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buzeu
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 30 déc. 2005 : 11:54:28
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Bonjour  ,
Je suis locataire d’un logement .
J’ai quelques dettes insignifiantes envers l’état qui s’élève à un montant dérisoire ( quelques pv de stationnement …) . Il s’avère que je n’ai jamais pu échelonner en mensualités ces dites dettes , néanmoins j’effectue des versements de temps en temps.
J’ai reçu une lettre d’un huissier pour effectuer un « inventaire » de mes meubles . A noter que j’ai du vendre mon véhicule. J’ai donc de suite contacté ce susmentionné huissier, rien n’y fit, la procédure est lancée, le courrier que ces derniers mon envoyé n’a même pas était envoyé en recommandé !
Et il s’avère qu’un huissier devrait se présenter à mon domicile a une date fixé, et la lettre stipule « sans ma présence l’ouverture de ma porte sera forcée »
Je ne saurais être présent a cette date car je travaille… ( d’autant qu’aucune heure fixe de rdv y est indiqué je ne peux me permettre de rester chez moi ce jour )
Quel sont mes recours sachant que je n’arrive en rien a établir une solution avec ce cabinet ?
Vont il procéder réellement à l’ouverture de ma porte ? Alors que je n’ai même pas reçu une mise en demeure en recommandé !
N’est ce pas là une procédure d’intimidation ? 
Et il vrai que l’huissier peut entrer dans un logement locatif sans accord du propriétaire ?
Vous remerciant par avance de vos conseils,
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année 
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 14:17:48
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Sur le principe qu'un huissier peut rentrer dans un appartement en l'absence de son occupant, c'est certain. Il est accompagné d'un commissaire de police et d'un serrurier.
Mais cette possibilité s'insère dans une procédure d'exécution forcée qui est soumise à des règles.
Qu'il y ait un peu d'action psychologique ? oui. Mais il ne faut pas faire joujou trop longtemps. Le mieux est d'établir avec l'huissier un calendrier de paiement et de vous y tenir.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 14:50:15
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Il n’est que normal - notamment vis à vis des autres citoyens du pays, des bébés en couches jusqu’aux vieillards en asiles compris (je suis personnellement entre ces deux états, ayant quitté le premier et ne sachant pas vraiment quel sera exactement le prochain...) - que l’Etat recouvre ses créances, notamment en faisant exécuter les mesures nécessaires en particulier par huissier éventuellement mobilisé par l’agence judiciaire du Trésor selon la nature et l’ampleur de l’affaire en cause.
Sur la façon dont les huissiers procèdent en matière civile, voyez les articles 640 à 694 du Nouveau code de procédure civile NCPC (à http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv ). Vous verrez que, selon les étapes concernées, vous pouvez parfaitement avoir légalement reçu un courrier simple. Sur les saisies, voyez la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (à http://www.universimmo.com/accueil/unijur094.asp ) et son décret d’application n° 92-755 du 31 Juillet 1992 (à http://www.universimmo.com/accueil/unijur089.asp ). Sur ce que coûtent les huissiers lorsqu’ils agissent en matière civile, voyez le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (à http://www.universimmo.com/accueil/unijur069.asp ).
Vous pouvez également étudier les fiches du site ‘service-public’ au chapitre des saisies qu’il comporte (à http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N272.xhtml ), ceci afin de peut être, on l'espère, mieux vous situer par rapport où vous en êtes dans la (ou les) procédure(s) engagée(s) à votre encontre.
Notez que l'on ne peut répondre valablement à votre question sur le droit qu'à l'huissier de pénétrer ou non chez vous sans connaître le stade où en est votre affaire et sa nature précise.
Si vous n’avez vraiment que quelques « dettes insignifiantes » pour un « montant dérisoire » ainsi que vous le dites littéralement dans votre message ci dessus, je vous suggérerais de réunir ce montant et d'aller le verser à la trésorerie idoine à la première heure d’ouverture accessible, quitte à écorner un peu les dépenses de votre réveillon et à arriver un peu en retard au boulot ce prochain lundi. A moins de le faire dès ce soir avant la fermeture si vous n’êtes pas trop loin et si, par chance, les accès ne sont pas complètement enneigés ou verglacés par ce grand froid d’hiver où nous sommes aujourd'hui, brrr.
Un calendrier de paiement pour une dette envers l'Etat ne s'établit pas avec l'huissier ou par son canal comme l'indique à tort JPM , dont les tablettes sont un tantinet décalées sur ce sujet aussi, mais avec la trésorerie concernée au stade de l'affaire où vous êtes (examinez votre dossier), celle ci ayant le cas échéant à en référer ou non à l'échelon supérieur en fonction de l'importance de l'affaire.
Vous pourriez consulter à ce propos le Livre des Procédures fiscales (à http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGLIVPFL.rcv , http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGLIVPFR.rcv , http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGLIVPFA.rcv ).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 déc. 2005 14:54:13 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 15:36:05
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Un accord de paiement d'une créance recouvrée par un huissier de Justice s'établit en accord avec CET huissier quelle que soit la nature de la créance. Il peut refuser cet accord quand il a reçu des instructions de refuser.
Quand une créance fiscale est recouvrée par un huissier du Trésor, qui est en fait un fonctionnaire, c'est le Trésorier qui peut accorder des délais.
Je l'indique pour rétablir ce qui est car par ailleurs je n'enrends engager aucune discussion;
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buzeu
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 16:02:11
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Je vous remercie de votre réponse argumenté.
Selon vos dires , je cite « je vous suggérerais de réunir ce montant et d'aller le verser à la trésorerie » fin de citation.
Ma dette s’élève à 1000 euros, je dis dette insignifiante car je pense que bon nombre de gens ne peuvent payer leur PV… Je travaille sur Paris et il n’était pas chose aisé de s’y garer ! (En transport maintenant, plus de problème ) Sauf que je suis dans l’indisponibilité financière de réunir une telle somme sous peu au vue de mes charges mensuelles ( loyer, factures edf, …) et au vue de mon salaire.
Il semblerait et selon les termes qui ont était évoqués selon l’interlocuteur que j’ai eu au téléphone du cabinet d’huissier, il s’agirait juste d’un inventaire. J’ai déjà eu maint courrier, m’adressant que mon véhicule allé être saisi, véhicule qui comme je vous l’ai dit à était vendu, dès lors j’ai fais communiquer à ce cabinet la vente de mon véhicule, pourtant suite à mon appel téléphonique , l’interlocuteur voulait que je lui fasse parvenir ma carte grise , alors que je leur avais dis que je n’étais plus propriétaire de ce véhicule !
J’ai l’impression de tourner en rond dans cette fâcheuse situation, c’est pourquoi je voudrais réellement trouver une solution.
Visiblement même le paiement échelonné ne fait arrêter la procédure. Je me verrais donc dans la contrainte de prendre un « jour de congé » afin d’être présent a mon domicile si je comprends bien …A ce que je puis lire selon vos liens, il semblerait qu’il y a des biens insaisissables ?
Car faire l’inventaire de mes meubles est une chose…mais je doute que mes meubles conforama sont des meubles de luxe et je doute que cela recouvre le montant de ma susdite dette !
Mon ordinateur est un outil professionnel, j’en ai besoin dans mon activité pour accéder à la plate-forme Internet de mon travail .
La seul chose de valeur que j’ai , c’est un téléviseur gagné a un concours remporté par l’un de mes enfants. Ont il le droit de saisir un bien qui est présent dans mon foyer mais qui ne m’est pas propre ?
Je vais de ce pas, prendre contact avec la tresorie en question afin de pouvoir établir un plan d’échelonnement, voir quelle solution, ils sont en mesure de m’apporter.
Merci.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 19:28:57
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Citation :
Initialement entré par JPM
Un accord de paiement d'une créance recouvrée par un huissier de Justice s'établit en accord avec CET huissier quelle que soit la nature de la créance. Il peut refuser cet accord quand il a reçu des instructions de refuser.
Quand une créance fiscale est recouvrée par un huissier du Trésor, qui est en fait un fonctionnaire, c'est le Trésorier qui peut accorder des délais.
Je l'indique pour rétablir ce qui est car par ailleurs je n'enrends engager aucune discussion;
Je maintiens ce que j'avais dit plus haut :
"Un calendrier de paiement pour une dette envers l'Etat ne s'établit pas avec l'huissier ou par son canal comme l'indique à tort JPM , dont les tablettes sont un tantinet décalées sur ce sujet aussi, mais avec la trésorerie concernée au stade de l'affaire où vous êtes (examinez votre dossier), celle ci ayant le cas échéant à en référer ou non à l'échelon supérieur en fonction de l'importance de l'affaire."
, assertion qui disait clairement que vous aviez tort dans votre première intervention, première intervention entachée d'erreur et que vous poursuivez, malheureusement, dans votre nouvelle contribution.
Dans votre première intervention, vous disiez en effet, complètement faussement à l'attention de Buzeu : "Le mieux est d'établir avec l'huissier un calendrier de paiement et de vous y tenir". , ce qui est une indication complètement erronée s'agissant de créances du Trésor, les trésoriers en charge n’ayant aucune faculté de déléguer à un huissier de quelque nature que ce soit une capacité de transaction quelconque
(vous auriez dû vous doutez, si vous aviez réfléchi un peu plus loin que le bout de votre nez et au delà du périmètre de votre ombilic, que, si je prenais soin de mentionner le Livre des Procédures fiscales dans ma réponse à Buzeu, c’est parce qu’il y a des règles en la matière) .
*
JPM, un des gros problèmes de vraie crédibilité de vos interventions est que, lorsque vous mettez à côté – ce qui n’est pas rare dès que vous vous éloignez de votre cœur de connaissances pragmatiques sur le fonctionnement des copropriétés, et encore il y a des erreurs même dans ce domaine restreint que vous semblez mieux connaître par pratique... - et que ceci est relevé ou repris (on ne va pas chasser toutes vos erreurs, ne vous affolez pas...), vous ne l'admettez jamais et, comme cela est à nouveau ci dessus, même avec le nez mis sur le centre d’une sottise proférée, vous mettez alors une giclée de brouillard avec en conclusion votre sempiternel et mécanique "je n'entends engager aucune discussion" après avoir plus ou moins reformulé pour camoufler ou tout au moins tenter de camoufler.
Soyez plus simple et plus réaliste, JPM, avec une meilleure conscience de vos limites, en faisant attention à votre syndrome de Peter – et, surtout, car ceci est plus essentiel encore comme qualité, soyez plus franc ; et ne vous raidissez donc pas, en dérive – qui est croissante - d’orgueil outragé en cas d'erreurs relevées !
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 déc. 2005 19:29:22 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 19:59:07
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Buzeu, soyez un brin réaliste : ce n'est pas à votre créancier de vous ‘apporter une solution’ comme vous dites, mais à vous d’honorer ce que vous devez.
Votre affaire ne semble pas au démarrage et l'épisode de votre voiture vendue peut en effet jeter une suspicion légitime sur votre détermination à honorer votre dette.
Tous les meubles présents dans votre logement peuvent être saisis, soit pour vente soit à titre conservatoire, sauf si vous pouviez apporter la preuve que des tiers prioritaires sur le Trésor ont des droits sur eux (ça, c’est du sportif vis à vis du Trésor…) et sauf ce que la loi définit comme insaisissable (vous avez trouvé l’information correspondante grâce aux liens donnés, parfait).
L'excuse de la difficulté de stationnement parisien que vous mettez en avant ne peut en aucun cas valider la persistance d’une dette pour contraventions impayées ; je vous déconseillerais de l’avancer dans une discussion avec la trésorerie que vous vous proposez d’aller voir maintenant sans tarder. Si, selon ce que l’on comprend, vous avez payé de façon épisodique, hors un quelconque accord formalisé, cela ne vaut pas grand chose non plus alors même que vous possédez quelques biens, en sus de la voiture vendue, et que vous n’êtes pas en situation de difficulté ou de détresse sociale titulaire d’aides par exemple de chômage en fin de droits, d'invalidité ou autre.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 déc. 2005 20:05:33 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 08:14:57
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je connais 3 ou 4 personnes qui, comme vous, ont reçu des courriers d'huissiers signalant qu'ils se présenteraient tel jour à leur domicile. Certains étaient en délicatasse avec les créanciers depuis fort longtemps et en sévères contentieux. Ces mêmes certains étaient, entre autre en délicatesse avec le fisce. Et, personne n'est venu à la date annoncée ! Vous risquez d'être encore plus en haine envers le fisc et l'huissier si vous prenez une journée de congé pour voir personne.
Bizarre, ces gens qui étaient en délicatesse avec le fisc ont réussi, mais je ne sais pas comment, à négocier des échelonnements avec les huisiers du Trésor. Par petites sommes, étalées sur longtemps.
Ne seriez-vous pas en train de nous demander comment faire pour jouer la montre jusqu'aux prochaines présidentielles assorties de sa traditionnelle amnistie ?
Dommage, nous sommes ici sur un lieu de communication portant sur des sujets touchant l'immobilier et le bâtiment, et votre question s'en éloigne.
Cela dit, l'huissier est assermenté et ses courriers n'ont pas besoin de passer par la case RAR de LA POSTE pour être considérés comme parfaitement valables. Si l'huissier veut les rendre opposables à toutes contestations, il prend simplement la peine de les porter à domicile et s'il ne trouve personne, il laisse une copie dans la boîte à lettre et un avis pour aller retirer l'original en mairie et/ou, il le donne à un voisin contre émmargement. Il aime faire ce dépôt chez le voisin, ça fiche la honte.
Contrairement à la règle des lettres RAR, la date faisant foi n'est pas celle du retrait mais celle de la présentation.
Et oui, le pouvoir de l'huissier est supérieur à celui de LA POSTE. Et oui, LA POSTE regrette de voir chaque jour diminuer la valeur de son service RAR.
seborga1 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 08:19:23
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Oups, oubli dans ma réponse précédante, il y avait quand même une question relevant de l'immobilier.
Oui, l'huissier a le droit de pénétrer chez un locataire sans autorisation du propriétaire. Manquerait plus que ça. Emmerder le propriétaire parce que son locataire est en délicatesse avec des créanciers !
N'oubliez pas que le locataire est responsable de la chose louée. Si l'huissier détériore la porte, c'est au locataire de réparer les dégâts sur ses propres deniers !
seborga1 |
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buzeu
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 11:45:03
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Sachez une chose, derrière un clavier et son écran noirâtre, il y a une personne qui a proprement parlé à un tant soit peu d’humanisme.
Avec tout le respect que je vous dois et que vous me devez, vous vous fourvoyez, ma dette est due et sera honorée, mais quand des difficultés financières y sont, il est délicat et ce même avec toute la détermination du monde de pouvoir la régler… Encore une fois, je vous réitère, je ne suis pas seul a ne pas pouvoir ( et non vouloir, comme vous l’avez indiqué ) a payer mes contraventions.
Vous ne connaissez, ni même ma catégorie sociale, ni l’histoire de A à Z, c’est juste un infime fragment de ma situation personnel.
Ma voiture d’une certaine ancienneté si je l’ai vendue pour récupérer quelque denier, c’est qu’il y a une raison…que je ne définirais pas en ce lieu, il s’agit juste d’un forum d’entraide cordiale.
Ma question porter avant toute chose sur le caractère immobilier : le logement locatif et la permission d’y entrer sans mon autorisation. Il va de soit pour que je puisse vous poser cette question qu’il faut que vous connaissiez un tant soit peu ma fâcheuse situation. C’est ne pas une partie de plaisir pour moi de vous quémander des informations.
Je vous remercie de vos réponses et de votre aide
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 18:24:49
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Je pense que personne ne s'est mélé de vous juger mais que chacun a essayé de vous donner les moyens d'analyser votre situation par vous-mêmes. Dommage que cela vous déplaise, mais la démarche d'huissier que vous décrivez semble parfaitement règlementaire et conforme.
1000 € rien que pour des PV, ça fait quand même beaucoup de PV.
Une règle de vie qui s'applique à tous est de tenter de dépenser au niveau de ses ressources et pas au delà.
Si j'avais été à votre place, j'aurais été assez bête pour renoncer à utiliser ma voiture dès que j'aurais constaté mon incapacité à payer 150 € de PV ! Voilà pourquoi je passerai toujours pour un cave et voilà pourquoi même avec des ressources étaint passées par la case nettement insuffisant, je n'ai jamais été dans l'impossibilité d'honorer ce que je dois.
Désolé de vous décevoir, mais vous allez devoir vous serrer "grave" la ceinture.
seborga1 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 19:12:33
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Oui, effectivement, qualifier - comme ceci est dans les toutes premières lignes du sujet en contribution d'ouverture - d' "insignifiantes" et étant d'un "montant dérisoire" une dette de 1000 €, ici à l'égard de l'Etat, est un peu particulier !
Pierre |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 20:42:56
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| bravo à seborga1 qui a toujours payé ce qu'il devait. Faites donc, cher seborga, un pas de plus vers la perfection en évitant de proférer des réflexions moralisantes et pouvant être blessantes à l'égard de ceux qui viennent chercher conseil sur ce forum, et dont vous ne connaissez à peu près rien. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 20:55:44
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Citation :
bravo à seborga1 qui a toujours payé ce qu'il devait. Faites donc, cher seborga, un pas de plus vers la perfection en évitant de proférer des réflexions moralisantes et pouvant être blessantes à l'égard de ceux qui viennent chercher conseil sur ce forum, et dont vous ne connaissez à peu près rien.
Martin Gal,
Je ne souhaite en aucune façon juger Buzeu, Seborga ou vous même. Mais à force de vouloir à tous prix ne pas employer de "réflexions moralisantes" et a trop vouloir "comprendre" la situation de tous et de chacun, croyez-vous que notre société s'en porte mieux ?
Quel est le pire : se prendre une réflexion moralisante dans la figure qui vous permettra peut-être de vous rendre compte que vous "dérapez", ou être tout à fait compris dans sa démarche consummériste quitte à vous retrouver devant des commissions de surendettement financées en partie par des individus pour qui la morale de vie est encore une valeur comme semble le vivre, avec ses problèmes, Seborga 1.
Christophe |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 21:12:41
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| quelboulot: on a toujours le droit de parler sans savoir, comme le fait ici seborga1, mais : 1/ on s'expose à dire des bêtises; 2/ on ne règle évidemment rien; 3/ on parle plus de soi et de ses propres peurs et rancoeurs que des problèmes des gens que l'on prétend conseiller. |
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WAW
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 00:50:26
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3 éléments d'info
Des lots de PV impéyés sont rachetés forfaitérement par certains huissiers (comme cela se faisait dans le temps pour les "lettres de changes").
Un de mes amis en véhiculait des fourgonnettes entières.
Dans ces cas là, ce n'est plus l'Etat mais l'huissier qui est intéressé à recouvrer la somme pour son propre compte! (plus d'accord avec le Trésor Public possible).
Une "saisie" n'est en fait que conservatoire: cela revient à dire que du mobilier (non scellé dans un mur) est "béni" par un huissier, interdisant du même coup à son propriétaire de s'en séparer.
Le mobilier "saisi" ne peut excéder de beaucoup la valeur de la dette (lourdes peines pour des huissiers qui ont outrepassé). Si sa vente n'est pas prévue sur place, il sera embarqué plus tard.
Il est vrai que la saisie rapproche de la vente, mais jusqu'à ce moment, il sera encore possible de régler ses dettes (augmentées, entre autres, des frais de saisie).
A Paris, pour des raisons de "rendement" les huissiers procèdent généralement aux saisies par pâté d'immeubles (on trimbale le commissaire de police du quartier, qui est rémunéré + un serrurier). C'est plus cela qui détermine la date effective de saisie, que l'avancement de la procédure.
WA |
Edité par - WAW le 27 janv. 2006 10:55:31 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 10:04:47
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Non familier de ces procédures et ce sans aucun regret, merci de m'avoir appris la dénomination de l'acte d'huissier correspondant Citation :
cela revient à dire que du mobilier (non scellé dans un mur) est béni par un huissier
Si de nombreux Universinautes connaissaient ce terme, pardon d'avouer mon inculture en ce domaine, comme dans tant d'autres. .
Christophe |
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WAW
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 10:50:22
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"béni" aurait du être entre guillemets: c'était une image humoristique !
Voilà, maintenant c'est "guillemété"
Mais peut être diras-tu que tu viens d'apprendre la dénomination de l'acte d'auteur consistant à mettre des guillemets (avec ou sans 2 t à la fin ?).
WA |
Edité par - WAW le 27 janv. 2006 11:06:17 |
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soleane28
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 12:55:50
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Et pour complèter, si l'huissier agit après avoir "racheter" les Pv et non au nom du fisc, il agit en tant que chargé de recouvrements, donc :
- cela ne lui procure absuloment aucun droit de saisie sans un jugement préalable des tribunaux compétents
- il n'a aucun droit de demander de quelconques frais (recouvrements ou autre)
- le plus beau : vous n'êtes pas du tout obligé de le laisser entrer non plus
Dans ce cas, sa qualité d'huissier ne sert qu'à intimider, rien de plus...
C'est loin de l'immo, mais c'est tjr utile à savoir ! |
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WAW
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 14:05:53
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Ce n'était le cas que pour une fraction des PV.
Par ailleurs, ces PV restent ce qu'ils sont, le changement de "propriétaire de la dette" ne devrait rien changer quant à leur exigibilité ni aux moyens de recouvrement.
WA |
Edité par - WAW le 27 janv. 2006 14:11:31 |
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