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 Sujet  |
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tyropaz
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 Posté - 19 déc. 2005 : 11:08:01
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Il y a 1 mois, j'appelle les impots car j'étais surprise de ne toujours pas avoir reçu ma taxe d'habitation et là surprise, l'appartement n'est pas déclaré au cadastre!!
Voulant changé d'appartement bientot, je voulais savoir si le bail tenait tjs ainsi que son préavis étant donné que l'appartement n'a pas d'existence légale
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 11:46:13
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| etes vous sur que votre "propriétaire" est bien propriétaire???? |
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tyropaz
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 11:49:28
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| Oui puisqu'il est propriétaire de tout l'immeuble par contre il n'a déclaré que 3 appartements sur les 5 présents dans l'immeuble. En fait, l'immeuble est une ancienne grande maison et il existe un appartement au sous sol (le mien) et un ajout derrière la maison qui eux ne sont pas déclarés. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 12:07:32
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| comment sont les ouvrants de votre appartement??? |
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tyropaz
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 12:09:11
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les ouvrants?? Je pense que vous parlez des fenetres et portes.
J'ai une porte d'entrée et deux fenetres avec des barreaux |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 12:18:43
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vous parlez de sous-sol...
en principe un sous-sol est sous le niveau du sol.
et des locaux situés en sous-sol ne peuvent pas être destinés à l'habitation.
Par ailleurs il apparait que votre propriétaire a construit sans les autorisations réglementaires! |
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tyropaz
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 12:21:55
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| En fait, l'appartement est enterré à hauteur de 60 cm du sol, quand j'ouvre les fenétres je suis à ras du sol |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:17:44
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D’après les éléments que vous nous donnez au fur et à mesure… le proprio a dû profiter d’un sous-sol ayant au moins 2,20m de hauteur sous plafond (enfin j’espère…) pour en faire de la surface habitable et la louer…
:/
Lo |
Edité par - Lo_ le 19 déc. 2005 13:18:20 |
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tyropaz
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:20:46
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J'ai 2m13 de plafond dans la salle principale et 2m05 dans la chambre donc si je comprends bien ce que vous dites tous mon appartement est complétement illégal, non??
Donc si je veux partir ca ne devrait pas me poser de problème, même au niveau du bail? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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tyropaz
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:34:50
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| Oui mais au final est que le bail tient vraiment puisque l'appartement n'est pas déclaré au cadastre? Puis-je rompre mon contrat de location sans préavis? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:38:10
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Toujours d’après ce que vous nous dites, le local que vous occupez n’en a pas les caractéristiques requises pour être considéré comme un local à usage d'habitation… Par contre il peut très bien être considéré pour tout autre destination.
Veuillez préciser les termes exacts de votre contrat de bail: comporte-t-il en toutes lettres "contrat de location à usage d'habitation"…?
Lo |
Edité par - Lo_ le 19 déc. 2005 13:40:53 |
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tyropaz
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:41:14
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C'est marqué tout en haut du contrat:
Contrat de location
Loi n°89-462 du 6-7-89 modifiée par la loi n°94-624 du 21-7-94
Locaux vacants non meublés
Habitation principale |
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Lo_
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3209 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:59:50
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Je n’ai jamais été personnellement confronté à ce cas… cependant, vu de ma fenêtre si je l’étais, comme ce local n’a pas les conditions requises pour avoir un usage d’habitation, je prendrai ma pelle et mon seau et je partirai…
peut-être que d'autres UInautes vous donneront leur point de vue...
Il est clair qu’il faille rappeler sur ce forum, que si les locataires prenaient ½ heure de leur vie pour lire 1 ou 2 lois ou décrets avant de signer un contrat de bail, ils ne laisseraient la possibilité aux proprios sans scrupules de transformer leur sous sols, greniers ou autres garages en habitation qui n’en ont que la porte et les fenêtres comme pseudos preuves…
Trouver un logement est souvent difficile, d’accord… mais cautionner l’opportunisme déplacé d’un proprio : Naaaaaaaan !
Merde alors !
Lo |
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tyropaz
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:02:33
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| Et bien passant par une agence immobilière qui est mandataire, je pensais que c'était un gage de confiance et bien aujourd'hui je me rends compte que non |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:33:14
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dans ce cas vous pouvez écrire en RAR au mandataire en l'informant que les lieux loués avec un bail d'habitation ne correspondent pas à la définition d'un logement, ni aux normes réglementaires .
vous pouvez aussi saisir le tribunal en requalification de bail et demander une baisse très importante du loyer.
contacter les services de la DDASS et l'ADIL |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:33:28
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Une agence dites vous… des pros donc… v’la l’boulot……………………
Je vérifierai soignement d'abord la non conformité de ce logement... et si tel est le cas, dans l'ordre, je prendrai le temps de:
- Voir une association de locataires et/ou l’ADIL *.
- Remplir une injonction de faire **.
- Envoyer par LRAR une mise en demeure de l’agence afin qu’elle me rendre tous mes loyers perçus sous couvert d'un contrat de bail frauduleux, sous 8 jours.
- Envoyer l’injonction de faire si l’agence fait le canard…
* http://www.universimmo.com/accueil/uniadr001.asp#a1r1
** http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm?ru=04
Questions:
- Depuis quand avez vous découvert que votre logement est apparemment non conforme?
- Depuis quand êtes vous dans les lieux?
Cordialement
Lo |
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Lo_
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tyropaz
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:37:15
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Les questions dans l'ordre:
quand est ce que j'ai découvert que l'appartement serait hors norme: aujourd'hui grâce à Nefer et par rapport à la non déclaration au cadastre de l'appartement
Et je suis dans les lieux depuis juin 2004 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:46:45
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Je vous ai posé ces questions pour attirer votre attention encore une fois et dans votre intérêt qu’il est vraiment utile de prendre le temps de se renseigner avant de signer quoi que ce soit… (que ce soit un contrat de bail ou d’assurance ou l’achat d’un frigo ou etc, etc…)
On croit perdre du temps mais en fait on en gagne à ne pas se faire rouler dans la farine ce qui, à tous les coups, vous coûtera au minimum au final de l’argent…
Cordialement
Lo |
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tyropaz
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