a pas d'accès direct sur une voie publique.
Vous dites 'en zone agricole' (et par conséquant hors zone urbanisable) mais comment voulez-vous construire (ou reconstruire) si c'est pas contructible?
ok, donc la ruine en question n'est pas située sur un terrain enclavé, par ailleur, un cu a déjà été demandé et il a été refusé pour la raison suivante : défaut d'accés car le chemin qui mène à cette maison est à moitié communal et sur deux mètres il appartient au voisin. Quelle procédure dois-je suivre ? cordialement,
Si le seul moyen d'accéder à votre parcelle est par le chemin dont un voisin est partiellement propriétaire, vous n'avez donc pas un accès inintérrompu au domaine public et vous êtes donc enclavé. De ce fait, vous êtes en droit d'exiger un passage sur la propriété de ce voisin (sur la partie de chemin qui lui appartient) en invoquant l'art 682 du Code Civil:
Citation :Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Pour ce qui est du CU, je ne comprends toujours pas comment vous allez l'obtenir si vous êtes en zone agricole vu que ce n'est pas constructible.
Comment accédez vous à votre propriété si vous êtes enclavé. Le voisin vous laisse t il passer sur son terrain. De toute facon, c'est vrai, l'art 682 s'applique vous pourrez exiger du voisin le passage. Demandez lui de vous vendre la portion concernée. Il faudrait voir si cette porton du voisin n'était elle pas communale auparavant et si la commune lui a vendu cette portion. Si oui cette vente est illégale car la commune ne pouvait agir ainsi provoquant un enclavement. Si tel est le cas, vous pouvez attaquer cette vente de la commune devant le tribunal administratif. Un CU pour rénover en habitation peut être accorder en zone agricole si le besoin est agricole (demandeur agriculteur ou propriétaire pour l'exploit agric).
pblme de cadastre
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2005 : 07:48:49
