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Bonjour, Suite à la vente d'un bien immobilier (Aout 2004), j'ai demandé au notaire au moment de la signature, le moyen d'obtenir le remboursement du fond de prévoyance auquel j'ai réguliérement contribué à chaque appel de fond. Le notaire m'a indiqué que je devais m'adresser pour cela au Syndic. J'ai donc contacté le syndic qui m'a répondu que je devais attendre la clôture des comptes, en Février 2005. Nous avons donc attendu cette date, et envoyé un courrier au Syndic réclamant le remboursement de ce fond de réserve. Ce courrier est à ce jour sans réponse. Mon travail me laisse peu de temps pour m'occuper de ce type de formalité, et je profite des congés pour vous demander ce que je suis en droit d'exiger de la part du Syndic concernant d'éventuels rembousements et les articles de lois qui s'apliquent dans ce cas. Merci de votre aide.
Toutes ces opérations doivent désormais être effectuées le jour même de la signature chez le notaire.
Le montant des différentes avances figure dans l'état dété fourni par le syndic au notaire.
Par exemple Fds de roulement 150 € Provision pour travaux futursd 210 €. La bonne solution est que l'acquéreur vous fasse une chèque de 360 €. Le notaire indique au syndic que l'opération a été faite et le syndic n'a plus qu'à virer les même sommes au compte de l'acaquéreur.
Une opération également correcte est que le syndic vous rembourse et qu'il appelle les sommes à l'acquéreur. C'est plus long et moins sur pour le recouvrement de ce que doit l'acquéreur.
MAIS, en toute hypthèse, le syndic doit vous rembourser immédiatement ces sommes. Il n'y a pas à attendre l'apurement des comptes. Le résultat de cet apurement sera adressé à l'acquéreur et à lui seul.
Ne vous laissez pas faire et rappelez à votre syndic l'article 6-2 nouveau du décret du 17 mars 1967.
Et bien merci pour toutes ces précieuses informations. je vais tenter une dernière approche auprés de mon ancien Syndic afin qu'il me fournisse un état précis des comptes et des sommes qu'il me doit. Je lui enverrai ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception en lui citant l'article 6-2 du décret de 1967. J'espére que cela sera suffisant.Merci encore!
reboursement du fond de prévoyance travaux futurs
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2005 : 15:53:09
