| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
 Posté - 23 déc. 2005 : 17:33:43
|
que pensez vous de la mise en cause de la responsabilité de l'AI dans une simple évaluation d'un bien immobilier ? Dans deux cas :
proposé gratuitement par prospectus mais non suivi d'un mandat ?
et suivi d'un mandat ?
si vous avez de la jurisprudence, n'hésitez pas....
|
|
Signaler un abus
|
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 19:51:02
|
excusez moi si le terme simple vous parait péjoratif : il était simplement opposé dans ma tête à expertise.
ceci dit, ce n'est pas le problème du mandat exclusif qui m'interesse dans le cas précis ni la partie commerciale, mais uniquement la partie juridique avec ou sans jurisprudence mais étayée.....
bon noël quand même |
Signaler un abus  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 21:37:19
|
Peu importe le nom qu'on lui donne : expertise, estimation, évaluation... Le professionnel l'ayant réalisée est responsable des conséquences de son erreur éventuelle.
Il est généralement admis que le professionnel sera moins lourdement condamné s'il a travaillé gratuitement. Rien n'est moins sûr.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 21:57:25
|
il y a pour ma part une différence entre une mission d'expertise (le plus souvent contractuelle) et l'évaluation d'un bien qui ne donnera d'ailleurs peut être pas de suite.
Citation :
Il est généralement admis que le professionnel sera moins lourdement condamné s'il a travaillé gratuitement. Rien n'est moins sûr.
On peut le supposer mais Le problème est que je cherche de la jurisprudence sur ce sujet et que je n'en trouve pas.....
|
Edité par - dobaimmo le 23 déc. 2005 21:58:26 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 09:13:42
|
Il y a de la jurisprudence sur les expertises commises par des experts mais je n'ai pas connaissance de procès concernant des "évaluations" faites par des AI.
S'il y a mauvaise estimation suivie d'un préjudice, avec lien de causalité, la sanction devrait être plus lourde dans le cas où c'est l'AI ayant fait l'estimation qui vend, puisqu'il en retire un bénéfice financier.
A noter, les AI ne sont pas assurés pour faire des "estimations" sauf option. Il en résulte qu'une estimation erronnée ne sera couverte par l'assurance RCP que si elle est suivie d'un mandat.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 13:26:12
|
effectivement, j'ai de la jurisprudence sur les expertises par expert ou même par notaires mais rien sur les évaluations d'AI.
on peut donc supposer qu'ils ne seraient attaqués que dans le cadre d'un mandat mais je voulais vérifier qu'une jurisprudence ne m'avait pas échappée.
Merci de m'avoir confirmé que vous n'aviez rien vu non plus.
Bon Noël à vous tous. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
jurisprudence responsabilité AI
Forum fermé
