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Report au 1er janvier 2007 du délai de mise en place des nouvelles règles comptables des syndicats des copropriétaires.
Article 19 (nouveau)
II. – Dans le second alinéa du III de l’article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par la date et une phrase ainsi rédigées : « 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007. ».
sauf erreur de ma part ce n'est qu'un amendement ,à une loi, présenté et voté par le sénat;pour être définitive cette "modification" doit être votée lors d'une session de l' assemblée nationale;donc pour cela, comme pour la date "butoir" sur la modification des RDC,un flou encore pour qq temps
Report au 1er janvier 2007 du délai de mise en place des nouvelles règles comptables des syndicats des copropriétaires.
Article 19 (nouveau)
II. – Dans le second alinéa du III de l’article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par la date et une phrase ainsi rédigées : « 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007. ».
Cette loi n’est pas encore entérinée, elle le sera probablement dans deux ou trois mois après la date prévue initialement pour la mise en place du plan comptable. Toute prudence gardée, les syndics pour ne pas être hors la loi devront quoi qu’il arrive prévoir la mise en place du plan comptable pour le 1er janvier 2006 bien que dans la confusion de la situation, on puisse se demander pourquoi mettre en place les dispositions d’un décret dont la date d’application sera certainement repoussée d’un an ! http://www.mon-immeuble.com/actualites/act05/article118.02.12.05.htm
compta des syndicats repport 1er/01/2007
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 10:07:33
