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 Sujet  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 26 déc. 2005 : 10:51:57
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La Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu le 16 novembre 2004 un arrêt fort important au sujet de la responsabilité du banquier preteur à l'égard du syndicat des copropriétaires.
Un marchand de biens achète différents lots dans une copropriété, au moyen d'un prêt consenti par une banque.
Il ne paie pas les charges de copropriété et, finalement, il est placé en edressement judiciaire.
A l'occasion de la vente des lots par le mandataire judiciaire, le syndicat récupère une partie de sa créance grace au privilège spécial mais une partie de la créance n'est pas garantie par ce privilège.
Il résulte des éléments du dossier que le marchand de biens se trouvait déjà en situation financière difficile au moment où le pret a été consenti. Le syndicat estime qu'il y a faute du banquier et assigne la banque pour obtenir le paiement du solde. L'arrêt cité lui donne entière satisfaction.
La première décision en ce sens a été rendue par l TGI Evry avant la réapparition du privilège spécial dans le statut de la copropriété. Les débiteurs étaient alors un couple d'acquéreurs dont la banque preteuse n'avait pas vérifié la situation patrimoniale avant l'octroi d'un " prêt téméraire " qui excédait la valeur du bien.
On a pensé que cette jurisprudence, en présence du privilège spécial, ne présentait plus d'intérêt. Cet arrêt montre que c'est inexact, alors surtout que la portée du privilège est strictement restreinte.
Les syndics devront conserver cette décision à portée de main car la bulle immobilière ne manquera pas, dans un proche avenir, de provoquer la multiplication de ce genre d'affaire. Comme dans l'affaire d'Evry, le montant de certains prêts s'étend aux frais d'acquisition, voire aux travaux d'aménagement. Il se trouve ainsi supérieur à la valeur du bien, à une époque de surestimations des biens immobiliers. Il est évident que, par la suite, le produit de la vente judiciaire sera inférieur à la créance de la banque.
On peut noter que dans ce cas, le syndicat n'avait pas déclaré sa créance au redressement judiciaire du marchands de biens. Les actions sont donc indépendantes et l'on voit mal comment la banque, serait-elle subrogée, pourrait récupérer le montant de la condamnation.
Autre observation occasionnelle : la publication tardive de cette décision judiciaire montre une fois de plus que nous sommes mal informés des décisions rendues par les juridictions provinciales.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 12:57:55
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| Merci encore une fois JPM pour ce sympathique article |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 13:03:32
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toujours dans le sens du progrés : on infantilise tout le monde. c'est dans la même veine que "achetez, vous réfléchirez aprés" (délai de rétractation" : là c'est "empruntez, c'est le preteur qui paiera".... tout comme on a eu les fumeurs qui attaquaient les fabricants...
où va t'on s'arrêter ? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 14:36:51
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Dobaimmo,
toujours dans le sens du progrés : on infantilise tout le monde. c'est dans la même veine que "achetez, vous réfléchirez aprés" (délai de rétractation" : là c'est "empruntez, c'est le preteur qui paiera"....[…]
Oué… ://
[…] tout comme on a eu les fumeurs qui attaquaient les fabricants...
Euh…. Que l’on mette un produit sur le marché et que les fabricants oublient délibérément de dire qu’il contient entre autres : de l’acétone, de l’arsenic ou de l’ammoniac * … c’est pas vraiment la même chose, nan… ? car ce n’est pas grâce à eux que le consommateur a été mis au courant !
… Et qu’ils vous cachent aussi sciemment que les différentes substances inclues dans son produit rendent les fumeurs fortement dépendant, là aussi ce n’est pas vraiment la même chose… Je n’ai pas de liens pour ceci mais si cela vous intéresse, je pourrai en rechercher…
Cordialement
*
- http://www.tabac-stop.net/composition.html
- http://www.cmp.u-nancy.fr/dossiers_CMP/tabac/tabac_prod.htm
- http://perso.wanadoo.fr/ifsi.montbrison/composition.htm
Lo |
Edité par - Lo_ le 26 déc. 2005 15:12:18 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 15:13:22
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Vraiment dégueulasse votre clope, Lo_.
Heureusement pour ceux qui ont arrêté de pétuner depuis déjà un moment !
Lo_, et le cigare, c'est pas un peu moins dégueu ?
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 15:29:00
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Vraiment dégueulasse votre clope, Lo_.
J’en ai bien conscience, malheureusment… :( ... :/ ... :S
Heureusement pour ceux qui ont arrêté de pétuner depuis déjà un moment !
Ça ne peut que leur être bénéfique ! et pour les autres, à force d’essayer d’arrêter les études mettent en évidence qu’ils augmentent leurs chances de ne plus y retourner…
Lo_, et le cigare, c'est pas un peu moins dégueu ?
Vu du côté nocif : il l’est moins (ce qui vous le savez, ne veut pas dire "pas"), toujours d’après les études, mais souvent fabriqué sur le même mode que les cigarettes quand il n’en porte que vaguement le nom et la forme…
Vu du côté olfactif : entrer le matin dans un bureau où la veille votre « charmant collègue » a fumé toute l’après midi le cigare et vous abordez la journée avec un tient à faire pâlir d’envie, une laitue…
Vous répondre si c'est moins dégueu ou pas : je n'sais pas... 
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 26 déc. 2005 15:32:08 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 15:42:52
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Lo_ a dit : "entrer le matin dans un bureau où la veille votre « charmant collègue » a fumé toute l’après midi le cigare et vous abordez la journée avec un tient à faire pâlir d’envie, une laitue…"
Ben, celle là, elle a pas un teint de laitue... : alors ???
Comment lever la contradiction ???
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 15:58:56
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Ben, celle là, elle a pas un teint de laitue... : alors ???
Alors… ? bah alors c’est elle qui le fume, normal qu’elle supporte l’odeur qui s’en dégage, ou alors l'artiste a bien caché la pince à linge sur le nez de celle représentée fumant le cigare...
Comment lever la contradiction ???
Je ne pense pas qu’il y ait de contradiction en fait : L’odeur du tabac n’est supportée que par celui qui le fume sous quelque forme que ce soit… nan… ? 
Lo |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 16:34:12
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N'empêche qu'elle a un super beau collier de perles, du sacré rouge à lèvres posé comack vachtément bien, et le clin d'oeil vraiment vraiment ravageur du genre ouah suivez moi jeune homme...
Pierre |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 16:50:53
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Pierre,
N'oubliez pas qu'en la suivant, vous vous exposez au risque d'embrasser "un cendrier"... 
Bon, on est bien loin du sujet... Que JPM veuille bien nous excuser pour cette interlude nicotinée...
Cordialement
Lo |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 22:05:46
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Je suis un peu surpris, une fois n'est pas coutume, par la réflexion de Dobaimmo !!
On ne se préoccupe pas ici du sort des emprunteurs, mais du sort des tiers victimes qui n'ont pas leur mot à dire dans l'opération et qui l'avaient encore moins au temps de l'arrêt d'Evry puisque le privilège spécial n'avait pas été " rétabli ". En ces temps le syndicat voyait filer le prix de vente sans pouvoir bouger une patte 
Dobaimmo semble oublier qu'il existe une disposition de même ordre dans le statut de la copropriété. Si le syndic, dans les renseignements à fournir avant une vente, doit donner des indications sur le budget prévisionnel et les charges à envisager pour le lot, c'est pour permettre au candidat acquéreur de s'assurer qu'il sera en mesure d'assurer le paiement des ces charges. C'est une obligation pour lui d'effectuer cette vérification. S'il s'avère par la suite qu'il ne l'a pas faite, les Juges en déduisent l'existence d'une faute distincte du non-paiement des charges.
La faute est plus grande encore quand il s'agit d'un marchand de biens, considéré comme professionnel avisé.
Dans tous les cas la banque est responsable, bien qu'elle ne soit pas en position de dispensateur de crédit ruineux. Le crédit n'est pas dans ce cas à 15 %, mais il est fautif par non-respect de l'obligation de conseil. On invoque suffisamment celle ci à l'encontre des syndics pour qu'elle le soit à l'encontre des banques.
Ces derniers jours, des centaines, peut être des milliers de gens ont souscrit des crédits à la consommation qui vont les jeter sous peu dans les affres du rendettement. Ce n'est guère mieux.
Quand à l'intermède pétunier, il justifie certaines observations trouvées dans le post " Bulle UI ".
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Edité par - JPM le 26 déc. 2005 22:08:20 |
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