Citation :

---

Proposition de la commission

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=d123607-57131_1&idtable=d123607-57131_1&_c=taxation+pel&rch=ds&de=20041206&au=20051206&dp=1+an&radio=dp&aff=23607&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
…
III. <ADAPTER LE TRAITEMENT FISCAL DES PEL DE PLUS DE
10 ANS>
L'article 10 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de modifier <les conditions d'assujettissement des intérêts des PEL aux prélèvements sociaux>. Ceux-ci étaient jusqu'à présent prélevés lors du dénouement du contrat. <Les intérêts des PEL> seront désormais assujettis aux prélèvements sociaux :
- au 1er janvier 2006 pour les plans de plus dix ans ;
- à la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
- lors du dénouement du plan si celui-ci intervient avant que la durée du plan n'atteigne dix ans ou avant l'échéance du terme des plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;
- lors de l'inscription en compte pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu. Ceci signifie donc que, au-delà de dix ans, les intérêts perçus au cours de l'année feront l'objet d'un prélèvement à la source tous les ans, conformément à la règle généralement applicable aux produits de placements classiques.
L'article précité anticipe ainsi de manière bienvenue le versement de prélèvements sociaux qui auraient, autrement, été différés encore pendant de nombreuses années. La mesure rapporterait 151 millions d'euros au Fonds de solidarité vieillesse et 717 millions d'euros au régime général, soit 868 millions d'euros au total.
Par coordination, et par cohérence avec cette mesure, il convient de s'interroger <sur l'imposition à l'impôt sur le revenu des intérêts perçus sur les PEL de plus de dix ans, à compter du 1er janvier 2006>.


<Les PEL> ont une durée fixée, contractuellement, à 10 ans. Au-delà de cette date, les plans peuvent être prorogés et s'apparentent à des instruments d'épargne « classiques », mais défiscalisés. <Le PEL> est conservé, mais il n'est plus possible d'effectuer de versements et la rémunération est limitée aux intérêts servis par les banques. Le montant des droits à prêt et celui de la prime d'Etat n'augmentent plus avec les intérêts de l'épargne investie.
Il y a là une anomalie coûteuse pour les finances de l'Etat : les intérêts défiscalisés, perçus au-delà de dix ans, n'ont aucune incidence sur les droits à prêt, et donc sur l'investissement dans le logement des épargnants. <Le PEL> devient alors une réserve d'épargne défiscalisée, sans risques et sans projet. Il paraît donc souhaitable d'imposer à l'impôt sur le revenu les intérêts qui seront perçus, <à compter du 1er janvier 2006, sur les PEL de plus de dix ans>. Tel est l'objet du présent article additionnel.…

La mesure représenterait un gain pour l'Etat de 300 millions d'euros. Elle incitera les épargnants à ne pas laisser « dormir » leur épargne et à l'investir dans d'autres produits plus générateurs de richesse pour l'économie.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

---

Citation :

---

http://www.philippe-marini.net/article.php3?id_article=382

Les sénateurs taxent les vieux PEL

LE MONDE | 28.11.05 | 15h01
Le sénat a adopté, vendredi 25 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2006, supprimant, au terme de douze ans, la défiscalisation dont bénéficie un des produits d'épargne favoris des Français : le plan d'épargne-logement (PEL).

Proposé par le rapporteur général de la commission des finances de la Haute Assemblée, Philippe Marini (UMP, Oise), soutenu par le gouvernement et voté - fait rare - par les sénateurs socialistes, l'amendement prévoit que les intérêts des PEL de plus de douze ans seront soumis à un prélèvement à la source, au même titre que les autres produits de placement, soit 16 %. Toutefois, il sera possible d'intégrer dans sa déclaration de revenus les intérêts des PEL. Une disposition qui devrait rendre moins douloureuse la taxation pour les contribuables se situant dans une tranche marginale d'imposition inférieure à 16 % et, à fortiori, ceux qui ne payent pas d'impôts sur le revenu.

Pour justifier la mesure qui entrera en application dès le 1er janvier 2006, M. Marini a jugé que l'Etat - la nouvelle disposition devrait lui rapporter 200 millions d'euros - n'a aucun intérêt à "inciter fiscalement l'épargne sans risque".

La pression fiscale monte sur ces produits. Déjà, pour financer la Sécurité sociale, les revenus des PEL de plus de 10 ans seront soumis aux prélèvements sociaux de 11 %. Cependant, ils peuvent rester attractifs. Ainsi, ceux qui rapportent 5,25 % l'an seront rémunérés 4,35 % après impôt. Un taux imbattable pour une épargne sans risque.

Joël Morio Article paru dans l'édition du 29.11.05

---

Citation :

---

http://bourse.lefigaro.fr/actualite/default.asp?NumArticle=55153&source=FI

ECO & MARCHES Les sénateurs taxent les PEL de plus de 12 ansCapital.fr[28/11/05 11:18 ]


Vendredi, dans le cadre de la discussion budgétaire, les sénateurs ont mis fin, avec le soutien du gouvernement, à la défiscalisation des "vieux" plan épargne logement (PEL).Le PEL donne droit au bout de quatre ans, et jusqu'à dix ans, à un prêt immobilier aidé par l'Etat en contrepartie d'un versement régulier d'épargne. Or, seulement 12% des détenteurs de PEL ont effectivement eu recours à un crédit immobilier préférant profiter de son taux supérieur à celui du marché. Compte tenu de ce fait, les membres de la haute assemblée ont voté une mesure visant à soumettre à l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier prochain les intérêts des PEL lorsqu'ils ont plus de douze ans à un prélèvement à la source de 27%. Par cette mesure l'Etat devrait réaliser un gain budgétaire de 230 millions d'euros. Dans la mesure où ces PEL sont "détournés" de leur objet, la taxation de ces produits d'épargnes peut se justifier. Toutefois le passage de cette réforme en catimini laisse plutôt à penser que l'Etat racle les fonds de tiroirs pour financer son train de vie.

---

(attention, jouer aux fléchettes sur un écran d'ordinateur, LCD en particulier, est fortement déconseillé. Prière de faire une impression papier! Et de coucher les enfants au préalable )

Citation :

---

Article additionnelaprès l'article 3
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-2 rectifié bis, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1°) du III bis de l'article 125 A du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis) de l'article 157.

II. – Au 9° bis) de l'article 157 du Code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.

III. – Au 1°) du 1 de l'article 242 ter du Code général des impôts, après les mots :«les produits »,sont insérés les mots :«et intérêts exonérés »,et après les mots :«7° ter), »,sont insérés les mots :«7° quater),».

IV. – L'article 1678 quater du Code général des impôts est ainsi modifié :

A) Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;

B) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

II. – 1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne- logement mentionnés au troisième alinéa du 1°) du III bis du même article 125 A fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.

Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1°) du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.

2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.

V. – Le premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1°) du III bis de l'article 125 A du Code général des impôts.

VI. – Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du Code de la construction et de l'habitation est supprimé.

VII. – Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du Code général des impôts institué par le B du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.

VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.

M. MARINI, rapporteur général. – La commission des Finances est particulièrement attachée à cette initiative qui porte sur la politique fiscale de l'épargne. Le plan épargne logement (P.E.L.) est un dispositif contractuel dont la durée ne peut être inférieure à quatre ans, ni supérieure à dix ans. Au-delà, les fonds du P.E.L. peuvent être maintenus et continuer à bénéficier d'intérêts.

Le régime P.E.L. est attractif, les épargnants recevant de l'État une prime épargne logement pour souscrire un prêt immobilier. À l'initiative de la commission des Finances du Sénat, lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2003, ce lien entre prime et souscription d'un prêt immobilier a été renforcé. Les sommes portent intérêt au taux de 2,5 % pendant toute la durée de vie du P.E.L., complété par une prime d'État de 1 %. Les intérêts perçus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais aux prélèvements sociaux, selon des modalités qui vont évoluer avec le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

L'encours du P.E.L. est considérable : 226,3 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Non moins considérable est la dépense fiscale, qui s'élève aujourd'hui à 1,7 milliard d'euros, liée au caractère non imposable des intérêts acquis sur le P.E.L. ou le compte épargne logement (C.E.L.). Mais seuls 6,7 % des dépôts d'épargne logement ont été transformés en prêts en 2004 et la tendance continue à sa dégrader. Ces sommes d'argent considérables ne sont donc pas suffisamment utilisées pour financer des projets immobiliers, au moment où notre pays a besoin de relancer l'effort de construction.

La commission des Finances s'est donc demandée si cette épargne liquide sans risque était suffisamment bien orientée et a proposé pour les plans d'une durée supérieure à douze ans – à compter du 1er janvier 2006 – que les intérêts perçus ne soient plus défiscalisés et fassent l'objet d'un prélèvement à la source tous les ans. Les intérêts fiscalisés n'auront aucune incidence sur l'investissement dans le logement des épargnants.
M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement pourrait quasiment être adopté à l'unanimité.

Au-delà de dix ans, le P.E.L. ne sert plus à l'acquisition d'un logement, il constitue plutôt un produit d'épargne défiscalisée ; on le comprend aisément : le P.E.L. est rémunéré à 8 %, c'est quatre fois plus que le livret A ! Y ajouter une défiscalisation constituerait un usage inapproprié de la dépense fiscale. Avis favorable.

Mme BEAUFILS. – Unanimité ? Je ne suis pas aussi optimiste que vous, monsieur le Ministre ! Le coût fiscal atteindrait 1,7 milliard d'euros, c'est beaucoup par rapport à l'épargne collectée ! Cependant, cette épargne est utile à l'acquisition de logements. Devant le congrès des maires de France, M. Sarkozy a déclaré qu'une bonne politique du logement ne consistait pas à « couvrir la France de logements sociaux », mais à permettre aux salariés modestes de devenir propriétaires pour libérer des H.L.M. au profit de ceux qui ne peuvent accéder à la propriété. Encore faut-il avoir les moyens d'accéder à la propriété ! Un de ces moyens, c'est le P.E.L., mais vous préférez visiblement que les épargnants investissent directement sur les marchés financiers. Il faut aussi se demander pourquoi les détenteurs d'un P.E.L. n'achètent pas. La réponse est à rechercher du côté des prix de l'immobilier et du poids de l'endettement pour les ménages. Peut-être l'État pourrait-il accompagner les accédants à la propriété. Au moins faudrait-il analyser les comportements, pour comprendre pourquoi les objectifs immobiliers du P.E.L. ne sont pas atteints.

Vous vous en prenez au P.E.L., dont le plafond est à 23 000 euros, alors que vous allez défiscaliser la transmission du patrimoine jusqu'à 30 000 euros par donataire ! C'est une bien étrange conception de la justice fiscale – mais il est vrai que vous préférez la notion d'équité, ce n'est pas pareil…

M. COPÉ, ministre délégué. – Je voudrais vous convaincre, madame la Sénatrice, mais commencez par oublier les fiches qu'on vous prépare, elles contiennent des informations inexactes. Le plafond de versement au P.E.L. n'est pas de 23 000, mais de 61 000 euros. Ensuite, il n'est pas question d'une dépense fiscale de 1,7 milliard d'euros…

Mme BEAUFILS. – M. le rapporteur général l'a dit !

M. COPÉ, ministre délégué. – Non ! Il s'agit de renoncer à une dépense fiscale de 200 millions d'euros ! Mon but, cependant, n'est pas de faire des économies, il est de renforcer l'équité. Pour l'imposition des intérêts du P.E.L., les épargnants continueront d'avoir le choix entre un prélèvement libératoire ou une imposition au barème. Les plus modestes continueront de choisir cette seconde option, et ils ne seront pas imposés. C'est pour cela que j'évoquais la possibilité d'un vote unanime !

Si les épargnants n'utilisent pas leur P.E.L. pour acheter, c'est qu'à 8 % de rémunération, ils préfèrent conserver leur épargne, c'est bien normal. Je ne veux pas les décourager à conserver leur plan, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait défiscaliser les intérêts, d'autant que le barème évitera aux ménages modestes de payer l'impôt.

Mme BEAUFILS. – Mais les prix de l'immobilier ?

M. COPÉ, ministre délégué. – C'est une autre question. Je vous ai communiqué tous les éléments pour apprécier en conscience, loin de tout clivage politique…

M. ARTHUIS, président de la commission. – La précision apportée par M. Copé devrait emporter la conviction de Mme Beaufils. Le barème évitera effectivement aux plus modestes d'être taxés. Quand il dure plus de dix ans, le P.E.L. relève visiblement d'un choix de gestion patrimoniale, mais il faut prendre en compte aussi le fait que dans les grandes agglomérations, les prix ont augmenté très vite, décourageant l'acquisition. Mais ce n'est pas parce que les intérêts seront imposables, qu'on ne pourra dénouer son P.E.L.

M. MARINI, rapporteur général. – Ce sera une incitation à le dénouer !

Mme BRICQ. – La proposition de M. Marini est séduisante, au moins parce qu'elle va dans le sens de l'argent productif plutôt que dormant. Cependant, il y a bien un problème pour acquérir un logement, comme le montre la durée des crédits, qui ne cesse de s'allonger. Aujourd'hui, pour un couple de 35 ans qui a des revenus corrects, il est devenu impossible d'acheter en petite couronne parisienne, je ne parle même pas de Paris ! Cette mesure incite à remettre de l'argent dans l'économie, c'est plutôt favorable. Cependant, nous ne savons pas exactement dans quelle proportion les détenteurs d'un P.E.L. le conservent plutôt que d'acheter : toute information sera bienvenue !

M. MARINI, rapporteur général. – Nous allons y travailler.

M. ARTHUIS, président de la commission. – L'amendement vise les P.E.L. qui, manifestement, ne sont plus motivés par un projet d'acquisition. À la fin du P.E.L., on vous propose d'emprunter à 4,5 %, alors

que le marché est à 3,5 ou 4 %. C'est pourquoi on préfère laisser le plan prospérer. Si les taux d'intérêt augmentaient, plus de P.E.L. se dénoueraient, en particulier parce que les prix de l'immobilier baisseraient et que les taux du marché rattraperaient ceux auxquels les P.E.L. donnent droit.

L'amendement n° I-2 est adopté et devient un article additionnel.

http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H11.html

---

Citation :

---

J'ai bien aimé:

"Mme BRICQ. – La proposition de M. Marini est séduisante, au moins parce qu'elle va dans le sens de l'argent productif plutôt que dormant."

Haaarfff...

---