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comment je peux savoir que ma location fait partie de cette loi? je vois souvent dans certaines annonces " céde bail" font ils parties d'une autre loi? et quel est la différence entre ces deux lois? Merci pour vos réponses!! et joyeuses fetes !!!
Si vraiment le bail dont vous faites état est un bail courant d'habitation non meublée ou un bail d’usage mixte professionnel et d’habitation, il y a tout simplement contravention aux dispositions impératives de l’article 8 de la loi du 5 juillet 1989 :
Citation :Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
La réponse de Nefer, est, une nouvelle fois, erronée – sans doute à nouveau par ignorance et précipitation à s’exprimer à la mitraillette -, car il faut noter – ce qui mériterait précision dans votre énoncé de question – que, en application de l'article 1717 du Code civil, il existe, aux termes particuliers de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 et donc pour les baux placés sous ce régime, une éventualité, mais qui est très spécifiquement conditionnelle, de cession de bail, tandis qu'aux termes de l'article 33 de la loi du n°66-879 du 29 novembre 1966, il existe également une exception particulière pour les baux relevant de la loi de 1948 précitée cessibles au seul profit d'une SCP. Veuillez donc préciser la nature du bail dont il s'agit.
loi 07/1989 et ...
Forum fermé
Posté - 24 déc. 2005 : 17:29:29
