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satine
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 29 déc. 2005 : 22:04:51
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Bonsoir,
Mon propriétaire m'a en toute légalité donné congé de mon appartement (pour vendre). Le bail est donc non renouvelé et prend fin normalement le 6 juin 2006.
Pour des raisons personnelles, cette vente tombait très mal : je pars en voyage professionnel aux USA à la mi-mars jusqu'à fin juin, ce qui nous laisse à moi et mon ami très peu de temps pour réagir, nous sommes très pris tous les deux et financièrement un déménagement si tôt dans l'année nous prendrait un peu à la gorge.
Du coup : j'ai contacté le proprio pour savoir s'il y avait une possibilité pour nous de déménager à mon retour de voyage, à savoir à partir de fin juin. Il m'a dit qu'il n'était pas contre puisqu'il n'était pas pressé (il fallait néanmoins qu'il me donne congé, parce que 3 ans de plus, en revanche, ça lui faisait trop long).
Donc il va me rappeler lundi après avoir discuté avec son notaire. Il s'agirait d'un deal à l'amiable : il n'y a pas de reconduction de bail (car je crois bien que c'est 1 an minimum ?), mais il va annoncer la "disponibilité" de l'appartement seulement pour fin septembre, même si officiellement mon bail s'achève début juin. Je précise qu'il passe par une agence (Laforêt) et que c'est l'agence qui gère la vente pour lui.
QUESTION : Il est évident que même s'il est assez sympa, je ne vais pas me contenter de sa parole (il ne faudrait pas qu'au dernier moment il change d'avis et fasse partir mon ami au 6 juin, en mon absence et en prenant mon ami à la gorge -- nous avons tout un T3 à déménager !). Quelles sont donc les garanties "officielles" que je dois m'assurer d'avoir, malgré le caractère "officieux" de cet accord ? Papiers signés, documents, etc...
Cette situation est un peu atypique, mais d'après lui ça se fait quand même.
Merci d'avance ! 
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Edité par - satine le 29 déc. 2005 22:07:38 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 22:24:26
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Le renouvellement est au minimum d'un an. Effectivement. Il n'y a pas d'autre échappatoire. Ceci dit je vous conseille de formaliser tout cela par écrit.
Sinon il y aurait peut être une possibilité d'antidater ce renouvellement, en détruisant les exemplaires de l'ancien bail. Je sais : c'est du tripatouillage, mais dans un cas "limite légalité", il n'y a pas d'autres solutions que de se tenir mutuellement les couilles si un climat de confiance total n'est pas établi. Pardonnez moi l'expression, mais c'est une image pour comprendre.
Article 11 de la loi du 6 juillet 1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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Edité par - LeNabot le 29 déc. 2005 22:32:28 |
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satine
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 22:31:36
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Oui je sais que le renouvellement de bail est d'un minimum d'un an.
Mais là il ne s'agit PAS d'un renouvellement. Le proprio souhaite seulement dire sur son annonce "Appartement libre seulement fin septembre" (comme il aurait pu le faire par exemple s'il avait voulu effectuer des travaux après mon départ). Donc il s'agit d'un accord, d'une prolongation exceptionnelle d'hébergement entre lui et moi, et PAS d'un renouvellement officiel de bail. Mon bail s'achèvera bien au 06 juin.
Donc s'il me donne sa parole, quels sont les documents que je peux exiger, pour ne pas me retrouver à la rue en cas de revirement inopiné de sa part ? 
[EDIT] Je viens de lire la nouvelle édition de votre message !  Ok donc ce sera ça la meilleure garantie. Ce n'est pas tellement une question de confiance, mais disons que si même pour de bonnes raisons il décidait de vendre au 6 juin, il serait dans son droit et pas moi... Je ne veux pas courir ce risque. |
Edité par - satine le 29 déc. 2005 22:36:07 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 22:36:32
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Citation :
Initialement entré par satine
Donc s'il me donne sa parole, quels sont les documents que je peux exiger, pour ne pas me retrouver à la rue en cas de revirement inopiné de sa part ?
Comme je vous l'ai proposé au dessus. Détruisez l'ancien bail et faites en un antidaté avec la date de fin qui coïncide avec septembre 2006 en prévoyant la vente comme "événement prévisible". |
Edité par - LeNabot le 29 déc. 2005 22:37:33 |
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satine
Contributeur actif
44 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 23:03:38
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Qui a délivré le congé pour vente ?
si c'est un huissier, il est en possession d'un exemplaire du bail.
Il serait peut être préferrable de faire rédiger par un spécialiste une convention d'occupation, document contractuel entre les 2 parties, pour la période allant du 6 juin 2006 au....., le locataire s'engageant formellement à quitter les lieux au plus tard le ..... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 23:16:48
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Citation :
Initialement entré par nefer
si c'est un huissier, il est en possession d'un exemplaire du bail.
A priori par LRAR. Voir autre fil initié par satine.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33248
Citation :
Il serait peut être préferrable de faire rédiger par un spécialiste une convention d'occupation, document contractuel entre les 2 parties, pour la période allant du 6 juin 2006 au....., le locataire s'engageant formellement à quitter les lieux au plus tard le .....
J'y avais pensé mais n'y a-t-il pas risque de requalification en renouvellement de bail, donc avec une période minimale d'un an, vu que cela prolonge un bail initial "loi du 6/7/89" ??? |
Edité par - LeNabot le 29 déc. 2005 23:18:05 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 16:11:40
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en paratnt de l'hypothèse d'une convention d'occupation, bien rédigée, signée et datéepar les 2 parties, le locataire pourrait envoyer en RAR au propriétaire quelque temps après la signature de cette convention, une lettre de congé avec date certaine (fin juillet, aout , septembre) suivant l'accord choisi entre les 2 parties.
Ainsi le locataire serait certain de ne pas se retrouver avec un constat d'huissier au 30 juin et le propriétaire aurait dans les mains une lettre de congé en bonne et due forme.
Qu'en pensez vous ?
Le risque d'une procédure dans l'un ou l'autre sens serait minime.
et il vaut mieux avoir des écrits que des paroles.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 17:24:54
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Citation :
Initialement entré par nefer
en paratnt de l'hypothèse d'une convention d'occupation, bien rédigée, signée et datéepar les 2 parties, le locataire pourrait envoyer en RAR au propriétaire quelque temps après la signature de cette convention, une lettre de congé avec date certaine (fin juillet, aout , septembre) suivant l'accord choisi entre les 2 parties.
Ce n'est pas bête du tout. En fait, en allant même plus loin, on pourrait même signer sur le champ un renouvellement de bail d'un an et dans la foulée un congé avec date certaine (donc un préavis supérieur à 3 mois, ce qui est conforme à la législation), le tout échangé séance tenante, le préavis notamment contre émargement. Je ne verrais pas pourquoi le propriétaire refuserait. |
Edité par - LeNabot le 30 déc. 2005 17:25:26 |
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HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 18:05:42
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POUR REPONDRE A VOTRE QUESTION
1.- vous avez reçu un congé pour vente pour le 6/6/2006.
Après cette date, vous ne serez plus locataire mais occupant sans droit ni titre. Votre propriétaire ne vous réclamera plus un loyer mais une indemnité d'occupation (correspondant au dernier montant appliqué).
2.- vous vous engagez à restituer par lettre recommandée AR le logement et les clés à une date bien définie. Réponse écrite RAR du propriétaire acceptant les conditions de repousser l'échéance en maintenant le congé qui vous a été délivré (vous restez occupant sans droit ni titre et versez une indemnité d'occupation + les charges jusqu'à votre départ effectif.
ENGAGEMENT MUTUEL CONFIRME PAR COURRIER RAR, tout devrait bien se passer - veiller à respecter la date bien définie de votre départ.
Pensez à confirmer que vous n'êtes pas intéressé par l'acquisition de cet appartement, voire même à le confirmer si la vente se réalise à un montant inférieur indiqué dans le congé de vente qui vous a été délivré.
HB
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 10:39:35
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Citation :
[i]vous ne serez plus locataire mais occupant sans droit ni titre.
J'ai un peu décortiqué votre solution, mais elle a le gros inconvénient justement d'être un occupant sans droit ni titre. Et d'après ce que j'ai compris, satine voudrait éviter ce statut. Mais il est vrai que pour trois mois on pourrait s'en accomoder si un document contractuel est établit, mais il y aurait le risque d'une requalification en renouvellement de bail. Et là il pourrait y avoir un blocage du propriétaire s'il a une vue un peu trop paranoïaque. J'essaye de me mettre à sa place (c'est une méthode pour analyser), et ce point là me gênerait, je dois avouer. |
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satine
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 16:40:26
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Désolée pour cette réponse tardive.
Je vous remercie tous de l'intérêt que vous avez porté à ma question !
Je prends bonne note de tout cela et j'en parle à mon proprio la semaine prochaine ! |
Edité par - satine le 31 déc. 2005 16:40:43 |
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