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 Sujet  |
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Bene
Contributeur senior
93 réponses |
 Posté - 19 déc. 2005 : 15:34:13
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Bonjour à tous,
Je suis locataire d’un emplacement de parking, situé dans un vieux garage désaffecté.
Ce local ferme mal est non sécurisé, les emplacements non matérialisés et ouvert à toutes les intempéries, mais comme je ne payais pas trop cher …
Or le nouveau proprio qui vient de racheter tout l’ensemble, envisage d’augmenter le prix du loyer de 60 % ! Rien que çà ! Il n’indique pas s’il va rénover le local ni le mettre aux normes.
Jusqu’alors je ne disposais que d’un bail tacite ou verbal
Qui peut m’indiquer la réglementation en la matière.
Merci de vos lumières
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 15:39:56
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Citation :
Initialement entré par Bene
Bonjour à tous,
Je suis locataire d’un emplacement de parking, situé dans un vieux garage désaffecté.
Ce local ferme mal est non sécurisé, les emplacements non matérialisés et ouvert à toutes les intempéries, mais comme je ne payais pas trop cher …
Or le nouveau proprio qui vient de racheter tout l’ensemble, envisage d’augmenter le prix du loyer de 60 % ! Rien que çà ! Il n’indique pas s’il va rénover le local ni le mettre aux normes.
Jusqu’alors je ne disposais que d’un bail tacite ou verbal
Qui peut m’indiquer la réglementation en la matière.
Merci de vos lumières
bail verbal = bail sans clause d'indexation. Cela même pour un parking. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 16:29:25
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| Il ne s'agit pas d'un bail loi 89 et le propriétaire peut donner congé avecun préavis de 1 mois et vous proposer éventuellement un bail écrit aux conditions qu'il aura fixées. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 17:02:01
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Citation :
Initialement entré par nefer
Il ne s'agit pas d'un bail loi 89 et le propriétaire peut donner congé avecun préavis de 1 mois et vous proposer éventuellement un bail écrit aux conditions qu'il aura fixées.
Article 1736 du Code Civil
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Et il est d'usage de louer un parking pour 1 an me semble-t-il. Donc il faut rechercher la date de fin de bail.
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Edité par - LeNabot le 19 déc. 2005 17:07:52 |
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Bene
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 17:11:34
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Bien reçu, puis-je exiger un bail ?
Quel intérêt pour le locataire si ce n'est de verrouiller toute augmentation future ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 18:10:37
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par nefer
Il ne s'agit pas d'un bail loi 89 et le propriétaire peut donner congé avecun préavis de 1 mois et vous proposer éventuellement un bail écrit aux conditions qu'il aura fixées.
Article 1736 du Code Civil
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Et il est d'usage de louer un parking pour 1 an me semble-t-il. Donc il faut rechercher la date de fin de bail.
Euh pardon?? En ce qui me concerne, je pense que l'usage pour donner congé est d'un mois en matière de garage. Si vous lisez bien cet article, il s'agit du délai d'usage pour donner congé et non du délai d'usage de durée du bail!! Je partage donc l'avis de Nefer à ce sujet. Le bailleur peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Je précise que cet article s'appliquait avant la loi du 18/01/2005 aux locations meublées et que c'est cette interprétation qui était retenue par les tribunaux. En aucun cas, on ne recherche une date de fin de bail pour une location verbale donc à durée indéterminée. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 18:51:57
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Euh pardon?? En ce qui me concerne, je pense que l'usage pour donner congé est d'un mois en matière de garage. Si vous lisez bien cet article, il s'agit du délai d'usage pour donner congé et non du délai d'usage de durée du bail!! Je partage donc l'avis de Nefer à ce sujet. Le bailleur peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Je précise que cet article s'appliquait avant la loi du 18/01/2005 aux locations meublées et que c'est cette interprétation qui était retenue par les tribunaux. En aucun cas, on ne recherche une date de fin de bail pour une location verbale donc à durée indéterminée.
Hein ???? Je parlais bien d'usage de la durée du bail. Effectivement le préavis d'usage pour un parking est d'un mois.
Pour un bail verbal, on peut très bien trouver une date de début de bail à partir de preuves (versements par chèque notamment). Donc il est faisable de trouver l'échéance et à partir de cette date calculer le préavis. Sinon cela voudrait dire que l'usage pour louer un parking est de faire des baux d'1 mois. Je ne parlais pas de préavis d'1 an. Suis-je clair ?
PS : pour moi quand on dit usage sur les délais cela implique l'échéance du bail aussi. |
Edité par - LeNabot le 20 déc. 2005 18:53:16 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 15:51:49
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| J'ai bien compris votre analyse mais en matière de location de garage, le bailleur peut donner conger à tout moment dès lors qu'aucun bail écrit ne précise la fin du bail. En aucun cas, il n'est retenu de durée d'usage par les tribunaux alors que le bail verbal a une durée indéterminée. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 17:48:37
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J'ai trouvé une jurisprudence de "garage". Affaire un peu compliquée puisque le locataire verbal s'est maintenu dans les lieux. Cependant les passages en rouge me laissent penser que l'on peut tenir compte de l'échéance du bail et pas seulement du delai du préavis, du moins quand le congé est donné par le bailleur. Ceci dit c'est un arrêt de rejet, le bailleur locataire s'étant maintenu dans les lieux et ne justifiant donc pas d'un préjudice.
Je laisse cet arrêt à la sagacité de l'assistance publique comme on dit.
La discussion est ouverte.
Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 12 octobre 1988 Rejet
N° de pourvoi : 87-11039
Inédit titré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis DIDIER, demeurant 58, rue Ferdinand de Lesseps, au Havre-Sanvic (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies - section A), au profit de Madame Huguette CHENET, épouse MERCIER, demeurant actuellement 22, rue Fabre d'Eglantine, au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Cathala, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Didier, locataire verbal d'un garage appartenant à Mme Mercier, ayant reçu congé le 31 mars 1980 pour le 1er mai 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré valable ce congé, dit que ses effets seront reportés au 1er juillet 1980 et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que le congé fondé sur une fausse cause perd son caractère discrétionnaire et encourt l'annulation suivant les dispositions combinées des articles 1131 et 1736 du Code civil ; qu'en se refusant dès lors à rechercher le caractère erroné de la référence faite dans le congé du 31 mars 1981 à un précédent congé de juillet 1979 qui n'avait jamais été délivré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du paragraphe II du répertoire des us et coutumes et arrêtés municipaux de l'arrondissement du Havre, le congé de 3 mois applicable aux remises et garages doit être donné la veille du jour où commence le terme de sortie et pour une époque correspondant à celle de l'entrée en jouissance ; que l'entrée en jouissance de M. Didier ayant eu lieu le 1er décembre 1971 (conclusions déposées le 5 mars 1985 p. 2 et 3), le congé ne pouvait être légalement délivré qu'un 31 août pour le 1er décembre ; que le congé litigieux du 31 mars pour le 1er mai 1980 était nul au regard des usages locaux qui ont force de loi en application de l'article 1736 du Code civil, alors, enfin, qu'en reportant les effets du congé litigieux au 1er juillet 1980 en violation de l'usage des lieux imposant que tout congé soit donné pour une époque correspondant à "celle de l'entrée en jouissance", la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 1736 du Code civil ensemble l'usage local" ; Mais attendu, d'une part, que, saisie de la validité du seul congé délivré le 31 mars 1980, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que si, compte tenu de la date allèguée d'entrée en jouissance de M. Didier, le congé n'aurait dû prendre effet que le 1er décembre 1980, l'arrêt, qui énonce exactement qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul mais emporte effet à la date pour laquelle il aurait du être donné, qui constate que M. Didier était encore dans les lieux le 16 octobre 1982 et qui retient souverainement que celui-ci ne justifie d'aucun préjudice, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
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Edité par - LeNabot le 21 déc. 2005 20:18:51 |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 23:14:06
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Citation :
Initialement entré par Bene
Bonjour à tous,
Je suis locataire d’un emplacement de parking, situé dans un vieux garage désaffecté.
Ce local ferme mal est non sécurisé, les emplacements non matérialisés et ouvert à toutes les intempéries, mais comme je ne payais pas trop cher …
Or le nouveau proprio qui vient de racheter tout l’ensemble, envisage d’augmenter le prix du loyer de 60 % ! Rien que çà ! Il n’indique pas s’il va rénover le local ni le mettre aux normes.
Jusqu’alors je ne disposais que d’un bail tacite ou verbal
Qui peut m’indiquer la réglementation en la matière.
Merci de vos lumières
C'est loué au black ou pas ?
Parce que si c'est au black, tu vas ta faire avoir...  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 23:56:42
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Citation :
Initialement entré par Cedric1973
C'est loué au black ou pas ?
Parce que si c'est au black, tu vas ta faire avoir...
Le monsieur du haut demande des lumières. Pas des commentaires stupides. |
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Bene
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 10:15:26
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La question de Cedric1973 n’ est peut être pas si stupide car effectivement on peut se poser la question d’ un bailleur qui loue un bien de façon verbale.
Aucun document ne formalisant cet location, il impose de fait sa loi sur tout ce que justement un bail classique régit ; cela va du tarif appliqué, à l’ entretien et à l’ assurance des locaux, aux indexations, aux taxes, au préavis etc.
On peut même se poser la question de la déclaration annuelle des revenus fonciers !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 11:50:34
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Citation :
Initialement entré par Bene
La question de Cedric1973 n’ est peut être pas si stupide car effectivement on peut se poser la question d’ un bailleur qui loue un bien de façon verbale.
Vous pouvez vous la poser la question, certes, mais ce n'est pas parce que le bailleur commet une fraude fiscale que civilement le préavis sera nul ou entaché d'irrégularité. Sur ce point l'aspect fiscal est parfaitement indépendant de l'aspect civil.
Je rappelle simplement qu'un bail verbal est parfaitement licite concernant un parking. Pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il existe un droit à se le faire établir par écrit.
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Edité par - LeNabot le 22 déc. 2005 11:53:00 |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 19:14:26
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Bene
La question de Cedric1973 n’ est peut être pas si stupide car effectivement on peut se poser la question d’ un bailleur qui loue un bien de façon verbale.
Vous pouvez vous la poser la question, certes, mais ce n'est pas parce que le bailleur commet une fraude fiscale que civilement le préavis sera nul ou entaché d'irrégularité. Sur ce point l'aspect fiscal est parfaitement indépendant de l'aspect civil.
Je rappelle simplement qu'un bail verbal est parfaitement licite concernant un parking. Pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il existe un droit à se le faire établir par écrit.
Oui, enfin si le loyer du bail verbal n'est pas déclaré... |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 14:47:08
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a qui doit s'adresser le locataire du garage loué sans bail (accord verbal) pour éviter que le nouveau propriétaire fasse ouvrir le garage et expulser l'automobile ?
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff |
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