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Je suis sur le point de faire construire une maison dans un but locatif. Le permis de construire a déjà été accordé au nom de la sci que je possède. Ai-je le droit à ce stade de reprendre le permis en nom propre et de faire le projet seul ? (avec accord de mon associé)
Un permis de construire a un caractère réel, ce qui signifie qu'il est transmissible, n'est pas lié au pétitionnaire. Ce pendant, étant une décision individuelle, le transfert de PC doit être constaté part l'administration. En espèrant vous avoir été utile...
Il faut que vous déposiez une demande de transfert accompagnée de l'accord du bénéficiaire actuel du PC (la SCI) et de la preuve que vous disposez de la maitrise foncière du terrain.
Si le PC est en cours de validité, le transfert est de droit.
La SCI et vous même serez alors solidaires pour le paiement des taxes afférentes au PC.
Et informez l'architecte que le contrat qu'il a signé avec la SCI vous sera transféré .
Permis de construire
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2005 : 02:13:23
