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Caution

Se dit improprement du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur (voir ce mot). Au sens propre, c'est l'acte par lequel une personne physique ou morale garantit le créancier du paiement de loyers ou du remboursement d'un emprunt, ou de l'exécution de toute obligation souscrite dans un contrat.

L'engagement est souscrit dans le contrat proprement dit ou dans un acte séparé se référant explicitement et spécifiquement à un contrat donné. Elle ne vaut que si la nature de l'engagement, la somme ou les éléments de la créance garantie sont mentionnés, et de façon manuscrite.

Attention : la garantie donnée ne prend fin qu'avec la fin du contrat ou un acte de " mainlevée " ; mais elle prend fin avec le contrat pour ou dans lequel elle a été souscrite et ne vaut pas pour sa prolongation ou son renouvellement !

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Dépôt de garantie

C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail, et qui lui doit lui être restituée après son départ s'il a rempli l'intégralité de ses obligations, et notamment le paiement des loyers, charges taxes et autres sommes dues en application des clauses du bail, ainsi que la restitution de locaux en état d'usage et exempts de dégradations volontaires ou accidentelles. Une provision peut être conservée pour apurement des charges non encore arrêtées. Par contre, en aucun cas le dépôt de garantie ne peut être conservé par le bailleur pour une remise en état neuf des locaux au delà de la réparation des dégradations.

Dans les baux de locaux d'habitation nus, relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer en principal et ne peut être complété à chaque révision du loyer.

Dans les autres types de baux, il peut être plus important - dans les baux commerciaux il est limité à trois mois de loyer ou six mois en cas de loyer payable à terme échu - et surtout il peut être complété à chaque révision pour représenter le même nombre de mois de loyer.

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