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Je suis actuellement en location d'un appartement. Le bail cours jusqu'au 4/11/06. J'ai reçu un congé pour vente de la part du propriétaire le 20/11/05, soit près d'un an avant la fin du bail. Par ailleurs, j'ai acheté une maison dans laquelle je compte emménager le 5 mars 2006. Ma question est la suivante: -Est ce que je dois respecter un délai de préavis de 3 mois, en informant le propriétaire que je quitte les lieux, c'est à dire que si je lui envoi une lettre aujourd'hui, 22/12/05, je pourrai quitter le logement qu'au 22/03/2006 (moi qui compte emménager dans la maison le 5/03/2006, ca me fait un peu *¤&@# ? -Est ce que je peux partir quand je le souhaite, sans préavis ?
Je pose cette question car le délais de préavis est de 6 mois (car c'est le propriétaire qui me donne congé), mais ces 6 mois sont comptés à rebours à partir de la date de la fin du bail, c'est à dire que ce que j'en comprend, c'est que pendant la période entre le 04/05/06 et 04/11/06 (6 mois), je peux partir quand je le souhaite, mais si je veux partir avant, dans mon cas le 5 mars 2006,...que faire? Suis-je en droit de partir come ça, du jour au lendemain, ou bien dois-je prévenir le propriétaire 3 mois à l'avance?
C'est un peu compliqué, mais si quieqlqu'un a réussi à suivre jusqu'au bout, sa réponse me sera d'une ENORME utilité!!!
Citation :-Est ce que je peux partir quand je le souhaite, sans préavis ?
Cedric, la réponse est OUI !!!!!!!!!!!!! pas besoin de donner votre congé puisque le bailleur VOUS a donné congé. Le bailleur a l'obligation de donner son congé au moins 6 mois à l'avance mais avant cette période, il peut le faire sans problème. Ce congé devient valide à la date de réception de la LRAR.
source: article 15-I de la loi du 6 juillet 89
Citation : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. ... Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Je vous invite à lire d'autres contributions sur des sujets similaires en faisant une petite recherche via google. Bonnes fêtes !
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
il faut le prévenir plusieurs jours à l'avance(aussitot que vous connaissez votre date de départ , c'est mieux) ne serait ce que pour l'établissement de l'EDL de sortie!
Congé pour vente et préavis
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2005 : 10:05:01
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