****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour le 31 janvier de cette année, avec mon épouse nous avons vendus notre maison pour en acheter une plus grande . lors de la signature, les acheteurs ont refusé de payer tout de suite les impots fonciers, et ont déclarés les payer fin de l'année. lorsque nous avons eut le relevé, nous l'avons envoyé à notre notaire qui a fait un courrier aux acheteurs au fin de règlement. Nous venons de recevoir un courrier de notre notaire avec une copie du notaire des acheteurs, qui stipule qu'ils refusent de payer les impots sous pretexte qu'il ont eut divers frais de travaux, notamment remise aux norme de l'assainissement. lors de la visite, et de la signature de l'acte de vente, les acheteurs savaient parfaitement qu'ils auraient à engager des frais de rénovation .
je voulais donc savoir si leur refus est légal, et quels sont mes recours
Le refus est illégal : ils ne peuvent se faire justice eux-même. S'ils estiment avoir été lésé lors de l'achat, ils doivent saisir le juge civil (Cependant, s'ils avaient connaisance lors de l'achat des désordres existants en matière d'assainissement, ils ne peuvent pas non plus se retourner contre vous pour vices cachés). Parallèlement à çà, ils doivent se régulariser vis à vis de cet l'impôt.
impot foncier
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 18:11:27
