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J'ai occupé un appartement de juillet 2002 à avril 2005. Durant cette période, aucune régularisation de charges n'a été faite (je ne savais pas qu'il devait être fait tous les ans). M'enfin bon...
En septembre 2005, après avoir longuement harcelé l'agence immobilière, j'ai enfin obtenu le remboursement du dépot de garantie (ouf). Ce remboursement a été amputé par la régularisation des charges (ok c'est le jeu). J'en ai d'ailleurs obtenu un tableau récapitulatif.
Le problème est qu'il n'y a eu aucune régularisation pour toute l'année 2003. L'agence m'a dit que la propriétaire ne pouvait pas fournir les documents (changement de syndic ou pb d'informatisation durant cette période... enfin une raison obscure), et qu'il sera très très très difficile, voire impossible de le faire pour cette année 2003.
D'où mes interrogations : Dans ce cas, doit-elle me faire un remboursement intégral des provisions de cette année ? à un certain pourcentage ? sur une estimation en se basant sur l'année suivante ou précedente ?
Que se passe t'il quand le propriétaire ne peux pas fournir les documents nécessaires à la régularisation ?
si le propriétaire ne peut pas justifier les provisions sur charges, vous êtes en droit de demander le remboursement intégrales provisions versées.
Donc vous faites un courrier RAR au propriétaire pour le remboursement de ces provisions en précisant qu'à défaut du remboursement dans un délai de....(à vous de le préciser) vous saisirez la juridiction de proximité
Impossibilité de réguler les charges
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2005 : 18:56:11
