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benjie
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 17 déc. 2005 : 14:16:09
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La lecture de ce forum et les nb pb qu'on y découvre m'invite à faire profiter les autres de mon expérience (parfois malheureuse) en la matière.
- il y a qq années nous avons acheté une maison avec les conditions suspensives habituelles ( obtention prêt, Certificat d'urbanisme ne révélant rien pouvant mettre gravement en cause la valeur du bien). Pas de méfiance particulière de notre part.
J'attire votre attention sur le caractère subjectif de cette formulation. Nous avons appris, le jour de la vente que le nôtre ( certificat d'urbanisme) était négatif, d'où l'impossibilité d'obtenir un permis de construire pour travaux . Au final des années de galère en justice et un procès perdu ( notre erreur a peut-être été d'engager la responsabilité du notaire - le même pour les deux parties).Le "gravement" est difficile à apprécier en justice !!!
Conseils : prenez votre propre notaire
n'hésitez pas a faire préciser noir sur blanc au moment de la rédaction du compromis le détail de la réalisation des conditions suspensives .Chaque mot compte.
Si vous passez par agence, demandez une copie du compromis pour le lire tranquillement avant de signer.Contestez ce qui ne vous paraît pas acceptable, faites rayer au besoin.
Dernièrement je me suis aperçu que certaines agences exigeaient que le règlement de leur commission soit prioritairement prélevé sur le dépôt de garantie versé et ce dès la levée des conditions suspensives (même si la vente a lieu plus tard). Si un litige survient et que la vente est annulée ou retardée vous ne récupererez pas votre dépôt de si tôt ...
Ne signez rien et ne versez rien avant d'avoir eu connaissance de pièces qui doivent vous être remises au moment du compromis ( loi carrez, termites etc) - Ne vous contentez pas de promesses du style "ce sera fait ds la semaine ..."
Exigez que le vendeur soit présent ( ou ait signé le compromis par avance) avant de verser votre dépôt ( certaines agences ont pris l'habitude de faire signer l'acquéreur et de le faire payer avant le vendeur - il est anormal que vous vous engagiez avant que le vendeur ne s'engage lui aussi)
Bref, soyez PRUDENT - Seul ce qui est écrit est valable
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 14:25:40
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| Un message plein de bons sens. J'y souscrit. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 14:33:31
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Benjie,
Effectivement, message plein de bon sens même si il ne faut pas oublier qu'après signature d'un compromis, l'acquéreur dispose d'au moins 7 jours pour se rétracter (au moins car le délais de rétracation commence à compter de la notification par courrier RAR dudit document). Cette période ne doit pas être utilisée à la légère. C'est a ce moment là qu'il faut se renseigner sur les points les plus importants (CU et autres détails d'urbanisme entre autres).
Quand au prélèvement des honos d'AI avant signature de l'acte final, c'est interdit.
Cordialement,
Pégase |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:35:54
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J'adhère sur ce message, je suis contre le séquestre detenu par les agences, ce qui éviterait vraiment cette irrégularité, quand au notaire comme les agents immobiliers, les assureurs, les profs, les médecins.....y a des bons et des voleurs....
MI |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:15:49
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Quand au prélèvement des honos d'AI avant signature de l'acte final, c'est interdit.
Cordialement,
Pégase
Eh non, Pégase, la commission est due lorsque les conditions suspensives sont levées, acte authentique ou pas ; deuxième condition, qu'il n'y ait pas ou plus de clauses de dédit pouvant jouer.
Je détiens le compte séquestre, mais je ne prélève pas avant l'acte. Certains confrères, peu nombreux, le font ; cela ne pose en général pas de problème particulier.
J'estime que le fait pour un AI de faire faire systématiquement ses compromis par notaire et/ou de ne pas détenir les fonds est un manque de professionnalisme.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:37:36
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Citation :
Initialement entré par jcm
Eh non, Pégase, la commission est due lorsque les conditions suspensives sont levées, acte authentique ou pas ; deuxième condition, qu'il n'y ait pas ou plus de clauses de dédit pouvant jouer.
jcm
jcm, vous savez très bien que dans tout compromis, lorsque l'acquéreur est défaillant, le vendeur a le choix entre forcer l'acquéreur à acheter, ou renoncer à la vente moyennant l'application de la clause pénale. Et moi j'appelle cela une possibilité de dédit. Par conséquent, la commission ne sera due qu'à la réitération de l'acte. |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2005 15:38:00 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:52:31
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Ben non, LeNabot, pas dans les miens.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:56:31
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ben non, LeNabot, pas dans les miens.
jcm
Si vous pouviez mettre un des votres qu'on le décortique, car il y a en ligne sur le net des exemples type de compromis, et il y a toujours de prévu le choix qu'a le vendeur entre l'exécution de la vente et la possibilité de renoncer moyennant la clause pénale.
Je ne vous cache pas que je suis très curieux de voir les votres. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 16:10:06
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J'utilise ceux d'Editions Préférence : www.edpref.com
Cliquez sur catalogue puis transactions, et vous pourrez visualiser le document qui s'appelle "vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives"
Je n'ai pas pu y accéder pour ma part, il doit me manquer un logiciel quelconque.
Vous verrez que la seule possibilité (clause pénale ) est la vente forcée.
Il est précisé toutefois que la partie non défaillante POURRA si elle le souhaite prendre acte de la carence de l'autre partie et exiger 5 % plus les honoraires de l'agence. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une clause de dédit - si c'était le cas elle s'appliquerait automatiquement - mais plutôt d'une proposition de clause pénale.
Une clause de dédit serait par exemple : chacune des parties pourra renoncer en versant la somme de.... à l'autre.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 16:22:01
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jcm, c'est un PDF donc vous devez avoir acrobat-reader.
pour le compromis je recopie :
"Toutefois la partie non défaillante pourra choisir de prendre acte du refus de l'autre partie et invoquer la résolution de la vente......."
Pour moi, il s'agit d'une possibilité de dédit, et que même si le compromis dit que la mission de l'intermédiaire est exécutée, c'est en parfaite contradiction avec la loi Hoguet. L'acte n'étant pas réitéré. |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2005 19:09:39 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 16:37:46
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
jcm, c'est un PDF donc vous devez avoir acrobat-reader.
Merci
pour le compromis je recopie :
"Toutefois la partie non défaillante pourra choisir de prendre acte du refus de l'autre partie et invoquer la résolution de la vente......."
Pour moi, il s'agit d'une possibilité de dédit, et que même si le compromis dit que la mission de l'intermédiaire est exécuté, c'est en parfaite contradiction avec la loi Hoguet. L'acte n'étant pas réitéré.
Ce n'est pas mon analyse.
De toute façon peu importe, le fait de percevoir ses honoraires AVANT l'acte authentique est parfaitement légal.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 19:03:00
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ce n'est pas mon analyse.
De toute façon peu importe, le fait de percevoir ses honoraires AVANT l'acte authentique est parfaitement légal.
Votre analyse ne vaut pas un clou. Vous avez une jurisprudence qui dit le contraire de ce que vous avancez, vous dites qu'elle n'apporte rien de nouveau, et manifestement vous n'avez pas assimilé.
(Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 22 mars 2005 Cassation partielle N° de pourvoi : 02-13887) |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2005 19:13:06 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 19:21:23
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Si c'est la même jurisprudence que l'autre fois, j'ai déjà répondu. Gardez vos certitudes.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 19:25:49
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Citation :
Initialement entré par jcm
Si c'est la même jurisprudence que l'autre fois, j'ai déjà répondu. Gardez vos certitudes.
jcm
C'est exactement la même. Donc j'imagine la réponse aussi. Ceci dit si une clause prévoit qu'une partie peut invoquer la résolution d'un contrat, c'est que cette partie se dédit. Peu importe le motif ou la circonstance qui permette d'invoquer cette résolution. |
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