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lepalto
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 déc. 2005 : 15:52:19
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Bonjour à tous,
Voilà mes deux pb:
1) Je loue un logement en Septembre et rentres du fioul pour l'hiver.
Fin Octobre je montes d'un étage ds un appartement plus grand avec chauffage électrique (même proprio).
Puis-je prétendre à un remboursement du fioul par le propriètaire?
Des amis propriètaire me le confirment!
Quelle est la pratique en pareil cas? Existe t-il un texte de loi à ce sujet?
2) J'emmènages le 31/10 ds le second logement. Une fois ds les lieux le proprio m'indique sans m'en avoir informer auparavant, qu'il augmentait le loyer en fonction de l'indice 
Je lui manifestes mon étonnement et lui demandes le double du contrat datant du 31/10 qu'il a omis de me fournir (j'avais photocopier l'original ).
Je reçois aujourd'hui même le nouveau contrat avec l'augmentation et en date du 01/01/2006 celui là!
Quel est ce mic mac?
Qu'elle est la législation?
Je zap les pbs d'électricité, de vétusté (pb de tension entre autres...), pression d'eau...
Aucun dialogue n'est possible!
Merci de vos réponses éventuelles!
Amicalement.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 16:46:55
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lepalto,
comprends pas bien: vous louez le logement 1 qui avait sa propre citerne ???? et le logement 2, dans le même immeuble, qui n'est pas relié ???
Il me parait évident que si vous avez fait rentrer du fioul et que vous n'allez pas l'utiliser, vous pouvez être remboursé sur base de votre facture. Mais ... est-ce que cet appart est occupé maintenant ? quelles ont été les conditions du changement ?
Normalement, on indexe le loyer après 1 an d'occupation, pas après 1 mois !!!!
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 16:57:16
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aviez vous un bail pour l'appartement précédant ?
a-t-il été rupu de façon officielle?
selon vos dires il semble que vous n'ayez pas de bail pour le logemnt que vous occupez actuellement
le bail qui vous a été remis ne démare qu'au 1/1/06
le nouveau logement vous a-t-il été cédé momentanement à titre gratuit ?
dans ce cas vous n'auriez pas dû momentanément verser de loyer pour ce logement
si effectivement vous avez signé un bail pour ce nouveau logement au 31/10 le bailleur ne peut changer ou modifier ce bail unilatéralement
l'augmentation est- elle une indexation comme vous le dite ou un loyer plus élevé pour un appartement plus grand ?
pour quelles raisons avez vous changé de logement ? probléme de vetusté reconu par le bailleur ou convenance personnelle
concernant le fioul effctivement vous aurriez dû négocier avec le propriètaire le rachat du contenu de la cuve avant votre départ
En avez vous fait ensemble le comptage à votre entrée et à votre départ ?
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lepalto
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 17:09:02
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Salut Joulia,
Oui il y a 2 logements 1 en électrique, l'autre en fioul et il est tjrs vide.
Parait-il que le proprio devrait prendre en charge mon fioul et se le faire rembourser par le locataire suivant.
Mais je n'arrive pas à trouver d'informations juridiques précises à ce sujet!
D'accord pour l'indexation, de plus même pas 1 mois après, mais dés mon emmènagement.
Mais évidemment, impossible de me faire entendre! le proprio fait la sourde oreille. |
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lepalto
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 17:29:20
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Salut BailleurX,
J'avais un bail pour l'appart précédent et il a été rompu.
Le bail du second a été signé le 31/10, mais le proprio m'a fait un nouveau bail au 1/1/2006 avec l'indexation en vigueur(et non avec un loyer plus élevé pour appart + grand) que je refuses de signer.
J'ai changé pour convenance personnelle.
Pour le fioul, impossible d'avoir une négociation sérieuse il me dit
qu'il n'est pas obligé de me le rembourser, évite le sujet et fait le mort!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 18:20:06
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si pas de convention au momnet de la signature du 1er bail, le bailleur n'est pas tenu de vous rembourser le fioul ... 
Je ne connais pas de texte qui l'obligerait à cela. |
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lepalto
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 19:48:30
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Merci Joulia pour ta réponse sur le fioul, c'est sympa.
Petite rectification concernant le bail que j'ai signé le 01/11 et non le 31/10 comme je l'ai indiqué.
J'ai reçu aujourd'hui le double, mais avec un petit rajout: "loyer révisable le 01/01/2006", alors qu'au moment de la signature le contrat stipulait "révisable le 31/10"....
Je refuse donc de signer cette nouvelle mouture...
Qu'en pensez-vous?
Merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 21:38:37
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que vous avez raison: voir article 17d de la loi du 6 juillet 89 qui dit en l'occurence:
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Résultat de l'opération: il ne peut indexer qu'après la 1ere année et non pas au bout de 3 mois ...  s'il veut un 1er janvier alors ce devra être en 2007.
je vous donne la loi en entier pour que vous la décortiquier un peu plus ... Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) |
Edité par - Joulia le 21 déc. 2005 21:39:41 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 22:02:59
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lepalto: etes vous en possession d'un exemplaire du bail signé par le propriétaire sur lequel il n'est pas prévu de clause d'indexation????(celui du 1/11)
si oui vous avez dans les mains un bail écrit donc vous n'avez rien à signer d'autre.
s'agit il d'un logement en vide ?
l'EDL a t il été fait ? en avez vous un exemplaire? |
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lepalto
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 15:19:16
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Merci Joulia pour ta reponse simple et concrète, c'est bien se qu'il me semblait.
A l'attention de Nefer:
Sur le bail du 01/11 la clause d'indexation est fixée le 31/10 de chaque année et non le 01/01 comme indiqué sur le pseudo nouveaux contrat!
Donc je n'ai rien d'autre à signer et l'augmentation...et ben sa s'ra pour l'an prochain, point....!
l'EDL a été fait le 01/11.
Merci à vous et bonnes fètes!
A bientôt. |
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Remboursement fioul
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