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J'habite dans un lotissement de 15 maisons dont la voirie est privée. 2 parcelles extérieures au lotissement ont un droit de passage sur une partie de la voirie du lotissement.
La première est une propriété batie. Rien n'est dit dans les documents sur la participation de ce voisin aux frais d'entretien de la voirie. Peut-on lui demander qch ?
La deuxième parcelle est un terrain à bâtir. Dans les textes, il est indiqué que rien ne pourra être demandé au propriétaire concernant l'entretien de la voirie. En revanche, si lors de la contruction des maisons, les engins abîment la route. Pourra-t-on demander un dédommagement ?
Cela ne bouge pas beaucoup , donc je m'y colle. Pas de participation exigible du premier terrain pour droit de passage.La servitude de passage imprescriptible a été notifiée aux propriétaires par acte notarié. Pour le deuxième terrain idem ,ou bien il y a une servitude légale ( terrain enclavé) , s'il n'y a rien d'écrit cette servitude sera légalisée sans acte après utilisation trentenaire. Cependant vous pourrez demander des remises en état en cas de dégradations lors des travaux d'édification du terrain. Cela relève de la responsabilité de chacun à ne pas créer de désagréments et à remettre en état à ses frais ( les articles du code civil sont applicables , notamment le 1384 alinéa 1). Les frais d'entretien de la voirie privée reviennent en totalité aux syndicataires et la servitude n'assure pas un revenu participatif. De toutes façons les 2 terrains sont normalement exclus du périmètre de l'A.S.L.
Entre temps j'ai consulté l'adil pour savoir si on pouvait demander une participation au propriétaire de la propriété batie qui emprunte notre chemin plusieurs fois par jour. Elle m'a dit d'évoquer l'article 682 du CC qui dit qu'on peut demander des dommages (à évaluer) à cet utilisateur. Il s'agirait d'établir une convention.
Mon notaire disait aussi que le fait d'avoir une servitude n'empêche pas de participer à l'entretien... Mais je suppose que le plus dur est de s'entendre et de la faire accepter au voisin...
Vous pouvez toujour essayer de " négocier" une convention . Cela deviendra difficile de forcer à un payement compte tenu que l'usage du passage est certainement commun aux colotis et à celui qui bénéficie de la servitude.Quel sera son degré d'utilisation et donc d'usure ? Rien ne l'oblige à payer , il passe c'est tout. Le propriétaire des sols est seul tenu d'une obligation d'entretien ou de réfection ( article ....). Avec les articles du code civil il faut être très prudent car les interprétations sont nombreuses et seul un juge poura dire le droit.Mais faut il en arriver là à chaque questionnement ? D'autres avis ?
droit de passage et entretien voirie
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2006 : 16:22:08
