Citation :

---

Initialement entré par nath34

Je suis d'accord avec vous ...

Est ce qu'il peut faire intervenir un huissier pour faire EDL 3 jours avant la fin des 2 mois de la restitution de DG ?

Ou bien l'état des EDL doit être fait dans un délai donné après le restitution des clefs ?

Merci

Nath 34

---

Citation :

---

Initialement entré par nath34

Claires, nettes et précises !

Nath 34

---

Citation :

---

Initialement entré par MARGOULIN

Citation :

---

Initialement entré par nath34

Claires, nettes et précises !

Nath 34

---

Nefer,c'est la rigueur même et rarement pris en défaut,valeur fiable!

---

Citation :

---

Initialement entré par nefer

si l'une ou l'autre des parties refusait de signer un EDL contradictoire, il appartient à la partie la plus diligente de faire établir ce constat par un huissier, qui convoque les 2 parties en RAR 8 jours avant la date.

étant donné votre date de remise des clés, le propriétaire ne peut plus invoquer ce refus d'EDL contradictoire

---

Citation :

---

Article 3

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

---

Citation :

---

Initialement entré par Pierre MARIE
Nefer, dont les réponses sont loin d'être sans défaut et fiables comme vous le claironnez.

Pierre

---

Citation :

---

Pour résumer le code de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés, s'applique bien à mon cas?

---