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Le P.V d'A.G. doit être adressé en L.R.A.R. aux seuls opposants ou défaillants(absents). Dans la pratique il peut être adressé en simple lettre également aux autres copropriétaires. L'absence de notification n'entraine pas la nullité des délibérations. Le délai de 2 mois pour contester l'A.G. ne court pas l'A.G. peut être contestée dans un délai de dix ans.
JB22, vous êtes en retard. C'est fini les 10 ans de délai . Nous en sommes à 2 mois après l'arrivée du PV. Je ne suis pas doué pour retrouver les textes. Mais SVP il est temps de vous informer, ce décret date de cet automne 2005 !
comme fguigui (et d'autres)j'aimerais bien connaître le délai de contestation possible dans le cas où le PV d'une AG n'est pas (jamais??) notifié aux opposants et défaillants.(10 ans par rapport à la tenue de l'AG ,de date à date??)
Insasorh,le décret dont vous faites état ne serait ce pas plutôt un arrêt de la Cour de Cassation du 12.10.2005 signalé par nefer; mais d'après ce que j'ai compris(mal??)cela ne s'applique pas dans toutes les situations mais dans le cas d'une convocation irr&égulière
AG : Compte rendu
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2005 : 18:28:41
