****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, j'ai reçu plusieurs visites et courriers d'agents immobiliers déclarant oeuvrer pour le propriétaire de mon appartement, et n'agissant pas pour le compte de l'agence immobilière qui gère ma location. Dans un premier temps on m'a parlé d'une simple "évaluation" du bien par mon propriétaire qui aurait souhaité des clichés de l'appartement. Il fut ensuite question d'une probable vente du bien "sans que mon contrat de location soit changé". Puis, selon les dires de l'agent, l'appartement était vendu et le nouveau propriétaire me demandait d'accueillir un expert pour le métrage Carrez et la détection de polluants. A la suite de cette visite, on me demande de nouveau de faire visiter l'appartement car, maintenant "c'est officiel, le bien est en vente". Comme je demande ce qui me semblait être un droit du locataire c'est à dire "une proposition de prix pour l'achat de l'appartement que j'occupe" on me rétorque en termes peu élégants et accompagnés de ce qui évoque des menaces, qu'il s'agit d'une simple "reprise de bail" et qu'en aucun cas je ne peux prétendre au rachat de l'appartement : on me menace d'éteindre le contrat de location en septembre avec les 3 mois de préavis si je n'accepte pas ce concept de "reprise de bail". Qu'entend-on par reprise de bail? Le droit du locataire au rachat du bien est-il maintenu ou ne concenre-t-il pas ce type de vente? N'étant pas juriste mais ayant quand même quelques notions de droit restées du lycée, il me semblait qu'une vente consistait en "le transfert de propriété de la chose avec contrepartie financière". Après quelques recherches, il s'avère que les différents repreneurs sont bien des acheteurs (venant de différentes régions) et que le bien va leur être vendu et non cédé (héritage, donation etc.) La manière dont les premiers rendez-vous se sont passés me rendent un peu suspicieux, un peu trop de mystères, de non-dits, et maintenant des propos que l'on pourrait qualifier de menaçants. L'appartement se situe dans un immeuble peu ancien (fin des années 1980) et le contrat de location concerne les locaux vacants non meublés régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le bail courre pour 3 ans reconductibles et j'occupe l'appartement depuis septembre 1994 sans manquement aux obligations du locataire, le loyer ayant toujours été payé en temps et heure (prélèvement bancaire). Merci à tout ceux qui sauront me renseigner sur ces points. J LB
d'après vos dires votre contrat de location effectivement sousmis à le loi du 6 juillet 1989 a été reconduit pour la même durée soit 3 ans par tacite reconduction.en cas de vente en cours de bail , le locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de première vente qui suit la mise en place de la copropriété. si tel n'est pas le cas l'appartement est vendu loué sans que cela puisse modifier les termes de votre contrat initial.il y a transfert du contrat de location par cession de créances le bailleur peut effecttivement vendre à l'issu des 3 ans mais en respectant impérativement un préavis de 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec ar ou par exploit d'huissier. le congé doit être dûment justifié en fonction des motivations énoncées par ladite loi. le congé pour vendre doit énoncer les conditions de la vente et vous soumettre le bien en priorité. vous avez 2 mois ou 4 mois en cas d'emprunt pour vous décider, en cas de refus d'achat le bail est effectivement résilié à son échéance. En aucune manière la préavis du bailleur peut être réduit à 3 mois !!!!. de toute façon lors de la vente de l'appartement le notaire demandera si celui ci est libre de toute occupation. Apparemment l'appartement est vendu en cours de bail, mais cela ne signifie pas que le contrat peut être résilié au bon vouloir des nouveaux proipriétaires. la loi de 1989 est d'ordre public !!!
le bailleur peut tout à fait vendre le bien à un acquéreur qui achetera le bien loué (c'est ce qu'ils entendent surement par reprise du bail en cours : il vous achetera avec. le même bail va continuer, dans les memes conditions que précédement). en fin de bail, les nouveaux propriétaires auront les mêmes droits que les anciens : reprendre pour habiter, donner congé pour vendre s'ils le souhaitent en prévenant six mois avant l'échéance.
l'échéance de votre bail est pour septembre 2006 (voir la date exacte sur votre contrat).
donc le propriétaire actuel a le choix soit de vendre en "occupé", c'est à dire avecun locataire, soit de faire délivrer un congé pour vente dans les conditions de l'article 15 de la loi de 89.
ce congé devra alors vous être notifié dans les conditions de fond et de forme prévues par loi: ce sera alors un congé avec offre de vente.
Par ailleurs, si vous êtes interessé par l'achat de votre logemnt, rien ne vous empêche de contacter votre propriétaire pour lui en faire part.
Bonjour, et merci pour toutes ces infos. Les termes juridiques snt u peu abscons et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Si je comprends bien, je ne peux pas "profiter" de ce changement de propriétaire pour acheter le logement? J LB
comme l'a dit Nefer, rien ne vous empeche de contacter le propriétaire (et non l'agence) pour lui indiquer que vous êtes éventuellement acheteur, mais vous n'aurez un réel droit de préemption que s'il vous donne congé pour vendre (ce qui n'est visiblement pas son intention actuelle car il vous en aurait plutôt parlé ou alors ce n'est pas l'intérêt de l'agence qui verrait sa comm disparaitre....)
il n'y a pas de texte hors code civil pour vendre en occupé(vente avec contrat en cours : cela peut etre contrat de b ail, mais aussi alarme, pub, etc....) par contre, c'est l'article 15 de la loi de 1989 qui donne le cadre du congé pour vendre.
Locataire et ses droits reprise de bail
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2005 : 14:22:11
. le même bail va continuer, dans les memes conditions que précédement). 