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je suis en indivision avec mes frères, soeur et mère suite au décès de mon père en 1987 sur une maison que j'habite en accord avec tous et je règle un "loyer" de 300 € pour un type 3 de 70 m² (les 2 chambres et la salle à manger ont une surface totale de 48 m², le reste c'est la cuisine, la sdb, les wc, l'entrée, le couloir et l'escalier) à ma mère qui est usufruitière, jusqu'à présent aucun problème mais les impôts tente un redressement fiscal auprès de ma mère car ils trouvent le loyer trop peu élevé et veulent la taxer sur la base de 109 € le m², en ont-ils le droit, les loyers sont-ils réglementés, j'ai un revenu mensuel de 1300 € je ne suis pas en mesure de payer 635 € par mois de loyer, de plus la maison n'est pas en état pour être louée à des étrangers, en quelque sorte elle est impropre à la location par des particuliers, je ne sais plus à quel saint me vouer, pourriez-vous me répondre, si vous avez déjà connu cette situation, merci d'avance
montant du loyer imposé par les impots
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2005 : 10:59:20
