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je vous expose la situation de notre ASL depuis 10 ans maintenant.
Lors de vente du dernier lot, le lotisseur a souhaité nous rétroceder la voirie mais nous avons refusé avec des réserves de remise en état de certaines parties communes dégradées. Aujourd'hui l'ASL existe avec des appels de fonds minimes tous les 2 ans pour couvrir l'assurance mais nous ne sommes pas propriétaires de la voirie. Nous avons entamé des discussions avec la mairie afin de connaitre les possibilités de rétrocession à la ville et cette dernière souhaite connaître l'état des conduits sous la voirie. Nous avons donc demandé au lotisseur de faire passer une caméra, de remettre en état les trottoirs et nous acceptons de reprendre la voirie pour la tranférer ensuite à la mairie. Le problème est que le lotisseur ne donne pas signe de vie.
Quels sont les risques pour les colotis de ne pas reprendre les parties communes ? Y a t'il un délai à partir duquel nous devenons propriétaire automatiquement ? Si la voirie s'éfondre qui est responsable ? A t-on des recours pour obliger le lotisseur à remettre en état (canalisations, réfection trotoirs) ?
De plus, un autre promoteur nous demande (à l'ASL) un droit de passage pour 2 nouveaux lots qui proviennent d'une division. Peut-on refuser en tant qu'ASL non propriétaire de la voirie ? Quels sont nos recours si le propriétaire actuel accepte ce droit de passage ?
Il faut profiter de la demande du promoteur voisin pour mettre en demeure le lotisseur de céder la voirie. Ce voisin se fera un plaisir de payer les fraisq de la sommation par huissier pour sortir de sa difficulté.
pour ma part, il est impératif de créer le bureau de l'ASL. De toute façon celle-ci existe en général depuis la vente du premier lot de votre lotissement. Le premier acheteurs doit avoir le titre de président en attente de la première assemblée qui sera obligatoire dès la vente de X lots (voir règlement d'urbanisme ) Demandé lui donc de consulter son acte de vente. Le seul moyen de contester et surtout de pouvoir agir en justice à l'encontre du lotisseur en cas de malfacons etc.. c'est de se faire retrocéder les VRD.. (puis de prendre un avocat spécialisé) Croyez en notre expérience, nous avons perdu 2 ans de la sorte en ne voulant pas créer le bureau ASL en pensant qu'ainsi elle n'existait pas. Nous avions préférer créer une association de défense. Simplement les statuts de notre ASL prévoyait qu'elle seule était habilitée à ester en justice.Il faut être propriétaire des biens pour faire marcher les garanties..Bref,après 12 ans de procès dont 2 de perdus , l'assurance du maitre d'ouvrage du lotisseur à été comdamner à nous régler la réfection complète du lotissement( 340000€)
Rétrocession voirie
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2005 : 17:46:37
