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joub
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 31 déc. 2005 : 07:28:11
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Bonjour , je réside dans un lotissement au milieu duquel passe une voie privée ; dans les actes d'origine , il est indiqué que chaque colotis est propriétaire jusqu'à l'axe de la voie ; partant de cette mention ;j'ai mandaté un géométre expert qui a établi un document d'arpentage afin de délimiter précisement la portion de voie qui me revient ; le cadastre a entériné ce travail en créant une parcelle spécifique ; le notaire a rédigé un acte également.
Je suis donc propriétaire de 2 parcelles (une sur laquelle est implantée ma maison et une correspondant à une portion de voie)
Je vais donc déposer un permis de construire en utilisant toute la superficie des 2 parcelles m'appartenant( y compris la portion de voie soumise à servitude de passage).
le cahier des charges du lotissement prévoit la possibilité de classement de la voie ; si la commune envisageait de récupérer la voie pour la classer dans la voirie communale ; mon permis de construire pourrait-il être attaqué ou devenir caduque ?
autre question : la commune a installé un tabouret de tout à l'égout à l'entrée de la voie ; les autres colotis doivent donc faire les travaux pour se raccorder et doivent donc faire passer cette canalisation sur ma parcelle ; doivent-ils m'acheter une servitude de passage (ils jouissent déja de fait d'une servitude de passage en surface) ? si oui ; comment en fixer le montant ? un acte notarié doit-il être établi? suis-je obligé d'accepter le passage de cette canalisation sur ma parcelle?
Merci pour vos réponses.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 09:35:31
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Je ne me prononcerai pas sur la légalité de votre "montage" consistant à inclure la superficie de votre parcelle située sur la voirie commune.
Par contre, si un PC est accordé incluant cette superficie, et si la construction est réalisée, il ne saurait être remis en question ultérieurement si la voirie devient communale.
Quant à savoir si les autres membres de l'ASL vous doivent ou non un droit pour une servitude de passage !!!
Si ce devait être le cas, seuls ceux situés en limite de terrain avec le tabouret installé par la commune ne devraient aucun droit aux autres membres de l'ASL et le ou les plus éloignés devraient payer à tous les autres un droit...
Vous ne pensez pas que vous "poussez" le bouchon un peu loin...?
Il me semble, mais je n'en ai pas la certitude, qu'en lotissement les colotis ont l'obligation de laisser traverser leurs terrains par les raccoerdements aux différents réseaux des autres colotis ! Mais j'avoue ne pas avoir le temps de rechercher
Christophe |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 10:36:38
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trés étonnant..
vous n'avez rien dans les actes d'origine concernant les servitudes de passsage sur la bande de rue qui servirait d'assiette aux servitudes en tout genre : passage mais aussi electricité je suppose, eau et autres ?
ceci étant, si vous n'avez rien : dans un cas de ce genre, je serais trés étonnée que vous obteniez une indemnisation...ou alors cela ouvrirait la voie à un système de péage avec barrière qui pourrait améliorer votre ordinaire si vous êtes au début du lotissement |
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joub
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 10:52:31
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merci pour vos réponses ; contrairement à ce que vous affirmez la voirie n'est pas une partie "commune" vu que les actes d'origine mentionnent que chaque colotis est propriétaire jusqu'à l'axe de la voie (c'était parait-il ainsi dans les lotissements des années 1930 dont fait partie le mien): quant au fait de "pousser le bouchon un peu loin" ; je ne fais que rendre la pareille à mes voisins qui m'ont fait une procédure pour m'empêcher de faire passer une canalisation dans la voie sous prétexte qu'elle était privée(ils ont, bien sur, été déboutés en référé ,au fond et en appel .)
Compte tenu de ces précisions ,vous saisissez mieux ma question d'origine. |
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joub
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 11:13:29
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il n'y a rien de mentionné dans les actes d'origine concernant les autres canalisations ; je pense cependant ne pas pouvoir m'opposer au passage d'une canalisation de tréfond (en effet , nul ne peut être enclavé), par contre , cela me paraitrait normal que ce soit officialisé par un acte notarié moyennant indemnisation sinon n'importe qui pourrait se permettre de faire passer une canalisation sous le terrain de ses voisins sans même le prévenir ; qu'en pensez-vous ?(le fait que ce terrain soit une voie ne change rien ;il s'agit d'une parcelle "classique" ayant un propriétaire défini et reconnue par le cadastre ) |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 11:49:50
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Citation :
contrairement à ce que vous affirmez la voirie n'est pas une partie "commune" vu que les actes d'origine mentionnent que chaque colotis est propriétaire jusqu'à l'axe de la voie (c'était parait-il ainsi dans les lotissements des années 1930 dont fait partie le mien):
: nous n'avons rien affirmé du tout. Quelboulot s'est contenté de parler de voirie commune pour visualiser cette bande de terre qui vous est personnelle visiblement mais qui sert de "voirie commune"..
de plus, vous nous livrez à postériori une info qui aurait pu permettre de comprendre mieux et donc de trouver cela moins étonnant : votre lotissement date des années 30 et la voirie n'est pas sous forme d'ASL.
pour les servitudes de tréfond : vous indiquez vous meme que vos voisins ont fait une procédure et ont été déboutés....dans le même cas de figure : cela me semble identique et je confirme ce que j'ai déjà indiqué : je serais trés étonnée que le juge accorde une indemnisation dans ce cas de figure.....
l'acte notarié sert à établir des servitudes lorsque le propriétaire du fonds servant et du fonds dominant sont d'accord sur tout y compris sur une éventuelle monnaie d'échange : je présuppose que le fonds dominant ne sera pas d'accord sur l'indemnisation et tentera la voie judiciaire : mais ce n'est qu'une supposition.... |
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joub
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 17:19:30
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Merci encore; jusqu'à mon acquisition ,je pensais que la voirie était obligatoirement une partie indivise du lotissement ; si vous en savez plus sur les lotissements de cette époque en particulier si vous avez des références de textes ; je suis preneur .
Bonne année à tous et tous mes remerciements à ceux qui se dévouent pour apporter des réponses pertinentes aux problémes posés. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 07:44:56
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Puisque vous êtes effectivement propriétaire de la partie de voirie, vous pourrez profiter du droit construire de cette surface (d'ailleurs, pourquoi avoir fait borner 2 parcelles différentes ?), tout en ne pouvant y construire bien sur. C'est un détail très important, car si vous étiez propriétaire indivis du la rue avec les autres colotis, les droit à bâtir de cette surface auraient été perdus.
Vos voisins devant se brancher chez vous, ils vont effectivement aggraver cela servitude, ce qui mérite une indemnité dans l'absolu. Dans l'absolu car en argumentant avec l'article 696 du code civil, les juges peuvent souverainement décider du contraire et estimer que ceci n'est qu'une évolution moderne du droit de passage. Je pense qu'il faut "simplement" demander aux voisins de payer les frais d'enregistrement de la modification ou création de la servitude.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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aime
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 15:32:46
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attention cela fait plus de trente années que s'exerce la servitude de passage. Il me semble que dans ce cas il y a prescription pour les préjudices subit par le fond servant.
Je suis pas sur de mon affirmation cela demande vérification. si quelqu'un peut nous éclairer.
Cordialement.
Aimé |
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joub
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 00:08:02
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j'aimerais d'autres point de vue ; j'ai fait borner uniquement la parcelle correspondant à la portion de voie pour déterminer les contours exacts ; je suis sorti de l'indivision conformément à ce qui était mentionné dans les actes d'origine du lotissement ; le cadastre a appelé cela "une réquisition de division".
le fait d'avoir 2 parcelles contigûes ne cause aucun probléme ; on peut les regrouper en remplissant un simple formulaire du cadastre. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 23:48:02
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Aimé, les servitudes de passages pour cause d'enclavement sont effectivement prescriptible par usage trentenaire (article 685 du code civil).
Mais ceci ne change rien à mon propos.
Joub, le fait d'avoir 2 parcelles contiguë n'a rien de génant en soit.
Mais je ne comprend pas une chose : vous dites que les actes établissent que vous êtes propriétaires jusqu'a l'axe de la voie, puis vous dites être sorti de l'indivision.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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joub
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 13:22:06
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TOUT A FAIT ; les actes d'origine mentionnent la propriété jusqu'à l'axe de la voie MAIS DANS LA PRATIQUE CELA N'AVAIT JAMAIS ETE APPLIQUE . donc, jusqu'il y a peu, la voie n'avait pas de référence cadastrale ; j'ai donc du missioner un géométre-expert qui a réalisé un document d'arpentage et est intervenu auprés du cadastre ; le cadastre a reconnu l'erreur qui avait consisté à ne pas numéroter la voie lors de la rénovation du plan cadastral en 1956(la voie, aux yeux du cadastre,était à tort considérée comme publique, alors que la commune ne l'avait jamais classé et ne voulait pas la classer à cause des importants travaux à réaliser) suite à cette démarche; le cadastre a reconnu l'erreur et a été contraint dans un premier temps de donner un numéro de parcelle pour toute la voie et suite au document d'arpentage réalisé par le géomètre-expert; j'ai pu demander à sortir de l'indivision en justifiant ma démarche en prenant appui sur ce qui était écrit dans les actes d'origine; j'ai obtenu un numéro de parcelle spécifique correspondant à la portion de voie me revenant; je pense avoir expliqué clairement cette affaire confuse.
Le cadastre a enfin officiellement informé les autres colotis de ma démarche à savoir; l'incorporation de cette parcelle dans mon patrimoine immobilier réalisée conformément aux actes d'origine. |
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aime
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 23:19:07
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Ja sais pas quels sont vos motivations:
Il y en a deux^possible
1) vous avez un projet de construction et vous voulez utiliser la surface de la voie d'accès du lotisseemnt pour généré du SHON . Dans ce cas vous avez raison mais le code de l'urbanisme le permettait dans la mesure ou vous etes propriétaire de la voie ( meme qu'une partie)Si un permis vous est accordé et que la voie est ensuite classé dans le domaine publique le permis de construire ne peut etre cassé durant sa période de validité.Reste le risque de 2 mois après l'arreté de permis de construire ou vos voisins peuvent contester et bloquer devant le tribunal administratif.
2) vous avez un contentieux avec vos voisins et la vous nous en avez pas dit assez.
Cordialement
Aimé |
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classement de voie: permis annulé ?
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