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Dans mon cas, la provision pour charge a été sciemment sousévalué afin de louer un appart en mauvais état plus facilement. Savez-vous si j'ai un recours? Existe-t-il une juris prudence?
Lorsque j'ai loué ce fameux appartement, le montant de charges affiché était de 93 euros (déjà élevé, mais bon, chauffage compris et étage élevé), pour un studio au loyer hors charges de 410 euros. Pendant 2 ans et demi, je n'ai pas eu de rappel de charges. Et surprise : lorsque j'ai quitté l'appart' et reçu ma caution, elle avait été amputée de 750 euros de rappel de charges pour 2 ans. Je vois là une pratique frauduleuse visant à sous-estimer sciemment les charges pour faire paraître le loyer moins important ( pour éventuellement parvenir à fourguer un appartement en mauvais état, et avec des charges pharaoniques), et à prélever sur la caution (sans que le locataire puisse rien faire) le surplus non annoncé au départ.
En effet, si le montant des charges avait été sous-estimé, pourquoi celui-ci a-t-il été remis en location, après mon départ, avec un montant de charges identique, soit 93 euros, et pas plus???? Pour duper le nouveau locataire évidemment. (Je n'ai pas pu savoir si les locataires me précédant avaient eu également un rappel aussi important et s'ils payaient déjà 93 euros).
Limiter la part des charges permet d'augmenter la part du loyer! Et les charges supplémentaires sont récupérées à la fin du bail ! (sachant que le bailleur doit théoriquement faire son rappel de charges au moins tous les ans, mais qu'il a 5 ans pour régulariser!!! Merci la loi!). Pour conclure, au final, mon loyer cc m'a coûté 410 de loyer (sans compter les augmentations annuelles) + 93 de charges + 750 / 24 de rappel de charges par mois. Soit 410 +93 + 31.25 = 534.25 euros, au lieu des 503 annoncés. Ce n'est pas rien quand on gagne moins de 1000 euros par mois...
La seule solution, demander les justificatifs de charge avant de signer un bail de location. Sinon, aucun recours.
Lorsque vous achetez une voiture je suppose que vous vérifiez avant l'achat le coût de l'assurance, la consommation et autres critères.
De plus, si le bailleur ne le fait pas, il faut demander les justificatifs annuellement.
Mais dans votre cas, et vous n'êtes malheureusement pas le seul, c'est imparable.
Les bailleurs de mauvaise foi ont encore de beaux jours devant eux, tant que les locataires ne contrôleront pas ces données avant de signer un bail.
Seule solution, vous vous êtes fait avoir une fois, ne recommencez pas et faites passer l'info aux amis, copains, etc...
(vous me direz, je connais le cas d'un acheteur de garage qui n'a pas vérifier avant l'achat que sa voiture ne rentrait pas dedans,... il n'avait visité que le logement et a acheté le tout!!!)
IL serait bon d'avertir les locataires qui vous ont suivi . rien que pour arrêter cette spirale où le locataire se fait tjs avoir par ce bailleur en particulier ... Je suppose que vous auriez aimé avoir eu l'info dès votre entrée dans les lieux, non ?
Sous-évaluation volontaire des charges
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2005 : 19:08:43
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