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dans le cadre d'une succession difficile, nous avons été contraints de demander la vente aux enchères de tous les biens immobiliers pour pouvoir sortir de l'indivision.
Un des héritiers ne voulant toujours pas signé la succession, depuis deux ans les fruits de la vente sont bloqués sur un compte chez notre notaire (dans l'attente d'un jugement qui procèdera au partage de l'argent disponible).
Notre notaire nous indique que l'argent est bloqué sur un compte rémunéré et que lui seul touchera les intérêts perçus. cette pratique est-elle légale ?
j'ai trouvé l'article 1936 du code civil qui pourrait répondre à ma question mais je n'arrive pas à l'interpréter.
Art 1936 du CC : "Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution".
il me semble qu'il y a deux idées contradictoires, non ?
compte séquestre : intérêts perçus
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 11:54:04
