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quelboulot
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 Posté - 21 déc. 2005 : 14:17:11
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L'article 93 bis de la loi de finance 2006 précise :
"A la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux développements des services à la personne et portant diverses mesures de cohésion sociale, la date : "1er juillet 2006" est remplacée par la date : "1er janvier 2006".
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/TA0525_2.pdf
( texte provisoire en attente de la "petite loi" publiée ultérieurement)
Citation :
Article 35
I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »
III. - Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 20061er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
On peut donc considérer, si l'on s'en réfère à la discussion parfois houleuse qui a eu lieu sur ce sujet précédemment ouvert, voir lien
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32493&SearchTerms=r
Que bien que n'étant aux yeux de certains qu'un journal considéré avec un condescendance certaineCitation :
Edité par - Pierre MARIE le 27 Nov 2005 06:25:52
Quelboulot, il faudrait peut être songer à diversifier vos lectures au delà du Parisien : essayez l'Osservatore Romano, l’Echo du Gâtinais, la Gazette de Rabastens, le Journal de Schaffhouse, les Petites Nouvelles du Tessin, Mickey ou encore le GrantrferdagBlatt suivant les endroits où vous irez prochainement en week-end ou voir votre pépé : ça ouvre la tête de lire ces trucs en plus du Parisien ! Et, en plus du plus, on peut s’en servir pour les mettre sur la table de la cuisine pour écailler le poisson, ce qui n’est pas un mince avantage et représente un recyclage déjà assez écologique de la part d’un bobo de notre siècle. Si on n’a pas de poison à écailler, c’est pas mal aussi pour envelopper les salades dans le bas du frigo afin qu’elles ne se dessèchent pas trop (ça respire mieux que le plastoc). Les écolos pur jus sont contre ce genre de manip avec papier journal de presse ordinaire parce que l’encre qui toucherait les feuilles saladières peut être drôlement nuisible pour la santé de nos enfants… Donnez nous des nouvelles !
LE Parisien, que je ne lis pas, avait annoncé sinon un scoop du moins une information qui est aujourd'hui confirmée.
Ce n'est sans un certain sourire que j'accueille cette info qui m'aura permis de connaître un vaste champ de lectures... 
Christophe
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 14:25:28
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http://www.immostreet.com/154866/186845/eStext.htm?class=Newsletter&page=newshtm_art2&estat_url=http://www.immostreet.com/154866/186845/eStext.htm
Citation :
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) est applicable dès le 1er janvier 2006. Il remplace l'Indice du coût de la construction (ICC).
Ce nouvel indice tient compte de trois indices existants
Il est basé à 60 % sur les évolutions de l'IPC, l'Indice des Prix à la Consommation, à 20 % sur celles de l'ICC, l'Indice du Coût de la Construction actuel et à 20 % sur celles de l'IPEA, l'Indice des Prix d'Entretien et d'Amélioration du Logement. L'IPC est un facteur favorable au locataire, de préservation du pouvoir d'achat. L'IPEA est un facteur favorable au propriétaire, prenant en compte les coûts effectifs auxquels doivent faire face les propriétaires.
Ces 3 indices composites sont pris en moyenne sur les 4 derniers trimestres afin de lisser les variations trimestrielles.
Le nouvel indice de révision des loyers entrera en vigueur le 1er janvier prochain, c'est à dire six mois plus tôt que prévu initialement. Il sera toujours calculé et publié trimestriellement par l'Insee, ce qui constitue une garantie d'expertise et de fiabilité.
L'adoption de l'IRL ne semble pas être un facteur de déstabilisation du marché locatif.
Des tests rétrospectifs effectués sur la période 1996-2004 montrent que ce nouvel indice de référence aurait eu une évolution proche de celle de l'ICC, avec moins de volatilité. Par exemple, alors que l'ICC a augmenté de plus de 4,5 % sur un an sur la période récente (en l'espace de 3 ans, il a engendré une hausse des quittances de loyers de 10 % en moyenne suite aux augmentations du coût de l'énergie et des matériaux de construction) le nouvel indicateur aurait grimpé d'environ 3,5 %.
Inversement durant la période de ralentissement de 1998-1999, la progression du nouvel indice ne serait pas descendue en dessous de 0,8 % quand celle de la moyenne associée à l'ICC aurait atteint 0,2 %.
Selon les calculs du Ministère de la cohésion sociale, l'IRL aurait été de 2,80 % au deuxième trimestre 2005, contre 3,63 % pour l'ICC.
G.A.
Christophe |
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bailleurX
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Posté - 21 déc. 2005 : 15:07:06
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qu'importe la date de mise en oeuvre de cette mesure.
Tôt où tard elle sera là
Je me pose tout de même une question pour laquelle j'aimerai bien connaitre vos avis
Ne pensez vous pas que au moment où certains pronnent une prochaine chute de l'immobilier, cette indexation des loyers en partie basée sur l'évolution du coût de la vie est tout de même un avantage qui tombe à point nomé.
en effet ainsi pas de risque de moins value sur les loyers
Merci de votre indulgence dans vos explications si selon vous je m'égare... |
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quelboulot
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Posté - 23 déc. 2005 : 12:57:20
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Citation :
qu'importe la date de mise en oeuvre de cette mesure.
Tôt où tard elle sera là
Ce n'est pas tôt ou tard, c'est demain ou presque le 1er janvier 2006.
Quant à savoir si elle a été prise comme "un avantage qui tombe à point nommé pour les bailleurs", je crois qu'il faut ne pas confondre l'évolution de l'indice du coût de la construction et crise ou non du logement.
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/doc_idconj_31.pdf
Par ailleurs l'enquête mensuelle dans le bâtiment de décembre 2005 fait apparaître que "le climat conjoncturel du secteur du bâtiment est toujours bien orienté"
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/batiment.pdf
Pour autant il est évident que le nouvel indice n'a pas été mis en place pour avoir un pourcentage d'évolution négatif, mais simplement pour "lisser" les augmentations en intégrant l'indice du coût de la consommation à hauteur de 60 %, du coût de la construction à hauteur de 20 % et les 20% restant correspondant à l'indice IPEA.(indice du prix de l’entretien et de l’amélioration du logement)
Christophe |
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Pierre MARIE
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Posté - 23 déc. 2005 : 13:05:25
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Le décret fixant la composition du nouvel indice, dénommé Indice de Référence pour les Loyers (IRL en acronyme), est, en fait, publié ce jour, 23.12.2005, au JO :
Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ;
son texte est à :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0512356D
Il est à noter que sa date de mise en vigueur – normalement au 1er janvier prochain aux termes de la loi de finances pour 2006 – n’est pas encore formellement officialisée, car cette loi de finances n’a pas encore été promulguée (elle le sera normalement, dans les prochains jours et en tout état de cause avant le 31 décembre, après sa récente adoption par les deux chambres et une fois que sa constitutionnalité, soumise ce 21 décembre à l’appréciation du Conseil Constitutionnel, aura été déterminée par lui pour certaines de ses dispositions autres que ce nouvel IRL qui ont formé motif pour cette saisine classique). C'est à travers cette loi de finances pour 2006, dans son article actuellement numéroté 163 après les versions successives du projet (on peut voir cet article 163 à http://www.senat.fr/pl/39-0506.pdf ou via http://www.senat.fr/dossierleg/pjlf2006.html ), que la date d’entrée en vigueur de l’IRL sera formellement fixée (la numérotation 163 remplace la numérotation 93 bis indiquée ci dessus par Quelboulot, devenue obsolète du fait même des étapes successives du processus législatif ).
La page du site de l’INSEE où ce nouvel indice IRL (dont le numéro de référence matricule INSEE est 088247061) sera publiée et suivie, valeur après valeur, est la suivante :
http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=BS_RECHGUIDEE&BS_IDARBO=05050000000000
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 23 déc. 2005 13:15:10 |
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quelboulot
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Posté - 28 déc. 2005 : 12:04:45
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Evolution du nouvel indice IRL au second trimestre 2005
Citation :
mercredi 28 décembre 2005, 10h41
Hausse du nouvel indice de référence des loyers au 2e trimestre
PARIS (Reuters) - Le nouvel indice de référence des loyers en France s'est inscrit en hausse de 2,64% en glissement annuel au deuxième trimestre 2005, marquant un ralentissement dans sa progression, qui était de 2,85% au premier semestre, selon un communiqué publié mercredi par l'Insee.
Cet indice remplacera à partir de 2006 celui du coût de la construction pour la révision des montants des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.
Le nouvel indice de révision des loyers a été créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005 sur la cohésion sociale. Il doit entrer en vigueur dès le 1er janvier, avec six mois d'avance sur le calendrier initialement prévu.
La révision du montant des loyers sur le marché privé, à la date anniversaire des baux, était fondée depuis 1954 sur le seul indice du coût de la construction, qui a traduit ces dernières années le renchérissement des prix des matières premières, notamment de l'acier.
Le nouvel indice prend en compte à 60% l'indice des prix, ce qui, selon les pouvoirs publics, permettra de ralentir son évolution d'un point en moyenne.
Les 40% restants sont constitués à parts égales par l'indice du coût de la construction et par l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Au lieu de + 3,63 % pour l'ICC.http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/indconj_frame.asp?ind_id=31
Lien IRL INSEE http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp
Christophe |
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quelboulot
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Posté - 28 déc. 2005 : 13:30:51
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Il est parfois surprenant de constater la connaissance qu'ont les "journalistes" des "choses de la vie" pour paraphraser Claude Sautet.
L'AFP met en ligne la brève suivante Citation :
mercredi 28 décembre 2005, 13h10
Loyers: le nouvel indice de référence un peu plus favorable aux locataires
PARIS (AFP) - Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié mercredi et permettra comme prévu d'atténuer à partir du 1er janvier la progression des loyers qui avaient fortement grimpé ces dernières années.
L'IRL a progressé de 2,64% sur un an, contre 3,63% pour l'ancien indice de référence, a annoncé l'Institut national de la statitisque et des études économiques (Insee), soit une économie de 1% pour les Français dont le loyer doit être révisé en début d'année 2006.
Pour un appartement parisien de 30 mètres carrés dont le loyer mensuel était de 510 euros , le locataire devra payer 13,50 euros de plus l'an prochain, au lieu de 18,50 euros avec l'ancien indice, soit une économie mensuelle de 5 euros et annuelle de 60 euros, selon un calcul de l'association CLCV (Consommation, logement, cadre de vie).
Le nouvel indice, révisé comme le précédent chaque trimestre, est désormais composé à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA) et à 20% de l'indice du coût de la construction (ICC), qui servait depuis 1953 d'unique référence à la révision annuelle des loyers.
L'Insee a pris comme "base 100" le deuxième trimestre 2004 pour calculer l'évolution du nouvel indice. Au deuxième trimestre 2005, l'IRL est passé à 102,64 points.
Par comparaison, l'indice du coût de la construction, basé sur le prix des matériaux, avait progressé en France de 3,63% au deuxième trimestre 2005. Il avait été publié à la mi-octobre.
L'évolution de l'IRL pour le troisième trimestre 2005 sera donnée par l'Insee le 10 janvier 2006.
"Le nouvel indice nous paraît plus équilibré car il prend en compte le coût de la vie, mais il est dommage que le gouvernement ne soit pas allé au bout de la logique en définissant un système d'encadrement de l'indice des prix avec des valeurs plafond et plancher", a déclaré David Rodrigues, juriste à la CLCV.
L'association se dit aussi inquiète de l'évolution de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration. "L'IPEA a augmenté de 20% depuis sa création dans les années 90, on peut donc se demander si cet indice, mal connu, ne va pas tirer à la hausse l'indice de référence des loyers, même s'il n'y contribue que pour 20%", souligne-t-elle.
Face à la forte progression des loyers ces dernières années due à la flambée du coût des matières premières, et notamment de l'acier, le gouvernement avait annoncé en juin dernier la révision des méthodes de calcul.
Le nouvel indice, révisé chaque trimestre, devait initialement être mis en place en juillet 2006, mais le gouvernement a décidé d'avancer la date d'application au 1er janvier. Le décret relatif à cet indice est paru au Journal Officiel le 23 décembre.
Depuis 2002, l'indice du coût de la construction s'était, à un trimestre près, toujours installé au dessus de 2,50% d'augmentation et avait frôlé les 3% toute l'année 2003.
La hausse des prix des matières premières l'avait même fait grimper à 4,81% au quatrième trimestre 2004. Si l'IRL avait été en place à cette époque, la hausse n'aurait été que de 2,74%.
Je suis désolé, mais mon fils aurait bien aimé trouver 30 m2 qui ne soient pas dans état de taudis à ce prix là !
http://www.olap.asso.fr/index_niveaux.htm
Christophe |
Edité par - quelboulot le 28 déc. 2005 13:39:17 |
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immodoo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 15:47:02
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Bonjour,
Question "pratique":
Lors de la rédaction d'un contrat de location, à compter du 01 janvier 2006, doit-on modifier les termes  :
ICC par IRL ?
VALEUR MOYENNE ?
Cordialement,
BONNE ANNEE 2006  |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 15:57:06
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OUI,
De toute façon, seul l'IRL sera pris en compte comme indice de référence, même pour les baux anciens et c'est d'ailleurs pour cette raison que l'INSEE a effectué le calcul, a posteriori, de l'évolution de l'IRL (qui n'existait pas à l'époque) depuis le 1er trimestre 2001, voir lien
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp
Christophe |
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immodoo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 17:49:30
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Citation :
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Article 35
I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »
(RE) bonjour,
J'en conclus que seul les baux d'habitation sont concernés par ce nouvel indice IRL.
J'en conclus donc, sauf erreur de ma part, que les baux à caractère professionnel et commercial restent et demeurent révisables via l'indice ICC .
Suis-je en erreur ?
Bonnes fêtes de fin d'année,
que 2006 soit source de bonheur, santé, humour.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 18:22:30
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Vous ne faites pas d'erreur : seuls sont obligatoirement légalement concernés par la mesure nouvelle définissant l'indice IRL, et le mettant en vigueur au 1er janvier prochain, les baux d'habitation de locaux non meublés relevant de la loi du 6 juillet 1989 (mais rien n’interdit de se référer - dans ce cas contractuellement dans le contrat correspondant de bail - à ce nouvel indice pour des baux d’habitation relevant d’autres régimes que celui de la loi de 1989, par exemple pour les locaux meublés).
Précisons au passage que l’ "article 35" dont vous citez un extrait, sans mentionner de quel texte il fait partie, est en réalité l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 dite ‘relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale’ (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500099L ), loi par laquelle a été réformé l’article 17 d) de la loi de 1989 et donné ainsi la première définition juridique de l’IRL en substitution de l’ICC pour les révisions annuelles des loyers relevant du régie de la dite loi de 1989, ainsi que défini le régime de passage de l'indice ICC à l'indice IRL pour les baux en cours relevant de la loi de 1989.
Pierre |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 18:48:31
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L'INSEE attire d'ailleurs bien l'attention du lecteur sur son site qui renvoie dans l'immédiat sur l'IRL lorsque l'on clique sur ICC (il faut supposer que le temps aidant et l'habitude prise la différenciation entre ICC et IRL sera effective sur le site INSEE)
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp
en précisant concernant le cas particulier des baux commerciaux Citation :
Indice du coût de la construction (pour la révision des baux commerciaux)
Christophe |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 03:03:28
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Le Conseil constitutionnel (CC) a statué sur le texte de la loi de finances pour 2006 qui lui avait été déféré.
Il a formulé sa décision en date de ce 29 décembre (en réalité le 30 au matin selon la presse en poursuite de sa séance ouverte la veille)
(voir le dossier complet à :http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005530/index.htm ).
Rien ne s’oppose plus donc désormais à la promulgation de cette loi au Journal officiel, hors évidemment effectivité des dispositions censurées par le CC.
La mesure concernant la mise en vigueur au 1er janvier 2006 du nouvel indice IRL ne faisait pas partie des dispositions contestées précisément devant le CC par les députés ayant déféré la loi de finances pour 2006 devant cette instance, et elle deviendra donc bien effective à date (donc, Quelboulot, vous avez gagné le match sur la date que vous aviez débusquée en son temps à la lecture d’une gazette parisienne du matin – gagné certes sur le fil, mais gagné sans conteste : bien et bravo !).
Il est à noter que la principale disposition censurée par le CC dans la loi de finances pour 2006, principalement au motif de la complexité jugée excessive du dispositif concerné le rendant difficilement compréhensible pour les contribuables, ceci selon le CC dans ses considérants mêmes de décision – ce qui représente incontestablement un échec pour Bercy y compris devant une fraction de la majorité parlementaire qui suivait là l’opposition-, porte sur le plafonnement global, dit des 'niches fiscales', des avantages fiscaux que contenait l’article 78, censuré en son entier par le CC – ce qui inclut donc la neutralisation des plafonnements votés concernant certaines dispositions d’investissement immobilier qu’il contenait ; le CC n’a, par contre, et ceci sans surprise, pas censuré le mécanisme de l’article 74, article qui, davantage majeur au programme du gouvernement, était davantage contesté par l’opposition dès les débats au parlement au motif avancé par elle de l’équité fiscale et de l’égalité des contribuables devant l’impôt et les charges publiques, et qui, sous le sobriquet de ‘bouclier fiscal’, plafonne la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 31 déc. 2005 03:20:03 |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 14:39:26
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Merci Pierre Marie de ces informations matutinales comme avait l'art de le dire Philippe Meyer en introduction de ses chroniques sur France-Inter !
Mais rendons à Roland Maillet ce qui lui appartient, c'est en effet lui qui avait débusqué l'info Citation :
Le nouvelndice sera en place au 1e janvier 2006 vient de préciser M.BORLOO.
Dans son mail "en réponse à lui-même" du 25 novembre 2005 peu après 18 h 00. 
Christophe |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 16:32:27
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Le texte de la loi de finances pour 2006 a, comme attendu, été publié ce jour, 31 décembre 2005, au JO :
loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500239L
----------
PS pour Quelboulot : crénom de vindiou, ça ne nous rajeunit pas votre évocation de Philippe Meyer sur France-Inter – et, tout à l’heure, il y aura en plus une année qui viendra s’ajouter au compteur : pitié pour ce temps qui coule !
Pierre |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 17:35:48
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Citation :
PS pour Quelboulot : crénom de vindiou, ça ne nous rajeunit pas votre évocation de Philippe Meyer sur France-Inter – et, tout à l’heure, il y aura en plus une année qui viendra s’ajouter au compteur : pitié pour ce temps qui coule !
Les années civiles ne se confondent pas avec les années de nos artères qui sont elles même bien plus éloignées de la réalité que les années que nous nous attribuons nous même.
Car bien évidemment, à partir d'une certain âge, l'âge de nos artères n'est plus le critère que nous nous attribuons.
Quant à sauter le pas de la DHEA... Pas encore, enfin, pas tout de suite, on verra plus tard... quoi que !!!
http://www.vivre100ans.fr/rester_en_forme/guide_anti_vieillissement/dhea_arteres.htm
Si l'âge de nos artères n'est même plus un critère de datation , il ne restera plus bientôt que la datation par le carbone 14 avec l'inconvénient principal qu'elle ne peut être effectuée que post mortem
Bonne et heureuse année aux quelques lecteurs qui maraudent encore sur le site à cette heure pour y grappiller quelques infos, car, avant de sauter le pas, il faut le préparer et le réveillon n'a jamais été aussi proche.
Ce n'était pas si vieux que cela, fin 1999 (six ans déja quand même)
http://www.humanite.presse.fr/journal/1999-10-21/1999-10-21-298070
Christophe |
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