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Aux termes d’un arrêt du Conseil d’Etat du 27 septembre 1985, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale contre Mme ... et autres : " Le fait que les locaux comportent une ouverture sur l’extérieur et qu’une partie importante de leur hauteur se trouve au-dessus du niveau du sol ne leur fait pas perdre la qualité de sous-sols ".
Référence/jurisprudence CE, 27 sept. 1985, Rec. CE T. 466 Thème : art. L. 1336-3 du CSP Sous thème : caves, sous-sols Question n° E01
Donc procédure du CSP L.1337-3 par la ddass. Article L. 1337-3 Légifrance (inséré par Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005) Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l'article L. 1337-4.
appartement non déclaré au cadastre
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2005 : 16:55:33
