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chercheur34
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 23 déc. 2005 : 13:24:25
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Bonjour,
je viens de recevoir mon arreté de charges 2005 pour un appartement que je loue, le syndic me facture des frais pour l'emmenagement de mon locataire sous pretexte que c'est un forfait pour des dégradations eventuelles.Il n'y a eu aucun dégats.En a t il le droit ?
merci de vos reponses
ps : je n'ai pas trouvé de sujet similaire par le moteur de recherche
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 14:21:15
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Elle est bien bonne celle-là, je ne l'avais jamais encore lu  !
Ben non, bien sûr, qu'il n'en a pas le droit, c'est un abus caractérisé  . Si vous n'êtes pas d'accord et que vous considérez qu'il n'y a pas eu de dégâts, votre responsabilité de copropriétaire du fait de votre locataire ne peut être reconnue que par le juge, seul habilité à décider des dommages et intérêts en réparation du préjudice. En l'absence de décision judiciaire, le syndic ne peut appeler que les charges votées par l'assemblée générale, pour provisionner le budget courant et les travaux.
Demandez-lui donc gentillement de vous indiquer la clause du RC ou la décision de l'AG qui l'autorise à percevoir un tel "forfait" (je devrais plutôt dire qui l'autorise à commettre un tel "forfait"  ). Je serais curieux de connaître son argumentaire et lui donner une dernière chance avant de vous conseiller de l'envoyer au pénal  . |
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chercheur34
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 déc. 2005 : 12:04:40
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bonjour,
actuellement le syndic est en vacances,aprés renseignements auprés d'autres copropriétaires, il est de coutume que cela soit fait, cela a été votée en AG, et le pire c'est la FNAIM qui le recommande selon un membre du conseil syndical, affaire a suivre, je tiendrais informé les internautes. |
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canneton
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 27 déc. 2005 : 13:39:00
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C'est la première fois que j'entends une chose pareille !
A mon avis, cette disposition n'a rien de légale, qu'elle soit votée ou non en AG.
Je vous recommande de le signaler gentillement au syndic en lui demandant de mettre dès à présent ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour faire abroger cette décision et éviter toute ambiguité à l'avenir. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 27 déc. 2005 : 13:41:27
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Ce "forfait" a été voté en AG ? Cela me "rassure" pour le syndic, mais qui ne me rassure pas du tout sur le contrôle de régularité effectué en AG  . |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 10:07:57
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Citation :
Initialement entré par mfld
Ce "forfait" a été voté en AG ? Cela me "rassure" pour le syndic, mais qui ne me rassure pas du tout sur le contrôle de régularité effectué en AG .
Encore un syndic qui entend modifier les effets des lois ou du code civil quant aux rapports d'un copropriétaire pris individuellement avec les tiers, y compris un syndicat de copropriétaires.
C'est tout simplement scandaleux. |
Edité par - LeNabot le 28 déc. 2005 10:08:23 |
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Parmenion
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 14:13:54
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Cela me fait penser que dans une copropriété ou je suis bailleur les propriétaires occupants ont demandés au syndic de faire payer aux copropriétaires bailleurs concernés (pas ceux qui n'ont pas de changement de locataires) les étiquettes gravées sur les boites à lettres et platine d'interphones (cout d'environ 10 € pour deux étiquettes).
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 16:15:09
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Citation :
Initialement entré par Parmenion
Cela me fait penser que dans une copropriété ou je suis bailleur les propriétaires occupants ont demandés au syndic de faire payer aux copropriétaires bailleurs concernés (pas ceux qui n'ont pas de changement de locataires) les étiquettes gravées sur les boites à lettres et platine d'interphones (cout d'environ 10 € pour deux étiquettes).
Bonjour Parmenion,
Et bien c'est une tres bonne initiative !
L'harmonie des platines interphones et des boites aux lettres se maintient à ce prix !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 17:16:41
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| et les propriétaires bailleurs peuvent aussi contacter directement l'installateur de la baterie de boites aux lettres et les commander directement |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 17:22:58
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| Ce qui aura pour effet d'en reduire le coût ! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 18:20:38
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Et bien sûr que cela se fait. Elles sont en générales sur la facture des charges en "charges individuelles". Cela donne une harmonie à l'immeuble mais libre à vous d'aller votre la boutique du coin pour vous la faire vous-même (aux mêmes normes que les autres). Vous verrez, vous en tirerez le même prix ou plus.
De même parmenion , que cela vous déplaise en tant que bailleur, le nouveau copropriétaire devra lui aussi passer par cette même facturation. . Il eu mieux valu dire "résidant" dans cette circonstance.  |
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chercheur34
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 19:44:26
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DU NOUVEAU
Aprés renseignement auprés du syndic, il s'avere que :
- deja la FNAIM n'a jamais rien recommandée de tel, ce fut juste une tentative de rendre un mensonge plus vrai d'un copropriétaire
- le syndic m'a lui meme dit qu'il savait que c'etait interdit, mais un peu par la force des choses, il encaissait depuis plus de dix ans...
- il m'a demandé de mettre cette question a l'ordre du jour pour votez sa supression puisque cela a été voté en AG, en me demandant de garder l'info pour moi, il ne veux pas apparaitre l'initiateur...
C'est chose faites par lettre AR, je m'apercois une fois de plus qu'un syndic pour garder sa place est aux ordres du conseil syndical,fermant les yeux sur des pratiques interdites.Cela me laisse presager du bon temps pour le controle des comptes.
Je tiendrai informé les internautes des qu'il aura du nouveau. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 00:48:48
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Sur cette question d'une "clause d'aggravation des charges", il faut être prudent.
Si une telle clause est jugée abusive, c'est que la faute éventuelle qui cause cette aggravation est soumise à l'appréciation du juge.
Pour autant, il a été jugé qu'une clause d'aggravation des charges qui serait mentionnée dans le RDC, loi commune à tous, doit s'appliquer (CA Paris, 10.05.2001, dont je n'ai pas de détail (dans loy et copro je crois !)).
Par contre, une clause d'aggravation des charges qui n'est pas mentionnée dans le RDC doit être adoptée à l'unanimité de tout le syndicat pour être licitement opposable aux copropriétaires.
Sur ce que dit chercheur34, il peut ne rien payer ... sauf que la décision d'AG n'a pas été contestée ....
Reste que le principe est tout de même que la faute éventuelle, car il doit y avoir faute, est soumise à l'appréciation du juge.
Mais ici, une clause prévoyant un forfait pour des dégats éventuels, forfait qui ne tient pas compte d'une faute effective et de son importance, ne vaut pas un clou ! |
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Sujet |
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facturation d'emmenagement par le syndic ?
Forum fermé
