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J'aimerai avoir quelques avis sur une sous location que mes amis ont vécus.
Pendant un an, mes amis ont accepté de vivre en sous location. Ils ont accepté de payer totalement le loyer alors que la véritable locataire touche tous les APL. Ils ont accepté car la locataire s'était engagée à faire en sorte que l'un de mes amis devienne colocataire et puisse toucher la moitié des APL pour ensuite récupérer l'appartement.
9 mois plus tard, mes amis montent un dossier pour passer en tant que colocataire mais la locataire n'a pas tenu ses engagements car elle n'a pas donné les papiers à l'agence pour officialiser la location.
Finalement, la locataire leur donne 3 semaines pour partir de l'appartement, ce que mes amis font. De plus la locataire possède un chèque de caution qu'elle ne veut pas rendre. Mes amis décident de partir avec les meubles en remplacement du cheque de caution.
Maintenant j'aimerai savoir ce qu'ils peuvent faire parce que la locataire menace de déposer plainte. Est ce que mes amis risquent quelque chose sachant qu'ils peuvent prouver la sous location. Peuvent ils la dénoncer à la CAF pour les APL qu'elle a touché induement pendant un an?
ils peuvent très bien faire pression sur cette personne en la menacant de dénonciation à la caf et à la propriétaire car si aucun accord de sa part n'existe, elle n'avait pas le droit de sous-louer son appartement. le propriétaire pourra très bien se sevir de cet argument pour casser le bail. la caf quant à elle, peut demander le remboursement de l'intégralité des allocations versées et eux, ils lacheront pas l'affaire
partir avec les meubles, c'est voler donc cette personne peut très bien porter plainte. mais vous pouvez aussi faire une opposition sur le chèque et donc il ne sera pas encaissable
Evidemment mon ami a cherché à faire opposition sur le chèque mais la banque ne peut rien faire puisqu'il a signé donc il est consentant. C'est pour cela que mes amis sont parti avec les meubles car la locataire ne veut pas rendre la caution. Elle veut à tout prix gagner de l'argent sur leur dos.
une sous location est illégale, sauf si elle a été autorisée par écrit par le propriétaire.
un locataire ne peut pas s'engager à prendre un co locataire:il n'a aucun pouvoir dans ce sens.
seul le propriétaire peut décider s'il loue à un locataire ou à des co-locataires.
le propriétaire ou son madataire n'avait aucune obligation à accepter votre ami en co-locataire, voir en locataire.
demandez par un courrier en RAR le remboursement de la somme indument perçue (en précisant bien qu'il s'agit du dépôt de garantie versé le... pour la location de l'appartement situé....) et précisant que si la some n'est pas réglée sous 8 jours, une copie de ce courrier sera adressé au propriétaire.
je ne pensais pas que c'était aussi grave car pas plus tard que fin de semaine dernière, c'est la banque même d'une amie qui lui a proposé de bloquer un chèque s'il était présenté et qui a été émis pour des raisons un peu similaires qu'ici. désolé d'induire en erreur SHg
Pb sous location
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 11:44:39
- Faire opposition à un chèque pour un motif autre que le vol, la perte ou faillite est un délit .... (jusqu'à 5 ans de prison + 375.000 € d'amende 
):