|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sharry
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 24 déc. 2005 : 17:25:59
|
Bonjour,
En passe de signer un compromis de vente, je souhaiterais avoir un avis éclairé. Il s'agit d'une maison de ville disposant d'un accés piéton (non agrandissable) d'un coté.
Tout au bout du jardin se trouve un chemin privé appartenant à plusieurs propriétaires et permettant de rejoindre une route communale.
Afin d'obtenir un accés voiture via ce chemin, pourrais-je invoquer le cas de l'art 682 : "fond enclavés ne disposant pas d'une issue suffisante" dans ce cas de figure (seulement un accés piéton)?
A noter que cette servitude n'empiéterais pas sur le "jardin" d'un voisin mais bien sur un chemin goudronné que plusieurs propriétaires utilisent déjà pour leur accés voiture.
merci beaucoup pour vos réponses.
Sharry
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 18:04:27
|
Bonjour,
L'art 682 est assez particulier par rapport aux raisons pouvant autoriser une servitude de passage:
Citation :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Il se peut que vos voisins rétorquent que vous ne demandez pas un passage pour ces raisons et que vous avez déjà un accès.
Je serai vous, je tenterai un négociation pour obtenir une servitude de passage sans mention de l'enclavement partiel. Ca risque de vous couter une indemnité (plus importante que celle éventuelle indiquée dans l'Art. 682) mais l'issue sera plus certaine qu'avec l'invocation du 682.
Cordialement,
Pégase |
Signaler un abus  |
|
|
sharry
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 18:50:42
|
merci beaucoup pour cette réponse,
Si la démarche amiable échoue, la procédure à suivre est-elle de contacter un avocat ? ou bien de déposer directement un dossier auprés d'un tribunal ?
Et dans le cas où je divise mon jardin en 2 parcelles afin de vendre cette fois-ci la moitié de mon jardin (celui jouxtant la chemin privé) en terrain constructible : ce nouveau terrain serait lui complétement enclavé. L'invocation de l'art 682 par ce nouveau propriétaire pour obtenir cette servitude (en imaginant que qu'un 1ère démarche amiable échoue) aurait-elle alors toute les chances d' aboutir ?
merci encore pour votre aide,
Sharry
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 22:19:46
|
D'abord, a votre place, j'irai voir un avocat pour faire le point sur la situation d'enclave.
Pour la solution de division, vous serez confronté à l'art 684 du CC qui dit:
Citation :
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Ceci dit, étant donné qu'il y aurait une nécessité de construire, un droit de passage temporaire devrait être accordé sur le chemin voisin. Mais ce ne serait bien que temporaire, le temps de la construction.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
aime
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 26 déc. 2005 : 23:55:10
|
bonjour ,
Il serait judicieux de savoir quels sont les propriétaires de ce chemin goudronné.L'accès étant existant et approprié au passage d'un véhicule il ne peut vous etre refusé car c'est le seul accès possible donc l'article 682 s'applique de plein droit.
Demander au vendeur ce qu'il en est.A défaut discuter en avec les voisins.Ne signer qu'en connaissance de cause.
Une action en justice peut durée des années.
Si vous diviser votre futur terrain en deux ,les accès du terrain que vous enclavé doivent etre pris sur les terrains vous appartenant. Donc si vous vendez le terrain et garder la maison de ville garder vous un accès au chemin privé voa votre jardin jusqu'à la maison.
Cordialement
aimé |
| Signaler un abus |
|
|
aime
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 27 déc. 2005 : 00:07:46
|
autre suggestion ,
rendez vous en mairie et demandez au responsable de l'urbanisme comment les accès sont définit . S'il n'y en a pas comment il faut faire.
C'est leur travail de renseigner les citoyens.
Cordialement
aimé
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 déc. 2005 : 09:34:53
|
Citation :
Initialement entré par aime
bonjour ,
Il serait judicieux de savoir quels sont les propriétaires de ce chemin goudronné.L'accès étant existant et approprié au passage d'un véhicule il ne peut vous etre refusé car c'est le seul accès possible donc l'article 682 s'applique de plein droit.
Fausse affirmation.
1. Le chemin est en propriété privée, l'utilisation n'est donc pas automatique. Il faut créer une servitude.
2. un accès (certes ne permettant pas le passage d'un véhicule) existe. L'enclavement n'est donc pas établi. Relisez l'art 682 ci-dessus, vous verrez qu'il ne concerne pas l'accès privé mais l'exploitation ou la désserte pour travaux.
Cordialement,
Pégase
P.S. Le service urbanisme ne sera d'aucun recours. Les histoires d'accès ne les concerne pas. |
| Signaler un abus |
|
|
aime
Contributeur actif
32 réponses |
|
|
sharry
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 18:45:13
|
merci encore pour vos réponses.
J'ai lu quelque part qu'une jurisprudence (dans les années 50 je crois) avait étendu l'art 682 aux habitations privées (et pas seulement l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété) mais impossible de remettre la souris dessus...
Je pense effectivement que je vais devoir aller voir un avocat pour savoir ce que la justice a pu décider lors de cas similaires portant sur cette notion de "d'accès insuffisant" en habitations privées.
Sharry |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 01:53:24
|
Sharry,
Dalloz, dans son édition commentée du Code civil, sous l’article 682, fait état – dans le sens que vous évoquez - , dans une note sous rubrique intitulée « Applications : utilisation normale du fonds – Principe : variété des destinations », d’un arrêt de la Cour de cassation prenant en compte « l’habitation d’une maison exigeant le passage d’une automobile, compte tenu des conditions actuelles de la vie et de la nécessité de permettre un secours rapide en cas d’incendie » (Civ. 3ème, 28 oct.1974), en ajoutant qu’un autre arrêt de cassation existe dans le même sens (Civ. 3ème, 19 mai 1993).
Mais ceci ne me semble pas suffisant pour pouvoir avancer que dans votre cas, caractérisé notamment par une localisation en ville, les propriétaires concernés seraient nécessairement tenus, même moyennant "indemnité proportionnée" au sens de l'article 682, de vous laisser un passage suffisant pour une automobile, car il faut tenir compte avec précision de la configuration des lieux et du statut concret du chemin privé qu'ils possèdent et que vous évoquez dans le présent sujet.
Dans ces conditions, une consultation juridique auprès d'un avocat averti me semble, dans la ligne exprimée plus haut par Pégase, être une bonne et sage démarche, et ce en parallèle ou en préalable à une négociation avec les propriétaires en question.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 01 janv. 2006 02:10:44 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
demande de servitude pour accés insuffisant
Forum fermé
