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osan
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 28 déc. 2005 : 22:50:17
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Bonjour,
J'ai acheté l'appartement dans lequel je vis actuellement il y a bientôt trois ans. Cet appartement, inoccupé depuis six ans, a été vendu aux enchères à un marchand de biens qui me l'a revendu. Ce marchand de biens a fait le nécessaire pour être en règle avec la copropriété et il m'a été remis lors de la vente un document spécifiant que tout était en ordre.
Or il s'avère que cette copropriété, gérée par un syndic bénévole, possède une cagnotte qui a été constituée au fil des ans. J'apprends que l'ancien propritaire (avant le marchand de biens et décédé entre-temps) avait près de 1500 euros sur ce compte plus fonds de roulement, somme que le président de ce syndic a "omis" de spécifier au notaire lors de la vente.
Je n'ai aucune idée de ce que prévoit la loi en pareil cas, mais le fait est que ces messieurs du conseil syndical prétendent que cette somme leur appartient désormais (car trois ans sont passés) et que dans tous les cas, je n'y ai pas droit. Pire, ils me disent que si je préviens le notaire, je suis dans l'obligation de verser une somme équivallente sur ce compte, ce qui me semble complètement aberrant ! Cela dit, la vente a eu lieu en janvier 2003, donc nous ne sommes pas encore arrivés aux trois ans !
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur mes droits (et mes éventuels devoirs) ?
Par avance, merci pour vos réponses.
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 22:55:58
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Cet ancien copropriétaire a peut-être des héritiers ???
Cette somme pourrait leur revenir !
Georges |
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osan
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 23:02:24
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| Non, aucun héritier, toujours d'après ce que dit le conseil syndical... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 23:51:34
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Vous vous intéressez à juste titre à cette question mais, juridiquement, elle ne vous regarde pas.
La vente a été faite par adjudication. Il y avait bien un demandeur à cette adjudication et un avocat ou un notaire pour la poursuivre. Après l'adjudication, le syndic devait arrêter les comptes entre " vendeur " et acquéreur. Il devait prendre contact avec l'avocat poursuivant ou le notaire pour lui demander la conduite à tenir,
Il peut encore le faire. En attendant la solution, ces fonds doivent demeurer dans la comptabilité du syndicat, enregistrés sur un compte d'attente indépendant de votre compte. Dix ans après l'établissement du compte, la prescription jouera au profit du syndicat, s'il y a lieu. Les fonds seront répartis entre les copropriétaires de l'époque.
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osan
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 09:53:41
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Pour répondre à JPM : effectivement, juridiquement, cette question ne me regarde pas.
Mais dans les faits, ce que réclame le conseil syndical m'implique directement : soit la copropriété (sans moi) se partage le "butin", soit, en cas de prise de contact avec le notaire, il m'est exigé de placer une somme équivalente sur ce compte, ce à quoi je m'oppose (avec raison ?) vivement !
PS : je viens de m'apercevoir que j'ai placé mon sujet sur un forum non approprié : merci de m'en excuser. Si quelqu'un sait comment déplacer ces échanges, je suis preneur ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 10:30:34
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La position du CS est tout à fait illégale.
La somme en question figure bien dans la trésorerie du syndicat. Elle est due à quelqu'un, pas identifié ou pas retrouvé mais quelqu'un quand même. Elle resstera due pendant dix ans, plus exactement 7 ans maintenant puisque 3 ans ont passé.
La copropriété n'a pas le droit de mettre la main dessus.
Elle ne peut rien vous demander.
Le syndic doit impérativement la passer au crédit d'un compte d'attente par le débit du compte du vendeur qui est actuellement créditeur.
Il n'existe aucune autre solution légale.
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osan
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 14:32:37
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Merci JPM.
Disposeriez-vous des références du texte de loi précisant que la durée est de 10 ans ?
Encore merci. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 14:53:18
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Pour soulager un peu JPM pour les questions faciles  , je cite l'article L42 (loi n°65-557 du 10 juillet 1965):
"Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans."
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Edité par - mfld le 29 déc. 2005 14:54:11 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:07:08
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De osan:
"Or il s'avère que cette copropriété, gérée par un syndic bénévole, possède une cagnotte qui a été constituée au fil des ans. J'apprends que l'ancien propritaire (avant le marchand de biens et décédé entre-temps) avait près de 1500 euros sur ce compte plus fonds de roulement, somme que le président de ce syndic a "omis" de spécifier au notaire lors de la vente."
Je m'interroge sur la nature de cette "cagnotte" comme a-t-elle été constituée? est-ce à la suite d'une décision d'A.G., dans quel but ou s'agit-il d'un trop versé?
Les "Avances de trésorerie" (ex Fonds de roulement) sont remboursables au vendeur et doivent être reconstituées par l'acheteur.
C'est le syndic (et non le président du syndic) qui a "omis" de spécifier au notaire, lors de chacune des ventes, l'existance de ces fonds. |
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osan
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:18:40
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Merci à mfld pour la référence.
Pour répondre à JB22, cette cagnotte avait été constituée sur un compte spécifique afin d'avoir une réserve en cas de coup dur (gros travaux, urgence...)
Les trimestres où ils avaient peu de charge, ils plaçaient de l'argent sur ce compte... Je ne sais pas si cela avait été décidé par AG mais je suppose que oui. Dans tous les cas, je ne vais pas avoir la main pour récupérer les compte-rendus des AG remontant au début des années 90. J'ai par contre en ma possession, un document remis par le notaire lors de la vente, indiquant que tout est en règle, ce qui n'est manifestement pas le cas.
Le fonds de roulement n'a par ailleurs pas non plus été restitué au vendeur... et j'entends bien le reconstituer... dès qu'ils auront statué (de façon légale) sur le devenir de tout cet argent (fonds + cagnotte). |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 23:26:43
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Vous devez prenre contact avec le notaire, sans vous préocuper de ce que disent les membres du Conseil syndical.
Il est bon de rappeler: Article 5 du décret du 17 mars 1967; avant le décret modificatif du 4 juin 2004, votre acquisition étant faite en 2003:
"Le syndic adresse, avant l'établissement de l'un des actes visés au précédent article, au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire partie à l'acte, un état daté qui, en vue de l'information des parties et, le cas échéant, des créanciers inscrits, indique même d'une manière même approximative, pour le lot considéré, et sous réserve de l'apurement des comptes:
...
b)Eventuellement, le solde des versements effectués par le copropriétaire intéressé à titre d'avance ou de provision, à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions de l'assemblée générale d'où résultent ces avances et provisions.
..."
Ainsi donc par cet état vous devez être en mesure de connaitre les décisions d'A.G. ayant provoquées la constitution de cette "cagnotte". (Voir si constitution prévue dans le R.C.)
"Le fonds de roulement n'a par ailleurs pas non plus été restitué au vendeur... et j'entends bien le reconstituer..."
Vous avez cette obligation si l'avance constituant la réserve est prévue au règlement de copropriété laquelle ne peut excéder 1/6 du Budget. |
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