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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 22 déc. 2005 : 10:38:23
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une ordonnance a été prise et publiée au J.O. du 19 décembre 2005.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_14_decembre_748/lutte_habitat_insalubre_dangereux_54674.html
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a pour objectif la simplification des procédures, le traitement d’urgence des situations d’insalubrité, la préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement, la clarification des responsabilités de l’État et des collectivités territoriales en matière de travaux d’office et de relogement.
Dans le domaine du traitement des situations d’insalubrité ou de péril dans l’habitat, elle prévoit :
- l’institution d’une procédure de traitement d’urgence des situations d’insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d’office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l’arrêté d’insalubrité ;
- la simplification de la procédure de l’arrêté de péril non imminent, permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l’immeuble) nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. L’arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, pourra interdire les locaux à l’habitation et autorisera le maire à engager les travaux d’office ;
- l’accomplissement de travaux exécutés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres. L’autorité publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat de copropriété pour les travaux, d’où une économie de temps et de deniers publics ;
- des précisions concernant les travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l’insalubrité ; ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des occupants, une fois les travaux faits. Ces travaux pourront inclure la réalisation des équipements nécessaires pour que le logement soit décent après travaux et donc conforme à l’usage d’habitation ;
- une expropriation facilitée des immeubles insalubres interdits à l’habitation. En ce qui concerne l’amélioration de la protection des occupants des logements insalubres ou en péril, l’ordonnance prévoit :
- la suspension du bail et la prorogation de sa durée en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril jusqu’à réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif ;
- l’impossibilité de résilier un bail et de prononcer l’expulsion d’occupants de bonne foi à la suite d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même si le délai d’interdiction d’habiter est échu ;
- une protection renforcée des occupants d’hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité (suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu’à réalisation des travaux) ;
- la clarification des responsabilités entre maires et préfets pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires : le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d’insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire, due à celui qui a été relogé, est sensiblement alourdi pour mieux correspondre à la réalité économique de l’action de relogement ;
- le renforcement du dispositif pénal et des sanctions contre les " marchands de sommeil ".
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Edité par - nefer le 22 déc. 2005 10:39:52 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 16:29:41
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Ce texte légal avait déjà été signalé sur les forums, le jour même de sa publication au JO, assorti de commentaires, sur le sujet 33309 :
http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33309 .
A noter, de surcroît, que vous faites une erreur sur le jour de la publication au JO, que vous indiquez être du 19.12.05, alors qu'il est du 16.12.05 (la date de publication au JO est nécessaire pour la recherche d'un texte dont aucune autre caractéristique de date de signature ou de numéro n'est donnée, comme cela est le cas dans votre message ci dessus ; l'ordonnance en question, publiée donc au JO du 16 décembre dernier, est en date du 15 décembre 2005 et elle porte le n° 2005-1566, ainsi que l'on peut le voir directement sur le sujet 33309 précité).
(Nefer, toujours ce problème que vous avez - qui est bougrement récurent chez vous au fil de vos diverses contributions - de vérification de la justesse ou de l’exactitude, soit de fond, soit de forme, soit des deux, de ce que vous dites et émettez !... : évitez de vous précipiter sur le clavier sans précautions et réflexion ! Remontez aux sources et vérifiez, au lieu de capter au hasard ce qui passe sans procéder au moindre recoupement... Votre statut de doyenne sur ces forums devrait – redisons le – vous obliger, plus que tout autre contributeur, à davantage de qualité, en vue de vous garder de vos erreurs multipliées ou simplement de vos approximations répétées).
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PS : par ailleurs, prenez soin de ne pas insérer des liens kilométriques non sécables (ou, le cas échéant, en taille non réduite, laquelle est à tester avant émission de la contribution concernée), car cela - comme c'est le cas ici - perturbe les mises en page (cf. la remarque faite, il y a peu, à ce propos sur un lien de ce type perturbateur inséré dans un message de Mathi : remarque faite sur le sujet 33380, sujet sur lequel vous êtes d’ailleurs intervenue sur ce point spécifique des perturbations de mise en page :
http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33380 ).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 22 déc. 2005 18:59:04 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 18:56:36
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Pierre Marie:
si vous arrétiez de vous lancer en permanence dans des critiques sur les bénévoles, surtout lorsqu'il s'agit d'un glissement de doigt ( le 9 est positionné juste au dessus du 6 sur mon clavier....)
et de jouer au professeur!
Qu'attendez vous pour créer votre site internet?
Signé: Monsieur NEFER |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 20:14:26
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Pierre Marie: bravo pour le respect de la Netétiquette
vous avez modifié votre message après la mise en ligne du mien |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 21:30:59
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Aller, aller un p'tit bisou et on en parle plus....
BONNES FETES A VOUS TOUS
Benoît |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 00:10:54
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Je n'ai pas de site internet ni aucunement l’intention d'en créer ; et je ne pense pas tirer les forums vers le bas, bien au contraire et ne vous en déplaise, en pointant des erreurs – les vôtres ou celles venant d’autres personnes - lorsque, comme ci dessus pour la vôtre, celles ci sont préjudiciables à la clarté des choses comme à leur justesse ainsi que caractérisées par des lacunes substantielles dans les références. Quant à, une nouvelle fois, plaider l'erreur de frappe pour masquer ou rattraper vos erreurs, Nefer, soyez plus franche et affrontez plutôt de face la réalité en prenant davantage soin de ce que vous émettez...
Par ailleurs, vos smileys rouges de question de netétiquette ne sont pas ici de mise : je n’avais pas connaissance de votre message lorsque j’ai édité le mien à 1’ et demi et quelques secondes d’intervalle (18:59:04 moins 18:56:36). A ce propos, un peu de sérieux et, là aussi, de la franchise et de la bonne foi, svp ; et vous devriez savoir, à ce sujet, depuis le temps que vous intervenez sur les forums, que, lorsqu’un sujet est affiché à l’écran d’une personne qui frappe/compose pour donner suite afin d’apporter une réponse ou pour procéder à une édition, les contributions tierces qui interviennent pendant le temps de cet affichage ne viennent pas s’insérer sur son écran et sont donc parfaitement inconnues de la part de cette personne qui opère en suite et émet : donc, là aussi, ne dites pas de faussetés et, surtout, ne procédez pas à des incriminations infondées !
Par ailleurs, vous signez ici, nouvellement, et avec ce qui ressemble à une insistance, ‘Monsieur Nefer’ après vous être affichée constamment sur le profil de votre pseudo comme étant de sexe féminin, et maintenant sans indication de genre : très bien et dont acte si il y a eu un tel changement, soit de sexe soit de personne sous le même pseudo ! Ceci sachant que rien ne nous dit si ce profond changement est circonstanciel ou pérenne… : qui vivra verra !
Au total, la seule question est celle – surtout pour les anciens (anciennes…) comme vous - est de fournir de la qualité et non pas de procéder à l’émission approximative de contributions débitées à la mitraillette, ceci au mieux sans guère de soin avec des approximations j’men foutistes ou, pire, hélas, comme cela est trop souvent le cas, avec des propos entachés d’erreurs. Et d’ailleurs, si il fallait relever toutes les erreurs et toutes les lacunes de fond, la journée n’y suffirait pas : seules les plus conséquentes, par leur nature ou leur portée, le méritent/nécessitent.
Pierre |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 01:00:02
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nefer
Votre lien n'est-il pas trop long ? Je ne vois pas le texte entier sur mon écran ?
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 01:10:45
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Mathi, voyez sur ce point de calibrage des liens longs le PS du message ci dessus " Posté - 22 Dec 2005 : 16:29:41 "
Pierre |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 02:40:23
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P.MARIE
Avant d'incriminer quiconque regardez bien sur le site et vous verrez
qu'il y a des messages illisibles à l'écran tant il sont écris en caractères énormes !
C'est donc que je n'étais pas concerné par votre post...
Cherchez et vous trouverez.
Moi je ne remarque qu'une chose c'est que je ne peux lire cette page.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 03:45:13
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Sur 32555 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32555&whichpage=2 ), dès que l’administrateur Universimmo a eu scratché votre lien kilométrique, qui au demeurant n’était pas de la famille des liens de grand intérêt comme l’a justement fait remarquer JPM sur 33380 (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33380 ), tout est rentré dans l’ordre dans la mise en page (et rien à voir avec les tailles de police pour ce coup)… Essayez d’objectiver, Mathi, au lieu de vous énerver ! Eventuellement, demandez à une de vos connaissances un peu branchouille en informatique des sites et des pages web notamment sous format html de vous éclairer. Ci dessus, il y a effectivement, comme vous le pensez à bon escient, un lien mal posé par Nefer qui conchie un chouia la mise en page.
Pierre |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 10:54:23
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Peut-être bien
Mais, à ce jour, la page est toujours trop large  |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 13:16:14
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JPM, ce n'est pas 'peut-être bien' comme vous le dites ; il faut suivre :
- la page 2 de 32555 (voir ceci sur : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32555&whichpage=2 ) est bien rentrée dans l'ordre suite à l'intervention de Universimmo de suppression du lien de dimension excessive de Mathi posé sur cette page par cette contributrice, comme déjà dit ci dessus, cette intervention – dont le résidu est bien concrétisé par une mention apposée à cet effet par Universimmo sur 32555 en page 2 - ayant été effectuée suite au signalement exprimé par vous même, JPM, en tout début du sujet 33380 pour la demander explicitement (voir : http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33380 ) ;
- par contre, la page où nous sommes du présent sujet 33487 est, du fait du lien de Nefer trop ample, un tantinet trop large (mais pas énormément : on s'en sort sans trop de difficulté avec utilisation du curseur droit-gauche pour un cadrage - à moins, évidemment, d'avoir un écran minuscule et une taille de police affichée démesurée...).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 26 déc. 2005 13:18:36 |
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ORDONNANCE habitat insalubre dangereux
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