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ciboule
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 29 déc. 2005 : 17:20:54
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bonjour je suis nouvelle sur ce forum et vous salue tous.
Une petite question :
A votre avis, est-ce les elements pour l'acceptation ou le refus d'une demande de permis de construire s'evalue au jour de la demande ou au jour de la réponse? Dans tous les cas quels sont vos arguments de la réponse?
Je pose cette question au cas ou une demande de permis de construire est déposée à un moment ou il n'y a pas de carte communale ( petite commune) et la réponse aprés les délais d'instruction et lorsque la carte communale a été enteriné par le conseil municipal.
merci de m'eclaircir.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:54:27
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"A votre avis, est-ce les elements pour l'acceptation ou le refus d'une demande de permis de construire s'evalue au jour de la demande ou au jour de la réponse"
Réponse incontestable, au jour où le maire statue.
Si le PC est déposé et qu'ensuite la carte communale est approuvé, publiée et rendue opposable aux tiers, alors le PC doit etre délivré au vu de ladite carte communale.
Cordialement,
Vincent |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 18:30:21
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Vinzz,
J'avais cru comprendre que lorsqu'on dépose un PC sous POS et que le PLU est en cours d'établissement, alors le PC est délivré par rapport à sa conformité avec le POS et non le PLU même si ce dernier est publié avant la délivrance du PC.
Votre réponse ci-dessus est-elle uniquement valable dans le cas précis énoncé par ciboule?
Cordialement,
Pégase |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 18:42:26
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Vinzz,
Entièrement d'accord avec vous, mais, sans vouloir laisser croire à Ciboule qu'elle puisse avoir un quelconque recours face à la décision qui a été prise et qui de façon implicite doit être un rejet de la demande déposée, il me semble que la Mairie a dû :
- accuser réception de la demande de PC.
- instruire cette demande dans les délais réglementaires, soit deux mois en l'absence de motif écrit lui permettant de prolonger le délai d'instruction. Citation :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3113.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction:%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire ?
Le délai d'instruction d'un permis de construire est généralement de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en mairie de la demande de permis de construire si le dossier est complet.
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite par lettre recommandée avec accusé de réception le demandeur à fournir les pièces complémentaires.
Lorsque ces pièces ont été produites, le délai d'instruction de deux mois part de la réception des pièces complémentaires adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou contre décharge à la mairie.
Toutefois, il peut être :
majoré d'un mois. 1er cas : lorsqu'il y a lieu de consulter un ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres ou personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision, ou de consulter une commission départementale ou régionale ; 2ème cas : lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure ;
porté à trois mois si la demande concerne la construction soit de plus de 200 logements, soit de locaux à usage industriel ou commercial ou à usage de bureaux dont la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2000 m2 au total ;
porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque la demande concerne la construction de locaux à usage commercial assujettis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial.
porté à neuf mois en cas de recours contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial.
Sachez que le service instructeur doit vous notifier dans les quinze jours de la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception les délais réglementaires d'instruction.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai qui vous a été notifié, vous pouvez vous prévaloir d'un permis de construire tacite.
Toutefois si aucun délai ne vous a été notifié, vous devez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Lorsque dans les huit jours à compter de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre de notification des délais ne vous est pas parvenue, vous pouvez bénéficier d'un permis tacite dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Enfin sachez que dans certains cas vous ne pouvez pas bénéficier d'un permis de construire tacite, par exemple lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du préfet.
Bon à savoir : il est toujours prudent, avant de construire, d'attendre un délai de deux mois à compter de l'autorisation expresse ou tacite car le permis de construire peut faire l'objet dans ce délai aussi bien d'un recours des tiers que d'un retrait par l'autorité compétente, si la décision est entachée d'illégalité.
Textes de référence
articles R 421-18, R 421-19, R 421-38-8 et A 410-2 du code de l'urbanisme
Dernière mise à jour : Novembre 2005
Or, il serait souhaitable que Ciboule nous indique les éventuels courriers reçus après le dépôt de son PC.
Par ailleurs, si je ne commets pas d'impair à la lecture du Code de l'Urbanisme, la réalisation d'une Carte Communale, à la différence de celle d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU),ne permet pas à la commune de faire valoir un sursis à statuer pendant la période située entre la décision de la commune de réaliser une Carte Communale et celle approuvant ce document. Citation :
L’article L 111-7 de ce même Code de l’Urbanisme prévoit le sursis à statuer dans des cas limitativement énumérés :
« Article L111-7 (Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 VI Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2). »
Article L123-6 (extraits)
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 20 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
… A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Pour moi, l'élaboration d’une Carte Communale ne permet pas le recours à cette possibilité.
Je serais heureux d'avoir votre avis Vinzz.
Merci
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 18:50:28
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Pégase,
Je découvre votre contribution après avoir "déposée" la mienne.
Dans le cas que vous exposez, la commune dotée d'un POS peut sursoir à statuer comme le précise l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme si par exemple le zonage envisagé du PLU remet en cause le zonage du POS.
Il s'agit bien là d'une possibilité et pas d'une obligation et pendant la durée de réalisation du PLU la commune peut fort bien délivrer des PC et ne pas en délivrer d'autres en fonction du secteur concerné et des choix envisagés dans le cadre du PLU.
Dans le cas exposé par Ciboule, si la commune a souhaité réaliser une Carte Communale, c'est qu'elle ne devait avoir aucun document d'urbanise spécifique.
Quoi que je connais le cas d'une commune qui est passée d'un POS à une Carte Communale  . Pour des raisons de cout de réalisation de ce document simplifié par rapport à celui d'un PLU (commune de 150 habitants)
Christophe |
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ciboule
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 08:17:47
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bonjour et merci de ces réponses;
dans le cas que j'envisageait, il se trouve que le maire souhaite autoriser un PC pour des raisons autres que d'urbanisme; je lui ai donc signifié que sa réponse devrait etre en fonction de l'actuelle carte communale parue quelques jours aprés la dépose de demande PC. Au moment de la demande l'ancienne carte comunale était périmée laissant de fait plus de pouvoir d'appréciation au maire. D'une façon come de l'autre cette demande de PC n'est pas sur un terrain constructible. Monsieur le maire m'affirme qu'il doit statuer sur cette demande comme s'il n'y avait pas de carte communale étant donné que la demande a été déposé avant la carte communale. je ne suis pas de son avis mais il me demande pour argumenter des textes de lois. eh ben là je suis pas douée...
J'attends vos commentaires et merci beaucoup. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 19:19:44
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Premièrement, vous auriez posé votre question de façon plus complète dès votre post initial que cela aurait été plus simple.
Ensuite vous indiquez Citation :
Au moment de la demande l'ancienne carte comunale était périmée laissant de fait plus de pouvoir d'appréciation au maire.
Il me semble plus que surprenant que votre commune ait été dotée d'une carte communale "ancienne" qui plus est "périmée".
Un document d'urbanisme n'est pas périmé, il est remplacé par un autre plus récent et, en l'attente d'approbation de ce dernier, il est toujours valable sous les réserves que j'avais exprimé plus avant.
Quant à la Carte Communale, cette dernière ayant été créée par la loi SRU de décembre 2000, il m'apparaît plus qu'étonnant qu'une commune décide de réviser en 2005 un document qui n'aurait pu être établi qu'en 2002 au plus court !!!
Par ailleurs, est-ce que votre commune est située dans une région ou s'applique la loi "montagne" ou "littoral" ?
Votre remarque suivante Citation :
D'une façon come de l'autre cette demande de PC n'est pas sur un terrain constructible
n'est pas très explicite.
Que voulez-vous dire ?
Une carte communale détermine les zones constructibles sur le territoire d'une commune et, par défaut, les zones non constructibles. En l'absence de carte Communale, ce sont les règles d'urbanisme générales qui s'appliquent.
Prendre connaissance du document suivant http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/circulaires/pdf/circulaire_2003_48_annexe.pdf
Christophe |
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ciboule
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 01:43:47
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Bravo Quelboulot, vous voyez juste, je n'ai ni rigueur ni competence juste j'essaie de comprendre. donc excusez mais la commune avait un POS, corrigez si je me trompes mais le POS était trop vieux car il me semble qu'il avait une durée de vie, ensuite elaboration de la carte et approbation. durant l'élaboration de la carte communale, le POS n'était plus actif donc il restait le RNU point à la ligne. Sinon pas de loi littoral ni montagne. ma question était de savoir si les nouveaux reglements ( carte communale) s'appliquent aux dossiers en cours d'instruction. Mon maire defend le contraire et je ne lui donne pas raison.
Merci en tous les cas de vos réponses et bonne soirée. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 11:43:50
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Quelboulot, bravo pour votre perspicacité, je ne suis pas arrivé à lire entre les lignes de la question comme vous l'avez fait :-).
Je suis tout à fait d'accord avec vous, un sursis à statuer ne peut etre opposé au motif de l'établissement d'une carte communale (ex "MARNU"), sauf à ce que cette carte contienne, par ex., un zonage particulier pour prendre en compte des travaux publics spécifiques dont la réalisation, elle, peut donner lieu à sursis à statuer en application de l'article L.111-10 (mais il s'agit là d'un cas d'école).
Pégase, je ne vois pas très bien à quoi vous faites allusion. A ma connaissance, la loi SRU ne prévoit pas qu'une demande de PC déposé sous l'empire d'un POS, devenu PLU en cours d'instruction, soit délivré au vu dudit POS.
Je pense que vous faites référence à la procédure de sursis à statuer, ou bien à celle du certificat d'urbanisme positif de l'article L.410-1 qui "cristallise" pendant un an les regles d'urbanisme applicables à une opération donnée, et ce alors même que ces regles changeraient du fait, par exemple, d'une transformation/modification du POS en PLU.
Cordialement,
Vincent.
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ciboule
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 10:04:23
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meilleurs voeux pour cette nouvelle année à tous
je reprends le sujet
dans mon post je ne faisais pas allusion à un quelconque sursis à statuer. Je n'ai pas déposé de permis de construire , ma question sur les elements pour juger de la légalité d'un refus ou d'une acceptation d'un permis de construire se limitait sur les reglements applicables pour l'instruction du permis. Notre maire ne semble pas savoir comment il faut proceder, à moins qu'il ne veuille pas savoir ( possible bien sur). j'ai donc fait un courrier à notre sous-prefet pour qu'il explique au maire ses droits et devoirs en la matière.A savoir, les nouvelles regles d'urbanisme s'appliquent immédiatement sur les dossiers en cours d'instruction. Je m'oppose à une demande de permis d'un particulier qui dispose manifestement de l'appui du maire et je souhaiterais que la procédure soit menée conformement aux testes en vigueur le jour de la réponse.
Merci encore à tous |
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