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Quel est le prix d'une demande de convocation d'assemblée générale si un copropriétaire en fait la demande ? (bâtiment avec 10 copropriétaires) J'aimerai avoir une idée à la louche bien sûr 100 euros ? 500 euros ? à la tête du client ?
Les copropriétaires ne peuvent convoquer eux-même l'assemblée générale. Voir l'article 8 du décret:
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Si cette convocation est faite par le syndic, il faut se reporter à son contrat pour calculer le coût de la session. Si elle est faite par le président du CS, c'est à prix coûtant Si elle est faite via le TGI, c'est un prix très coûteux .
Prix d'une AG dans petite copro ?
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 18:49:44
Si elle est faite via le TGI, c'est un prix très coûteux 
.
